La plupart des actes de cession de parts sociales contiennent diverses clauses de garantie, les garanties légales se révélant insuffisamment protectrices.
http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_clause_garantie.jsp
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La plupart des actes de cession de parts sociales contiennent diverses clauses de garantie, les garanties légales se révélant insuffisamment protectrices.
http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_clause_garantie.jsp