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Top articles
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L'huissier peut-il vous demander de régler une dette de votre concubin ?
Les concubins ne sont, en principe, responsables que des dettes qu'ils contractent personnellement. Cependant, il arrive que les juges leur appliquent la règle de la responsabilité solidaire. L'huissier peut-il vous demander de régler une dette de votre...
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Rémunération des bénévoles : possible ou pas ?
Les bénévoles de votre association loi 1901 ont engagé de nombreux frais et vous souhaitez leur offrir une gratification. Pouvez-vous les rémunérer ? Leur offrir un avantage en nature ? Rembourser les frais qu'ils ont engagés ? http://www.assistant-j...
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Dans quelles hypothèses une association loi 1901 peut-elle être dissoute ?
La vie de l'association loi 1901 peut prendre fin de diverses manières : par la volonté de ses membres ou par la contrainte. Faisons le point sur les hypothèses possibles. http://www.assistant-juridique.fr/dissoudre.jsp
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Assemblée générale d'une association loi 1901 : comment la convoquer ?
La convocation des membres à l'assemblée générale d'une association doit respecter les règles fixées par les statuts et par la loi 1901. A défaut, l'assemblée générale encourt l'annulation. http://www.assistant-juridique.fr/comment_convoquer_assemble...
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Que deviennent les actes accomplis pour le compte de la société en formation ?
La société en formation ne peut pas conclure des contrats, celle-ci ne disposant pas encore de la personnalité morale. Ils doivent donc être conclus par les associés puis repris une fois la société immatriculée. Pour lire la suite : http://www.assist...
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Sous-location d’un bail commercial : les contrats voisins
L'intérêt de distinguer la sous-location des contrats voisins réside dans le fait que la réglementation commerciale la soumet à un régime particulier. http://www.assistant-juridique.fr/contrats_voisins_sous_location_bail_commercial.jsp
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Comment créer une association de services à la personne ?
Vous souhaitez créer votre association de services à la personne ? Sachez qu'avant de démarrer votre activité, il convient de respecter un certain nombre d'étapes. http://www.assistant-juridique.fr/association_services_personnes.jsp
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Coût de création d'une entreprise
Avant de commencer, il est important d'être conscient de tous les frais qu'entraîne la création d'une entreprise. Pour vous aider à évaluer vos frais, nous vous proposons une liste de tout ce qui vous sera indispensable. http://www.assistant-juridiqu...
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Comment dissoudre une EURL ?
Les modalités de dissolution d'une EURL dépendent de la qualité de l'associé unique. http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_eurl.jsp
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A quelles conditions une association peut-elle organiser une loterie ou une tombola ?
Une association a la possibilité d'organiser une loterie ou une tombola à condition de respecter certaines conditions et de formuler une demande d'autorisation auprès de la préfecture. http://www.assistant-juridique.fr/conditions_loterie.jsp
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Augmentation du capital d'une SARL par apport en numéraire
Les associés ont la possibilité d'augmenter le capital social d'une SARL en effectuant de nouveaux apports en numéraire. http://www.assistant-juridique.fr/augmentation_capital_apport_numeraire.jsp
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Loteries et tombolas associatives : régime fiscal
Les lotos, loteries et tombolas peuvent bénéficier de l'exonération des six manifestations exceptionnelles annuelles. http://www.assistant-juridique.fr/regime_fiscal_loterie.jsp
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Cession de parts sociales : le pacte de préférence
Le pacte de préférence - également appelé pacte de préemption - est un contrat par lequel un associé s'engager à proposer en priorité ses parts sociales au bénéficiaire du pacte. http://www.assistant-juridique.fr/pacte_preference.jsp
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Dissolution d’une SARL : régime fiscal
La liquidation d'une SARL donne lieu au paiement de divers impôts et taxes : l'impôt sur les bénéfices, la TVA et les droits d'enregistrement. http://www.assistant-juridique.fr/dissolution_sarl_regime_fiscal.jsp
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Création d'une SARL : les 10 erreurs à éviter
De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent dès l'aube de la vie d'une SARL. Comment les éviter ? http://www.assistant-juridique.fr/erreurs_creation_sarl.jsp
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Cession de fonds de commerce : les recours de l'acquéreur
En cas d'achat d'un fonds de commerce, l'acquéreur dispose de diverses possibilités lui permettant de remédier à une mauvaise information lors de la vente. http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_recours_acquereur.jsp
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Un bénévole renonçant au remboursement de ses frais peut-il bénéficier d’une réduction d’impôt ?
Un bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut les déduire de son impôt sur le revenu. http://www.assistant-juridique.fr/reduction_dimpot_benevole.jsp
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Qui doit payer les dettes de la location-gérance ?
La réglementation du contrat de location-gérance prévoit plusieurs cas de responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataire-gérant. http://www.assistant-juridique.fr/dettes_location_gerance.jsp
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En quoi consiste l'auto-liquidation de la TVA ?
Dans un certain nombre d'hypothèses, vous pouvez être amené à autoliquider la TVA. En quoi cela consiste-t-il ? http://www.assistant-juridique.fr/autoliquidation_tva.jsp
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Cession de fonds de commerce : les recours du vendeur
En cas de cession d'un fonds de commerce, le vendeur dispose de plusieurs moyens lui permettant de se prémunir contre le non-paiement du prix. http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_recours_vendeur.jsp
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Quelle est la valeur du pacte d'associés extrastatutaire ?
Les statuts sont parfois accompagnés d'un pacte d'associés extrastatutaire qui peut concerner tous les associés ou seulement certains d'entre eux. http://www.assistant-juridique.fr/pacte_dassocies.jsp
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Comment engager une action de groupe ?
Les consommateurs répondant aux conditions de l’action de groupe peuvent obtenir la réparation de leurs préjudices individuels selon trois procédures distinctes. Comment engager une action de groupe ?
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Peut-on céder un fonds de commerce donné en location-gérance ?
La mise en location-gérance n'interdit pas à son propriétaire de vendre le fonds. http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_location_gerance.jsp
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Dissolution d’une SARL : la nomination du liquidateur
La dissolution d'une SARL nécessite la nomination d'un liquidateur qui se chargera des opérations de liquidation. Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/dissolution_nomination_liquidateur.jsp
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Comment dissoudre une SARL ?
La dissolution amiable d'une SARL s'effectue en deux phases : -la dissolution proprement dite, -la liquidation et le partage des actifs de la SARL. Pour en savoir plus http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_sarl.jsp