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Top articles
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Est disproportionné le cautionnement à hauteur du patrimoine et des revenus de trois ans de la caution
Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus. Une banque consent à une société un prêt immobilier de 335 000 € garanti solidairement...
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Comptabiliser les subventions d'investissement des associations
Contrairement à son prédécesseur, le nouveau règlement comptable ANC n° 2018-06, ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux subventions d’investissement (SI). Plusieurs modes de traitement des subventions d’investissement sont ainsi possibles...
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Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %
Une souscription nationale a été ouverte en avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Pour les dons et versements effectués par les particuliers, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués...
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Subventionnement d'une association cultuelle
Les associations cultuelles sont des associations relevant de la loi de 1901 mais avec des caractéristiques spécifiques définies par la loi de 1905. Les associations cultuelles ne peuvent recevoir aucune subvention publique sauf, seule exception, pour...
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Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : le Conseil d'Etat revient sur le calcul de la pénalité
La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition doit être calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition. Les redevables relevant du régime simplifié...
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Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer. Le propriétaire d'un local commercial notifie...
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Travailleurs handicapés : simplification des formalités de déclaration
Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux de moins de 20 salariés, sont tenus de déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Cette déclaration se fait de manière plus simple qu’auparavant via la déclaration...
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Organiser plusieurs dizaines de lotos associatifs en 2 ans est un délit
Un loto associatif (également appelé rifle, bingo, quine, carton plein ou poules au gibier) consiste à recouvrir complètement les cases numérotées d'une grille avec des jetons, tirés au sort, portant les chiffres correspondants. Entre août 2010 et mars...
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Plus-value de cession de titres et abattements : commentaires administratifs
Les commentaires administratifs de la mise en place du PFU apportent des précisions intéressantes, notamment sur l'application des abattements. L'article 28 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 a réformé le régime d'imposition des revenus mobiliers...
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Une société détenant des participations peut-elle rendre ses comptes annuels confidentiels ?
Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels si elle se livre, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés. 1. Les sociétés répondant...
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Augmentation de la rémunération des gérants et abus de majorité
Après le décès de leur associé en cours d’exercice, les deux associés restants se partagent sa rémunération et ses dividendes. Les héritiers n’ont pas apprécié… Trois associés se partageaient à parts égales le capital ainsi que la cogérance d’une SARL....
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Le renouvellement du bail portant sur un terrain nu est subordonné à l'immatriculation du locataire
Le statut des baux commerciaux n'est applicable au locataire d'un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions que s'il remplit les conditions légales liées à l'immatriculation et à l'exploitation d'un fonds. Le statut des baux commerciaux s'applique...
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Un salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective
Certains employeurs décident d’appliquer de façon volontaire une convention collective dont ils ne relèvent pas, excluant de facto le texte conventionnel qui leur est applicable. Suite à son départ en retraite en 2014, un salarié, chargé des affaires...
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Prélèvement à la source : Quelles sanctions en cas d’erreur ou de défaillance de l’employeur ?
En 2019, les erreurs dans le calcul du prélèvement à la source ou les retards dans le dépôt de la DSN n’ont pas été sanctionnés. La DGFiP annonce qu’elle va commencer à sanctionner mais avec bienveillance. Pas de sanction en 2019 Tout au long de l’année...
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L'association dont l'activité journalistique est très accessoire n'est pas une entreprise de presse
La collaboratrice d'une association dont l'activité d'édition de publications écrites ou numériques n'est que très accessoire ne peut bénéficier de la présomption de salariat des journalistes professionnels. Toute convention par laquelle une entreprise...
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Droit de la consommation : une nouvelle plateforme pour recueillir le signalement d'anomalies
Les consommateurs peuvent désormais renseigner une plateforme en ligne pour signaler des anomalies liées au droit de la consommation. La réponse à ces anomalies par l’entreprise concernée peut être consultée par la DGCCRF. La Direction générale de la...
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Conventions collectives : est-il possible de priver un salarié d'une prime d'assiduité lorsqu'il est absent pour maladie ?
Certaines conventions collectives prévoient une prime pour les salariés les plus assidus. La convention collective d'une société d'assurances prévoyait une prime destinée à récompenser l'assiduité. Un syndicat, estimant les conditions accordant cette...
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Une forte hausse de la rémunération des cogérants d'une SARL constitutive d'abus de majorité
Est abusive la décision de l'assemblée d'une SARL d'augmenter fortement la rémunération des cogérants, accompagnée d'une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et d'une suppression des dividendes. Quelques mois après le décès d'un des trois...
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Débit de boissons : les zones protégées limitées à 3 catégories d’établissement
La loi redéfinie les zones protégées qui interdisent l’installation d’un débit de boissons à proximité de certains établissements. Elle limite les zones protégées à 3 catégories d’établissement contre 8 auparavant. Sont concernés par ce périmètre de protection...
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Encore de nouvelles mesures pour favoriser le mécénat
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place des mesures variées. À compter de l’exercice 2021, lorsque le don en nature prendra la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient...
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L'association face au coronavirus
L'épidémie de coronavirus chamboule aussi le quotidien des associations. Réunions et activités associatives Avec des rassemblements désormais interdits et des déplacements limités, vous ne pouvez plus faire de conseils d'amidnistration ou d' assemblées...
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Coronavirus : le calcul de la TVA est assoupli temporairement
Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont temporairement autorisées à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés. 1. L’administration fiscale a indiqué que les entreprises ne peuvent bénéficier...
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Validité du chèque emploi associatif en cas de temps partiel
Une association relevant de la convention collective de l’animation engage un salarié dans le cadre du dispositif du chèque-emploi associatif (CEA). Une association relevant de la convention collective de l’animation engage un salarié dans le cadre du...
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Coronavirus : prolongation de la période d'observation
S’agissant de la période d’observation, l’ordonnance prévoit plusieurs mesures d’adaptation. La durée de la période d’observation est prolongée jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire et pour une durée...
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Chèque emploi associatif : attention à la déclaration d’activité partielle !
Depuis le 3 avril, les associations utilisant le chèque emploi associatif (CEA) peuvent, lors de leur déclaration d’heures , saisir en ligne les volets sociaux correspondant aux indemnités de chômage partiel. Attention, cette déclaration ne donne pas...