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Un loto associatif (également appelé rifle, bingo, quine, carton plein ou poules au gibier) consiste à recouvrir complètement les cases numérotées d'une grille avec des jetons, tirés au sort, portant les chiffres correspondants.
Entre août 2010 et mars 2012, une personne, en qualité de présidente, trésorière, secrétaire ou membre de plusieurs associations, a organisé de nombreux lotos dans une salle communale.
Par jugement du 8 mars 2016, le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable du délit d’ouverture, sans déclaration, d’une maison de jeux de hasard et condamnée à une amende fiscale de 150 euros, au paiement des droits fraudés fixés à 88 959 euros, à une pénalité proportionnelle du même montant, ainsi qu’à la confiscation des sommes saisies lors de la visite domiciliaire, et à la confiscation du matériel saisi. La personne a fait appel de ce jugement.
En application des dispositions de l’article 1800 du code général des impôts, permettant au juge de modérer le montant des pénalités eu égard notamment à la personnalité du contrevenant, et dans la mesure où la personne n’a jamais été condamnée et qu’elle justifiait de modestes ressources, sa peine a été réduite au paiement des droits éludés s’élevant à 12 433 euros et à une pénalité de 2 486 euros, correspondant à 20 % du montant des droits éludés.
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 septembre 2019, pourvoi n° 17-86.230
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