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Top articles
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Rupture de la période d'essai : formalités à respecter
Employeurs et salariés sont libres de mettre fin à tout moment à la période d'essai. A quelles conditions un employeur peut-il rompre la période d'essai ? Quel délai faut-il respecter ? Faut-il verser des indemnités au salarié ? Rupture de la période...
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Dissolution d'une association : la désignation du liquidateur
Pour régler la liquidation des biens de l'association dissoute, un liquidateur doit être nommé. Dissolution d'une association : la désignation du liquidateur
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : le préavis
La prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'a donc pas à respecter de préavis. Néanmoins, le salarié peut, s'il le souhaite, effectuer son préavis. Prise d'acte de la rupture du contrat...
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Impôt sur les bénéfices : le régime réel
Le régime réel simplifié s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil. Impôt sur les bénéfices : le régime réel
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Une association peut-elle réaliser un bénéfice ?
Contrairement à une société qui distribue une partie de ses bénéfices sous forme de dividendes à ses actionnaires, les bénéfices d'une association sont impartageables et restent dans la structure. Une association peut-elle réaliser un bénéfice ?
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Comment se déroule une saisie immobilière ?
La saisie d'un appartement ou d'une maison est une procédure longue et complexe. Elle est assez onéreuse car l'avocat et l'huissier sont obligatoires. Comment se déroule une saisie immobilière ?
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Un salarié peut-il être sanctionné du fait de son choix vestimentaire ?
Les salariés sont en principe libres de venir habillés comme ils le souhaitent. Néanmoins, l'employeur peut venir apporter certaines restrictions à cette liberté. Un salarié peut-il être sanctionné du fait de son choix vestimentaire ?
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Quelles formalités respecter pour rémunérer les dirigeants d'une association loi 1901 ?
La rémunération des dirigeants d'une association loi 1901 ne peut intervenir que si certaines conditions sont respectées. De plus, elle va être contrainte de réaliser quelques formalités spécifiques. Quelles formalités respecter pour rémunérer les dirigeants...
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Peut-on poursuivre un CDD au-delà du terme prévu ?
Il est possible qu'à l'expiration d'un CDD, un salarié continue à travailler sans renouvellement du CDD initial ou conclusion d'un nouveau CDD. Comment se règle la situation ? Peut-on poursuivre un CDD au-delà du terme prévu ?
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Ouvrir une buvette associative : les précautions à prendre
L'ouverture d'une buvette associative nécessite de respecter diverses précautions, liées notamment à la prévention de l'alcoolisme. Ouvrir une buvette associative : les précautions à prendre
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Chèque falsifié : quand la banque doit-elle rembourser ?
Le chèque falsifié est un chèque signé par le client dont le montant ou l'ordre, ou les deux, ont été falsifiés. La responsabilité de la banque peut être reconnue, à la seule condition que la falsification soit grossière. Chèque falsifié : quand la banque...
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Comment déterminer si la gestion de votre association est bien désintéressée ?
La gratuité de la gestion implique en principe que les dirigeants de l'association renoncent à toute forme de rémunération même s'ils consacrent une part importante de leur temps à l'association Comment déterminer si la gestion de votre association est...
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Location-gérance : la durée du contrat
Le contrat de location-gérance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Location-gérance : la durée du contrat
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RSI : le rescrit social
N'attendez pas de recevoir un avis de contrôle du RSI pour savoir quels sont vos droits. La procédure de rescrit social vous permet de demander directement au RSI si vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis. RSI : le rescrit...
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Démission du dirigeant d'une association : comment obtenir la restitution des documents en sa possession ?
L'un des dirigeants de votre association a démissionné. Il refuse de remettre les documents en sa possession. Comment réagir ? Démission du dirigeant d'une association : comment obtenir la restitution des documents en sa possession ?
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SCI et TVA
Les apports de terrains à bâtir ou d'immeubles neufs réalisés par un assujetti sont, en principe, soumis à la TVA sur les opérations immobilières. D'autres types d'apports peuvent également être soumis à la TVA. SCI et TVA http://www.assistant-juridi...
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Faut-il prévoir plusieurs catégories d'adhérents ?
Rien ne vous oblige à distinguer plusieurs catégories de membres. La version la plus simple des statuts peut simplement préciser que l'association loi 1901 "compte des membres actifs". Faut-il prévoir plusieurs catégories d'adhérents ?
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Un salarié peut-il être sanctionné du fait de son choix vestimentaire ?
Les salariés sont en principe libres de venir habillés comme ils le souhaitent. Néanmoins, l'employeur peut venir apporter certaines restrictions à cette liberté. Un salarié peut-il être sanctionné du fait de son choix vestimentaire ?
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A quelles conditions la collectivité peut-elle refuser d'octroyer une subvention à l'association ?
Les subventions ont un caractère discrétionnaire. C'est la collectivité qui décide de les attribuer ou non, sans avoir à justifier son éventuel refus. A quelles conditions la collectivité peut-elle refuser d'octroyer une subvention à l'association ?
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Un Président d'association peut-il déléguer ses pouvoirs à un salarié ?
Un Président d'association a la possibilité de déléguer certains de ses pouvoirs au directeur salarié. Un Président d'association peut-il déléguer ses pouvoirs à un salarié ?
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Se faire payer par chèque : précautions à prendre
Différentes anomalies peuvent permettre au vendeur en ligne de reconnaître un faux chèque ou un chèque falsifié Se faire payer par chèque : précautions à prendre
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Faut-il prévoir plusieurs catégories d'adhérents ?
Rien ne vous oblige à distinguer plusieurs catégories de membres. La version la plus simple des statuts peut simplement préciser que l'association loi 1901 "compte des membres actifs" Faut-il prévoir plusieurs catégories d'adhérents ?
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La protection du patrimoine immobilier de l'entreprise
Vous comptez acheter un local pour votre entreprise. Comment le tenir à l'écart des créanciers en cas de difficultés financières et éviter qu'il ne soit saisi ? La protection du patrimoine immobilier de l'entreprise
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Dans quels cas est-il possible d'engager une action de groupe ?
L'action de groupe n'a pas pour objet de réparer tout type de préjudice, mais réserve son champ d'action à certains types de litiges. Dans quels cas est-il possible d'engager une action de groupe ?
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Chèque falsifié : quand la banque doit-elle rembourser ?
Le chèque falsifié est un chèque signé par le client dont le montant ou l'ordre, ou les deux, ont été falsifiés. La responsabilité de la banque peut être reconnue, à la seule condition que la falsification soit grossière. Chèque falsifié : quand la banque...