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Top articles
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La signature d'un devis vous engage-t-elle ?
Dans un certain nombre d'hypothèses, l'entrepreneur est tenu de réaliser undevis. Une fois celui-ci rédigé se pose la question de son caractère obligatoire pour le client potentiel. Lire l'article
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Cession de parts sociales : la négociation
La cession de parts sociales est souvent matérialisée par une phase de négociations, surtout si elle porte sur une part importante du capital. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_negociation.jsp
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Céder des parts de SARL
Un associé souhaitant céder ses parts de SARL doit respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_sarl_guide.jsp
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Devenir auto-entrepreneur dans les services à la personne
Le régime de l'auto-entrepreneur est également ouvert à ceux souhaitant se lancer dans les services à la personne. Quelles étapes faut-il respecter ? Lire l'article
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Cession d'un fonds de commerce et contrat de franchise
Un franchisé ne peut vendre son fonds de commerce librement. http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_franchise.jsp
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Compte-courant d'associé : mise en place
La mise en place d'un compte courant d'associé ne demande en principe aucune formalité. Lire l'article : http://www.assistant-juridique.fr/compte_courant.jsp
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Cession d'un fonds de commerce et droit de préemption des communes
Toute cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par la commune, peut faire l'objet d'un droit de préemption par celle-ci. http://www.assistant-juridique.fr/cessi...
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Cession de fonds de commerce et bail commercial
La cession du fonds de commerce entraîne en principe celle du droit au bail. http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_bail_commercial.jsp
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Dissolution d’une SARL : la clôture de la liquidation
Avant de pouvoir procéder au partage des actifs restants, les associés doivent clôturer la liquidation. http://www.assistant-juridique.fr/dissolution_cloture_liquidation.jsp
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Peut-on ouvrir un salon de coiffure à son propre domicile ?
Il est possible d’être coiffeur à domicile, c’est-à-dire chez soi, en aménageant une pièce dédiée à cette pratique. Les conditions sont les mêmes que pour ouvrir un salon de coiffure, que qui peut engendrer quelques inconvénients. Lire l'article
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Apports en nature : évaluation
Le capital de la SARL constituant le gage des créanciers, il importe que les apports en nature ne soient ni surévalués ni sous-évalués. http://assistant-juridique.fr/evaluation_apports_nature.jsp
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Comment dissoudre une association reconnue d'utilité publique ?
La dissolution amiable d'une association reconnue d'utilité publique nécessite l'approbation de l'autorité de tutelle. http://www.assistant-juridique.fr/dissolution_reconnaissance_utilite_publique.jsp
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Cession de fonds de commerce : modalités de paiement du prix
La fixation du prix est laissée à l'entière liberté des parties. Il n'a pas l'obligation d'être déterminé précisément dans l'acte de cession du fonds de commerce mais doit au minimum être déterminable. Pour en savoir plus : http://www.assistant-jurid...
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Dissolution d’une SARL : les obligations du liquidateur
Afin de protéger les associés, la loi contraint le liquidateur à procéder à certaines tâches et à réunir les associés. Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/dissolution_obligations_liquidateur.jsp
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Créer et gérer un site de e-commerce
Le e-commerce, tout comme le commerce, est régie par la loi. Il vous faut donc prendre connaissance de la réglementation concernant votre activité mais également celle concernant le commerce en ligne. Lire l'article
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Les risques du paiement en ligne
Le commerce électronique permet de nombreux types de fraude dont la principale victime est généralement le vendeur en ligne. Lire l'article
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Vente en ligne et fraude à la carte bancaire : qui est responsable ?
En cas de paiement frauduleux sur internet, la victime n'est pas seulement le titulaire de la carte mais également le vendeur en ligne. Lire la suite
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Comment se répartissent les pouvoirs entre le Président et le Directeur salarié de l'association ?
Une mauvaise répartition des pouvoirs entre le Président et le directeur salarié peut être source de conflits, voire aboutir à la qualification du directeur salarié de "dirigeant de fait". Comment se répartissent les pouvoirs entre le Président et le...
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Cession de parts sociales : la garantie d’éviction
La garantie d'éviction impose au vendeur d'assurer à l'acquéreur la jouissance paisible des parts sociales. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_garantie_eviction.jsp
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Acte de cession d'un fonds de commerce : comment le rédiger ?
Sous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/acte_cession_fonds_commerce.jsp
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Cession d'un fonds de commerce : comment procéder ?
La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles. Cession d'un fonds de commerce : comment procéder ? http://www.assistant-juridique.fr/ceder_fonds_commerce.jsp
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Comment rédiger des conditions générales de vente ?
La rédaction de conditions générales de vente à destination des particuliers nécessite de prendre diverses précautions. http://www.assistant-juridique.fr/rediger_conditions_generales_vente.jsp
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Conditions de déduction des charges
Toutes les charges engagées par une entreprise ne sont pas déductibles de son bénéfice imposable. Pour en savoir plus :http://www.assistant-juridique.fr/charges_deductibles.jsp
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Cession de parts sociales : la clause de garantie
La plupart des actes de cession de parts sociales contiennent diverses clauses de garantie, les garanties légales se révélant insuffisamment protectrices. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_clause_garantie.jsp
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Vente en ligne : recours en cas d'absence ou de retard de livraison
En cas d'absence de livraison, l'acheteur dispose de diverses méthodes pour favoriser un règlement amiable de son litige. Si le règlement à l’amiable du litige s’avère impossible, il sera toujours possible de recourir à la justice. Lire l'article