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Saisie d'un véhicule : la saisie par immobilisation
Lorsque votre véhicule n'est pas immobilisé à l'occasion d'une procédure de saisie-vente, votre créancier doit respecter une procédure spécifique. Saisie d'un véhicule : la saisie par immobilisation
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Compte-courant d'associé : avantages et inconvénients
Les PME sont très nombreuses à recourir aux comptes courants d'associés. Pour la société, c'est un moyen de financement souple. Et pour les associés, cela peut devenir un bon placement. Lire la suite : http://www.assistant-juridique.fr/avantages_inco...
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Restauration rapide : l'interdiction de fumer
Il est interdit de fumer dans les restaurants sauf dans les établissements dont la façade est ouverte, dans les salles closes affectées à la consommation de tabac et sur les terrasses ouvertes. Restauration rapide : l'interdiction de fumer
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Régime fiscal des intérêts des comptes courants d'associé
Les intérêts des comptes courants d'associés sont soumis à l'impôt au nom de l'associé. Lire l'article : http://www.assistant-juridique.fr/fiscalite_compte_courant.jsp
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ERP : les visites périodiques de la commission de sécurité
Les ERP sont soumis à des visites régulières de la commission de sécurité en cours d'exploitation. ERP : les visites périodiques de la commission de sécurité
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Une association peut-elle concurrencer des entreprises ?
L'examen du comportement de l'association sur le marché fait partie des critères permettant de déterminer si l'association est ou non lucrative. Une association peut-elle concurrencer des entreprises ?
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La cession de parts sous conditions résolutoires
Il arrive que la cession de parts sociales soit subordonnée à l'absence de réalisation d'un évènement. Il s'agit alors d'une cession sous condition résolutoire. La cession de parts sous conditions résolutoires
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La loi des associations 1901 en résumé
La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations. En voici le texte intégral. La loi des associations 1901 en résumé
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Saisie d'un véhicule : la saisie par déclaration
Saisie d'un véhicule : la saisie par déclaration La saisie par déclaration vous permet de continuer à utiliser votre véhicule mais empêche toute cession.
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Comment gérer la trésorerie d'une association ?
La gestion de la trésorerie d'une association consiste à contrôler ses dépenses et ses recettes, à prévoir ses entrées et ses sorties d'argent et à veiller qu'il y ait toujours de l'argent en caisse. Voir le guide
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CDD : dans quels cas la conclusion est-elle possible ?
Le recours au CDD est strictement réglementé. Un tel contrat ne peut être conclu que pour une tâche temporaire ou dans l'un des cas prévus par la loi. CDD : dans quels cas la conclusion est-elle possible ?
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Compte courant d'associé et procédure des conventions réglementées
Un compte courant d'associé peut être rémunéré. Faut-il respecter la procédure des conventions réglementées ? Lire la suite : http://www.assistant-juridique.fr/conventions_reglementees_compte_courant.jsp
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Un Président d'association peut-il déléguer ses pouvoirs à un salarié ?
Un Président d'association a la possibilité de déléguer certains de ses pouvoirs au directeur salarié. http://www.assistant-juridique.fr/delegation_pouvoirs_association_salarie.jsp
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Le droit au chômage du gérant et associé d'EURL
Le gérant d'une EURL, qu'il soit ou non associé, ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail. http://www.assistant-juridique.fr/chomage_eurl.jsp
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Comment se répartissent les pouvoirs entre le Président et le directeur salarié de l'association ?
http://www.assistant-juridique.fr/repartition_pouvoirs_president_directeur_salarie.jsp Une mauvaise répartition des pouvoirs entre le Président et le directeur salarié peut être source de conflits, voire aboutir à la qualification du directeur salarié...
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Le droit au chômage des dirigeants de Société Anonyme
La situation des dirigeants de SA vis-à-vis de l'assurance chômage gérée par le Pôle emploi est assez contrastée. http://www.assistant-juridique.fr/chomage_sa.jsp
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Le droit au chômage des gérants et associés de SARL
La situation des gérants de SARL vis-à-vis de l'assurance chômage gérée par le Pôle emploi est assez contrastée. http://www.assistant-juridique.fr/chomage_sarl.jsp
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Un mineur peut-il être élu dans les instances dirigeantes d’une association ?
Juridiquement, rien ne s'oppose à ce que les mineurs puissent être élus au conseil d'administration ou au bureau d'une association. http://www.assistant-juridique.fr/mineur_dirigeant.jsp
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Les pièges de la SARL à 1€
Depuis 2003, il est possible de créer une SARL avec un capital d'1 euro. Cela permet de créer une SARL avec moins de moyens, cependant il faut savoir qu'un capital social très faible comporte un certain nombre d'inconvénients. http://www.assistant-ju...
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Une association peut-elle réaliser un bénéfice ?
Malgré son objet non lucratif, une association a parfaitement le droit d'avoir des activités marchandes et de vendre des prestations. Ce qu'interdit la loi 1901, c'est la distribution de ses bénéfices aux sociétaires. http://www.assistant-juridique.f...
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Coût de création d'une entreprise
Avant de commencer, il est important d'être conscient de tous les frais qu'entraîne la création d'une entreprise. Pour vous aider à évaluer vos frais, nous vous proposons une liste de tout ce qui vous sera indispensable. http://www.assistant-juridiqu...
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Dispense de préavis de licenciement : dans quels cas ?
Sauf faute grave ou lourde, le salarié licencié a droit à un préavis de licenciement. Il est néanmoins possible de négocier une dispense de préavis. Dispense de préavis de licenciement : dans quels cas ?
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Comment organiser une association sans président ?
La loi n'impose pas la présence d'un trésorier, d'un secrétaire et d'un président dans une association. En elle-même, une association sans président n'a donc rien d'illégal. http://www.assistant-juridique.fr/association_sans_president.jsp
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Régime fiscal des SARL : quel choix effectuer ?
Les bénéfices d'une SARL peuvent être soit soumis à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés. L'option peut généralement être effectuée dès la création (dans les statuts) ou au cours de la vie de la société. http://www.assistant-juridiq...
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Gîte rural et chambres d'hôtes : que faire en cas de défaut de conformité ?
Un défaut de conformité est une inadéquation entre les clauses du contrat et le bien loué. http://www.assistant-juridique.fr/location_saisonniere_defaut_conformite.jsp