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Top articles
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L'EURL
L'EURL est une SARL qui est constituée d'un seul associé. Les règles qui s'y appliquent sont donc les mêmes que la SARL à l'exception de quelques aménagements. Son principal avantage est de pouvoir être facilement convertie en SARL afin de faire entrer...
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Rédaction de la lettre de licenciement : point de vigilance
La rédaction de la lettre de licenciement est un exercice périlleux, en ce qu’elle est source de nombreux contentieux, légitimes ou non. Une entreprise, en redressement judiciaire, licencie son directeur administratif et financier, pour faute grave. Ce...
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Une reconnaissance de dette signée par le président d'une association est un acte de gestion
Une reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président d’une association, constatant que cette dernière a reçu la somme d’argent pour faire face à ses dépenses, est un acte de gestion et non un acte de disposition. Le président d’une...
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La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?
Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse revient sur la motivation de ces grands mécènes. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a récemment répondu à une question posée en octobre 2019 au sujet de la baisse de l’avantage...
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L'employeur peut-il imposer à un salarié de tailler sa barbe provocante ?
Les exigences de sécurité du personnel et des clients de l'entreprise peuvent justifier des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives. Les arrêts relatifs à la liberté, pour un salarié, de manifester ses convictions...
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Changement de taux pour la réduction d’impôt Madelin
Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020. Les particuliers qui souscrivent au capital d’une société en réalisant des apports peuvent, sous...
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Affacturage : lancement d'un dispositif inédit de financement des commandes
Un nouveau mécanisme d'affacturage permet d'obtenir un financement dès la prise de commande, et non plus lors de l'émission de la facture. L'affacturage a connu un recul historique de son activité au premier semestre à 152 milliards d'euros de contrats...
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Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
Un arrêté du 23 juillet 2020 liste les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du Coronavirus éligibles à la TVA à taux réduit pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires et pour les importations. Un arrêté définit la...
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Droit du créancier auquel est inopposable la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble du débiteur en liquidation
Dès lors que la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur en liquidation est inopposable au banquier, ce dernier bénéficie d’un droit de poursuite sur l’immeuble. En l’espèce, X…, entrepreneur individuel ayant obtenu un prêt bancaire...
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Retard dans le paiement d’heures supplémentaires = indemnisation complémentaire ?
Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui réclame le paiement d’heures supplémentaires. Et parce que ces heures n’ont pas été payées en temps voulu, selon lui, l’employeur doit, en plus, l’indemniser de ce retard… Un salarié réclame le paiement...
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Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité. Au titre des multiples mesures prises pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés...
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Omissions et imprécisions = cautionnement nul
Parce qu’ils les estiment irréguliers, le dirigeant d’une société et son épouse contestent la validité des 2 actes de cautionnement qu’ils ont pris. Pour que leur société obtienne un prêt bancaire, un dirigeant et son épouse se portent caution « solidaire...
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Particuliers employeurs : le crédit d'impôt immédiat débute à Paris et dans le Nord
Expérimenté dans un premier temps auprès d'employeurs du Nord et de Paris, ce dispositif sera progressivement généralisé. Les particuliers employeurs qui participent à l'expérimentation bénéficieront en temps réel de l'avance de crédit d'impôt à hauteur...
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Renouvellement de bail commercial : chaque chose en son temps…
Parce qu’il estime que son bailleur a refusé le renouvellement de son bail, le locataire d’un local commercial lui réclame le règlement d’une indemnité d’éviction. Pour mémoire, tout locataire d’un local commercial a droit au renouvellement de son bail....
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Cotisations sociales sur dividendes : l'abattement de 40 % applicable
Depuis le 1er janvier 2013, les dirigeants de SARL sont soumis à cotisations sociales quand la part distribuée excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. L’histoire commence en 2009. La Loi...
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L’emploi obligatoire de la langue française ne s’applique pas aux sites internet
L’Association de défense de la langue française en Pays de Savoie a demandé la restitution des subventions versées à divers organismes ne respectant pas les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. L’Association...
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Baux commerciaux : les bailleurs incités à abandonner un mois de loyer en échange d’un crédit d’impôt
Cette mesure ne profitera toutefois qu’aux entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR. Tout bailleur qui concède un bail commercial à une entreprise de moins de 250 salariés fermée administrativement durant le confinement (ou...
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Cookies : les lignes directrices de la CNIL mises à jour !
Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ». La Commission nationale de l’informatique...
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Dirigeant en faillite personnelle et incapacité d’exercer une fonction publique élective
Le juge peut prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective à l’encontre d’un dirigeant en faillite personnelle mais, cette mesure étant facultative, il doit la motiver. Dans cette affaire, une société a fait l'objet d’une liquidation...
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Gérant de SARL : une révocation trop « brutale » pour être honnête ?
Lors d’une assemblée générale des associés, le gérant d’une SARL est révoqué. A tort, selon lui, étant donné que sa révocation ne figurait pas à l’ordre du jour… A la suite de plusieurs fautes de gestion, le gérant d’une SARL se voit révoqué de ses fonctions...
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Consultant : travailleur indépendant ou salarié ?
Une entreprise fait appel à un consultant pour du conseil en gestion financière, qu’elle finit par embaucher puis, parce qu’elle rencontre finalement des difficultés économiques, par licencier. Une entreprise fait appel aux services d’un consultant, travailleur...
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Cession de fonds de commerce : démolition d’une construction illicite à la charge de l’acquéreur
Le vendeur d’un fonds de commerce, condamné à remettre les locaux commerciaux en l’état après travaux d’extension irréguliers, peut-il assigner l’acquéreur ? Le vendeur d’un fonds de commerce, condamné à remettre les locaux commerciaux en l’état après...
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Concurrence déloyale par un ancien salarié
Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale. Une entreprise décide, postérieurement à la rupture du contrat de travail de 2 de ses salariés, de signer un contrat de partenariat avec la société que tous...
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TVA et formation professionnelle continue
L’exonération au titre de la formation professionnelle continue implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi. Dans cette affaire, une SARL dispensait des conseils aux entreprises et des activités d'enseignements aux particuliers....
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Coronavirus (COVID-19) : le paiement des redevances SACEM est suspendu !
La SACEM a décidé de suspendre le paiement des redevances. Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a mis en place un couvre-feu qui impacte les établissements devant respecter les nouvelles mesures sanitaires tels que les bars,...