Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Les sites marchands sont soumis à une réglementation particulière qui leur impose la présence d'un certains nombres de mentions obligatoires. Lire l'article

L'entreprise ne peut invoquer ses conditions générales de vente qu'à l'encontre des acheteurs qui non seulement ont pu en prendre connaissance, mais encore ont accepté leur contenu avant de passer commande. Lire l'article

Ce modèle de conditions générales de vente est adapté aux sites de e-commerce dont les clients sont à la fois des particuliers et des professionnels. Voir le modèle

Les conditions générales de vente sont définies à l'article L. 441-6 du code de commerce. Elles doivent obligatoirement comporter les mentions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce et par la loi Chatel. Lire l'article

Choisir le statut juridique de son site de vente en ligne n'est pas chose simple. Voici quelques pistes pour vous aider à faire votre choix. Lire l'article

Les contacts établis avec vos visiteurs ou vos clients impliquent la collecte de données personnelles le concernant. Or, celles-ci sont protégées et nécessitent d'être déclarées à la CNIL. La déclaration à la CNIL est gratuite et s'effectue en ligne....

Lacréation d'un site de e-commerce passe par la réalisation de plusieurs formalités obligatoires, notamment la déclaration de l'activité et du site lui-même. Lire l'article

Vous avez décidé de vous lancer dans le e-commerce ? Ce guide vous explique toutes les démarches à accomplir et vous donne un aperçu de la réglementation applicable au commerce en ligne : mentions obligatoires, modalités d'organisation du processus de...

La création d'un site de e-commerce peut vous permettre de vendre des objets ou des services en ligne. Mais un certain nombre d'étapes doivent être respectées pour que votre boutique en ligne soit conforme à la réglementation. Lire l'article

Des difficultés à vous retrouver dans le méandre des formalités à accomplir pour créer votre SARL ?Ce guide se propose de vous expliquer de façon claire et simple toutes les étapes que vous devez respecter pour formaliser la création de votre SARL. Lire...