Top articles
-
Bail commercial : pas d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction ?
Parce que son locataire (une société exerçant une activité hôtelière) n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment où il lui délivre son congé, le bailleur refuse de lui verser une indemnité d’éviction. Un couple donne en location...
-
Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité
Afin de donner sa pleine portée au fonds de solidarité, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la neutralité fiscale et sociale des aides versées par ce dernier. L’article 1 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit...
-
La gestion fiscale des abandons de créances
Le traitement fiscal des abandons de créances doit être anticipé afin d'éviter une remise en cause par l'administration fiscale lors de ses contrôles. La crise sanitaire du Covid-19 entraîne son lot de difficultés financières pour les acteurs économiques....
-
Coronavirus (Covid-19) : le CSOEC publie des exemples de rédaction de l’annexe pour les comptes clos au 31 décembre 2019
Le CSOEC propose, à titre indicatif et général, sans exhaustivité, des exemples de rédaction de l’annexe. Le CSOEC propose plusieurs paragraphes à insérer dans l’annexe au titre des événements postérieurs à la clôture : Rappel du fait que l’épidémie de...
-
Embauche d’un apprenti : l’aide pour la première année portée à 5.000 ou à 8.000 €
À l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux à l’Élysée le 4 juin 2020, la ministre du travail a annoncé que l’aide de la première année serait augmentée. La ministre du travail a annoncé que l’aide de la première année (4.125 €) serait portée...
-
Exonération de cotisations patronales et crédit d'impôt pour les entreprises les plus touchées
Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020. Plusieurs mécanismes sont prévus, notamment : Une exonération de cotisations patronales : Pour les employeurs de moins de 250 salariés...
-
TUP : la créance née d'un contrat conclu intuitu personae se transmet à l'associé unique
La créance née d'un contrat conclu en considération de la personnalité d'une société avant sa dissolution est transmise à son associé unique personne morale par l'effet de la transmission universelle de patrimoine. La créance née d'un contrat conclu en...
-
Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales donné par l’épouse du dirigeant
Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté caution d'un crédit consenti à celle-ci par une banque n'a pas obtenu l'annulation pour contrainte de son engagement. Une banque consent à une société pour les besoins de son...
-
Diminution des missions des organismes de gestion agréés
L’administration fiscale supprime la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents. Depuis le 3 juin 2020, les associations agréées et aux organismes mixtes...
-
Bail commercial : et s’il y a un local accessoire ?
Un restaurateur prend en location les caves de l’immeuble dans lequel il exploite son activité. Bail commercial ou non ? Un restaurateur loue un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble, dans lequel il exerce son activité. Il loue également,...
-
Prêt professionnel souscrit par un particulier : délai de prescription
S’il finance une activité professionnelle, un prêt est professionnel. Un couple signe un prêt auprès d’une banque afin de financer l’activité professionnelle de l’un d’eux. Suite à des impayés, la banque décide de poursuivre l’un des co-emprunteurs. «...
-
Dispense de régularisation de la TVA bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations
Les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons à des associations reconnues d’utilité publique. Pour cela, les associations bénéficiaires doivent...
-
Conventions collectives : prise d'acte non justifiée, quelle indemnisation pour l’employeur ?
La prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Mais si les juges estiment que la décision du salarié n'était pas fondée, celui-ci peut être condamné à indemniser son employeur. Le salarié était en désaccord...
-
Liquidation judiciaire : tous fautifs, tous responsables ?
Parce qu’il n’est pas le seul à avoir commis des fautes de gestion, l’ancien gérant d’une société mise en liquidation judiciaire refuse d’être condamné à prendre en charge les dettes de cette dernière. Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une société,...
-
Le ministère des Sports va contrôler « l’honorabilité » des dirigeants d'associations sportives
Pour prévenir les violences, en particulier sexuelles, dans le milieu du sport, le ministère va systématiser les contrôles d’honorabilité à tous les encadrants et dirigeants. Salariés comme bénévoles. L’article L.212-9 du code du sport dispose que nul...
-
La période de non-usage de 5 ans doit être écoulée à la date de la demande en déchéance de marque
La date à prendre en compte pour déterminer si la période ininterrompue de cinq ans de défaut d’usage sérieux est arrivée à son terme est celle de l’introduction de la demande reconventionnelles. Le titulaire d’une marque de l’Union européenne est déchu...
-
Crédit d’impôt : Bercy rassure les particuliers employeurs -
La décision par laquelle le Conseil d’Etat a exclu du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile est sans effets. Par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020,...
-
Coronavirus (Covid-19) : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite...
-
Convocation d'un membre d'une association devant une instance disciplinaire
Un membre d’un aéro-club a été convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association qui a prononcé son exclusion définitive. En l’espèce, la lettre de convocation adressée au membre rappelait les dispositions du règlement intérieur et précisait les...
-
L'association dont l'activité journalistique est très accessoire n'est pas une entreprise de presse
La collaboratrice d'une association dont l'activité d'édition de publications écrites ou numériques n'est que très accessoire ne peut bénéficier de la présomption de salariat des journalistes professionnels. Toute convention par laquelle une entreprise...
-
Prélèvement à la source : Quelles sanctions en cas d’erreur ou de défaillance de l’employeur ?
En 2019, les erreurs dans le calcul du prélèvement à la source ou les retards dans le dépôt de la DSN n’ont pas été sanctionnés. La DGFiP annonce qu’elle va commencer à sanctionner mais avec bienveillance. Pas de sanction en 2019 Tout au long de l’année...
-
Un salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective
Certains employeurs décident d’appliquer de façon volontaire une convention collective dont ils ne relèvent pas, excluant de facto le texte conventionnel qui leur est applicable. Suite à son départ en retraite en 2014, un salarié, chargé des affaires...
-
Le renouvellement du bail portant sur un terrain nu est subordonné à l'immatriculation du locataire
Le statut des baux commerciaux n'est applicable au locataire d'un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions que s'il remplit les conditions légales liées à l'immatriculation et à l'exploitation d'un fonds. Le statut des baux commerciaux s'applique...
-
Augmentation de la rémunération des gérants et abus de majorité
Après le décès de leur associé en cours d’exercice, les deux associés restants se partagent sa rémunération et ses dividendes. Les héritiers n’ont pas apprécié… Trois associés se partageaient à parts égales le capital ainsi que la cogérance d’une SARL....
-
Une société détenant des participations peut-elle rendre ses comptes annuels confidentiels ?
Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels si elle se livre, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés. 1. Les sociétés répondant...