Top articles
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Apport en capital et apport en compte courant d'associé
Pour alimenter la trésorerie de la société, les associés ont la possibilité de faire des avances en compte courant. Quelles différences avec l'apport en capital ? http://www.assistant-juridique.fr/apport_capital_compte_courant.jsp
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Un contrat de location-gérance peut-il être assorti d’une promesse de vente ?
Un contrat de location-gérance peut être assorti d'une promesse de vente du fonds. http://www.assistant-juridique.fr/promesse_vente_location_gerance.jsp
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Remboursement des frais d’un bénévole : précautions à prendre
La frontière entre salariat et bénévolat est parfois mince. Les risques de requalification des remboursements de frais en salaires sont alors réels. http://www.assistant-juridique.fr/remboursement_benevole_precautions.jsp
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Le bureau d'une association loi 1901 est-il obligatoire ?
Une association n’a pas l’obligation d’être administrée par un bureau. Les attributions de cet organe peuvent en effet être confiées au conseil d’administration ou à un autre organe. http://www.assistant-juridique.fr/bureau_association.jsp
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Changement du gérant de SARL : formalités à respecter
Le gérant de votre SARL souhaite mettre fin à ses fonctions et vous souhaitez procéder à la nomination d'un nouveau gérant. Quelles formalités faut-il respecter ? Le changement de gérant doit-il être publié ? http://www.assistant-juridique.fr/changem...
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Démission du dirigeant d’une association : comment obtenir la restitution des documents en sa possession ?
L'un des dirigeants de votre association a démissionné. Il refuse de remettre les documents en sa possession. Comment réagir ? http://www.assistant-juridique.fr/restitution_document_demission.jsp
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A quelles conditions une association peut-elle organiser un loto ?
Une association peut librement organiser un loto si certaines conditions sont remplies. http://www.assistant-juridique.fr/conditions_loto.jsp
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Location-gérance : l’obligation de délivrance du propriétaire du fonds
Le loueur du fonds de commerce est tenu de délivrer celui-ci au locataire-gérant, avec tous les éléments qui le composent. http://www.assistant-juridique.fr/delivrance_location_gerance.jsp
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Location-gérance : l’obligation de garantie du propriétaire du fonds
Le loueur doit assurer au locataire-gérant une jouissance paisible du fonds et notamment ne pas s'immiscer dans son exploitation. http://www.assistant-juridique.fr/garantie_location_gerance.jsp
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Ouvrir une buvette associative : les précautions à prendre
L'ouverture d'une buvette associative nécessite de respecter diverses précautions, liées notamment à la prévention de l'alcoolisme. http://www.assistant-juridique.fr/buvette_association_precautions.jsp
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Dans quels cas peut-on mettre fin à un contrat de location-gérance ?
Un contrat de location-gérance est susceptible de prendre fin pour diverses raisons. Un avis doit alors être publié dans les quinze jours dans un journal d'annonces légales. http://www.assistant-juridique.fr/fin_location_gerance.jsp
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Buvette organisée par une association sportive : régime spécifique
Les associations sportives souhaitant ouvrir une buvette temporaire bénéficient d'un régime spécifique. http://www.assistant-juridique.fr/buvette_association_sportive.jsp
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Comment enregistrer les statuts d'une SARL ?
L'accomplissement des formalités d'enregistrement est une des premières étapes à accomplir pour que la SARL puisse acquérir une existence légale aux yeux des tiers. http://www.assistant-juridique.fr/enregistrement_statuts_sarl.jsp
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Conséquences de la fin d’un contrat de location-gérance
A la fin du contrat de location-gérance, le propriétaire reprend son fonds ainsi que les éléments qui le constituent. http://www.assistant-juridique.fr/consequences_fin_location_gerance.jsp
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Vous pensez être surendetté : que faire ?
Vous êtes surendetté lorsque vous ne parvenez plus à régler vos dettes personnelles : mensualités de crédit ou remboursements de découvert dans une banque, factures... http://www.assistant-juridique.fr/surendette_que_faire.jsp
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Mettre en place la comptabilité d'une association loi 1901
Comment démarrer la comptabilité d'une association ? Toutes les étapes pour réussir la tenue de votre comptabilité. http://www.assistant-juridique.fr/mettre_en_place_comptabilite_association.jsp
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Sous-location irrégulière d’un bail commercial : sanctions possibles
L'absence d'autorisation de la sous-location et/ou d'appel du bailleur à concourir à l'acte a des conséquences importantes entre chacune des parties. http://www.assistant-juridique.fr/sanctions_sous_location_bail_commercial.jsp
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Quel statut juridique pour créer un gîte ou une chambre d’hôtes ?
Le choix du statut juridique, lorsque l'on désire se lancer dans la création d'un gîte ou d'une chambre d'hôtes, n'est pas à prendre à la légère. http://assistant-juridique.fr/statut_juridique_gite.jsp
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Procès-verbal de l'assemblée générale d'une association : comment le rédiger ?
La rédaction du procès-verbal d'une assemblée générale a pour objectif d'apporter la preuve de la régularité de la réunion et des délibérations adoptées. Quelles mentions doit-il contenir ? http://www.assistant-juridique.fr/rediger_proces_verbal_asse...
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Comment remplir le formulaire pour saisir le conseil des prud'hommes ?
Le formulaire de saisine du conseil des prud'hommes doit être rigoureusement complété. C'est sur sa base que votre affaire sera jugée. Suivez nos indications pour ne pas vous tromper. http://www.assistant-juridique.fr/formulaire_prudhommes.jsp
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Révocation du gérant de SARL : procédure à suivre
La révocation du gérant de SARL peut légitimement intervenir s'il existe un juste motif de révocation : irrégularités graves et répétées, actes de concurrence déloyale, violation des statuts, agissements frauduleux, par exemple. http://www.assistant-...
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L'exclusion d'un adhérent de l'association : quelle procédure suivre ?
Vous souhaitez exclure l'un des membres de votre association loi 1901 ? Pour éviter que la sanction ne soit annulée par les tribunaux, nous vous recommandons de suivre la procédure suivante. http://www.assistant-juridique.fr/procedure_exclusion.jsp
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Les formalités liées à la dissolution d'une association loi 1901
Une fois la reprise des apports et la dévolution du patrimoine restant de l'association loi 1901 effectuée, il faut formaliser la dissolution de l'association. Quelle est la procédure à respecter ? http://www.assistant-juridique.fr/formalites_dissolu...
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Le locataire peut-il résilier son bail commercial ?
Tous les 3 ans, le locataire peut en principe mettre fin au bail commercial, en vertu de sa faculté de résiliation triennale. http://www.assistant-juridique.fr/resiliation_bail_commercial_locataire.jsp
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Comment réagir face à la démission du président (ou d'un autre dirigeant) d'une association loi 1901 ?
Si les dirigeants d'une association loi 1901 ont la possibilité de démissionner lorsqu'ils le souhaitent, c'est à la condition que la démission ne cause pas un préjudice à l'association. http://www.assistant-juridique.fr/formalites_demission_dirigean...