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Dès lors que les statuts ne s’y opposent pas, le Gérant peut légalement se verser une rémunération avant que le montant de celle-ci ait été fixé par les associés.

La rémunération d'un Gérant de SARL peut être fixée en fin d’exercice seulement
 

Les statuts d’une SARL prévoient que, au titre de leur rémunération : « les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés ou par décision de l'associé unique ».

C'est en se fondant sur cette clause qu'un associé poursuit le Gérant en justice au motif que sa rémunération n’était approuvée chaque année qu'en fin d'exercice alors que, selon lui, cette clause impliquait que sa rémunération soit fixée au début.

Il ressort de cette décision que, dès lors que les statuts ne s’y opposent pas, le Gérant peut légalement se verser une rémunération avant que le montant de celle-ci ait été fixé par les associés.

Ceci est évidemment appréciable dans la mesure où il n’est pas toujours aisé de déterminer le montant de sa rémunération en début d’exercice. Se rémunérer en fonction de la marche des affaires et des possibilités financières de la société, c’est tout de même mieux.

Cela permet aussi, le cas échéant, de mieux maîtriser l’impôt sur les sociétés ou son impôt sur le revenu.

rémunération en fin d'exercice car, dans ce cas, un éventuel contrôleur du fisc pourrait refuser sa déductibilité au motif que, faute d’avoir fait l’objet d’une décision des associés, cette rémunération ne serait pas due.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du mercredi 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-13850, non publié au bulletin.
 
 
 
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