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Top articles
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Covid-19 : tenue des assemblées – comptes annuels
Le Parlement a adopté définitivement, dimanche 22 mars au soir, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Dans son article 7, 2e, la loi prévoit que le gouvernement pourra prendre par ordonnance des mesures modifiant les modalités...
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8 nouvelles ordonnances pour les entreprises
C’est un record historique : quelque 25 ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres du 25 mars 2020. Parmi elles, huit concernent plus particulièrement les entreprises. POUR LES SOCIÉTÉS (SARL OU EURL NOTAMMENT) une ordonnance portant adaptation...
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Covid-19 - Emploi d'un salarié à domicile : maintien du crédit d'impôt en cas de soutien scolaire à distance
Les prestations de soutien scolaire et de cours réalisées à distance pendant la période de confinement continueront à ouvrir droit au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile. Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de la rémunération...
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Mise en place d'une aide directe aux très petites entreprises en difficulté
Une aide d'un montant maximal de 1 500 € sera versée, à compter du mois d'avril et sous certaines conditions, aux entreprises d'au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par l'épidémie de Coronavirus. Afin de prévenir la cessation d'activité...
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Des outils pour aider les commerçants de proximité à vendre en ligne
Le Gouvernement a mis en ligne des offres et des guides destinés à aider les commerçants de proximité à poursuivre leur activité à distance. De nombreux commerçants ont dû réduire leur activité ou fermer leurs portes pendant le confinement. Pour leur...
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Gérants majoritaires et associés uniques : l'échéance URSSAF du 5 avril est annulée
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, l'ACOSS annonce à nouveau plusieurs mesures pour les non salariés et les employeurs. ANNULATION DE L'ÉCHÉANCE DU 5 AVRIL L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas...
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Non paiement des loyers : quels sont vos droits, sous quelles conditions et avec quels justificatifs ?
Un décret précise les conditions et justificatifs à produire pour bénéficier des dispositions prévues en faveur des entreprises qui ne peuvent pas payer leur loyer par suite des conséquences sur leur activité de l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance...
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Dépôt de bilan : le délai de 45 jours temporairement abandonné et la procédure simplifiée
Ces deux mesures peuvent sembler contradictoires : la première vise à retarder au maximum l’instant fatidique, tandis que la seconde semble vouloir l’accélérer. LE DÉLAI DE 45 JOURS TEMPORAIREMENT ABANDONNÉ En temps normal, le Gérant est tenu de déclarer...
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Organiser l'assemblée générale de l'association à distance ?
En cette période de confinement, il peut devenir complexe pour les organes de l'association de délibérer. Le vote par téléphone ou par visioconférence L'assemblée générale d'une association peut délibérer à distance si les statuts ne l'interdisent pas...
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Covid 19 : lancement d'un vaste programme de prêts garantis par l'Etat
Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros. Pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises, confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l'épidémie de Covid 19, le Gouvernement...
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Coronavirus et propriété industrielle : application de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concerne également les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle. L’INPI a modifié en conséquence les mesures annoncées le 16 mars. Concrètement, toutes les échéances intervenant entre le 12 mars...
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Informez le salarié des garanties proposées par la convention collective avant de le licencier !
Avant d'entamer une procédure de licenciement disciplinaire, il est indispensable de se référer à sa convention collective. Licenciement pour faute : quand la convention collective offre des recours au salarié Un salarié, rédacteur au sein d'une banque...
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Les associations peuvent récupérer gratuitement du matériel de l’État
Les biens mobiliers dont les administrations n’ont plus besoin peuvent désormais être donnés à certaines associations. La procédure d’attribution est très simple et se fait entièrement en ligne via https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/ Le dispositif,...
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Assemblée annuelle et dépôt des comptes : les délais légaux sont reportés
Par suite de l'épidémie, les délais d'approbation et de dépôt des comptes annuels sont reportés. En outre, la tenue des assemblées, notamment par visioconférence, est simplifiée, et la liasse fiscale est en voie de report. ASSEMBLÉE ANNUELLE ET DÉPÔT...
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Une aide financière exceptionnelle pour les indépendants
Quel que soit leur statut, les non salariés qui ne bénéficient pas de l'aide de 1.500 € peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de leurs cotisations par le CPSTI. CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE DU CPSTI Sont...
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Les ERP qui ne peuvent plus accueillir du public
Les pouvoirs publics ont mis en place de nouvelles mesures de confinement, pour faire face à l'épidémie de covid-19. Les établissements relevant des catégories suivantes, au titre de la réglementation incendie ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au...
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Le Covid-19 fragilise les périodes d'essai et promesses d'embauche
Entrées en vigueur le 26 mars dernier, les 25 ordonnances ont omis d'encadrer le sort des salariés en période d'essai et de ceux qui bénéficient d'une promesse d'embauche. La crise sanitaire du coronavirus a des conséquences économiques sans précédent...
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Le gérant de SARL reste en fonction malgré la radiation d’office de la société
La radiation d’office d’une SARL n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant, si bien qu’un jugement peut être valablement signifié à cette société, qui dispose toujours d’un représentant légal. Lorsque le greffier du tribunal de commerce...
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Coronavirus et TVA : les règles de facturation « papier » sont adaptées
Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, ces dernières bénéficient d'un assouplissement des règles liées à l'envoi et à la conservation des factures « papier » au regard des droits à déduction. 1. Du fait de l'état d'urgence sanitaire...
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Coronavirus : ce qu’il faut indiquer dans le rapport de gestion au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019
Le rapport de gestion des sociétés commerciales doit exposer les événements importants survenus après la date de la clôture de l’exercice, ainsi que les principaux risques et incertitudes auxquels la société fait face. Pour quelques sociétés, notamment...
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Coronavirus : assouplissement de la procédure de conciliation
Les règles d'ouverture de la procédure de conciliation ont été adaptées. Ouverture de la procédure Afin de limiter les contraintes liées aux mesures sanitaires – impliquant principalement d’éviter les contacts –, l’ordonnance a simplifié la procédure...
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Coronavirus : remboursement accéléré du crédit de TVA possible
Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances de TVA est mise en œuvre. Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée,...
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Dissolution anticipée d'une EURL et révocation de son gérant
La dissolution anticipée d'une EURL motivée par des considérations économiques ne constitue pas une décision de révocation abusive du gérant dont les fonctions cessent par l'effet légal de la dissolution. Après la dissolution anticipée d'une EURL, son...
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Coronavirus : de nouvelles aides dès le 14 avril
Adoptées lors du conseil des ministres d’hier, de nouvelles mesures vont améliorer les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise. ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES D’ÉLIGIBILITÉ À L’AIDE DE 1.500 € L’une des premières conditions...
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Locaux commerciaux ou professionnels : les bailleurs ne seront pas imposables sur les loyers auxquels ils renoncent
Les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE. Dans le même temps, les députés les ont encouragé à répondre favorablement à cet appel Les bailleurs qui annulent un loyer à une entreprise...