Top articles

• Cession d'un fonds de commerce : omission d'une mention obligatoire

  17 septembre 2013

  L'absence d'une mention obligatoire dans l'acte de cession d'un fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente. Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_omission_mention_obligatoire.jsp

• Cession du bail commercial : quelles formalités respecter ?

  07 février 2014

  En principe, le bail commercial ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce. Mais des clauses peuvent venir imposer le respect de certaines formalités.* http://www.assistant-juridique.fr/form...

• Une association peut-elle occuper un local gratuitement pour exercer ses activités ?

  07 février 2014

  Votre association loi 1901 a peu de moyens mais a pourtant besoin d'un local dédié à ses activités. Vous avez la possibilité d'obtenir gratuitement le droit d'utiliser un local public ou le prêt à usage d'un local privé. http://www.assistant-juridiqu...

• Un locataire peut-il librement céder son bail commercial ?

  06 février 2014

  La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire transmet à un tiers le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent. http://www.assistant-juridique.fr/cession_bail_commercial.jsp

• A quel exercice rattacher les ventes et les dépenses ?

  19 juillet 2013

  Les règles de rattachement des produits d’exploitation, correspondant aux créances clients acquises, sont différentes selon qu’il s’agit de ventes, de prestations de services ou de travaux donnant lieu à réception. Pour en savoir plus : http://www.as...

• Location-gérance : le montant de la redevance

  05 mars 2014

  La redevance vient rémunérer le propriétaire du fonds de commerce en contrepartie du transfert de la jouissance de son fonds au locataire-gérant. http://www.assistant-juridique.fr/redevance_location_gerance.jsp

• Impôt sur les bénéfices : le régime réel normal

  15 juillet 2013

  Le régime réel normal constitue le régime de droit commun des entreprises imposées à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC, ou à l’impôt sur les sociétés. Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/reel_normal_benefices.jsp

• La sous-location d'un bail commercial est-elle possible ?

  05 février 2014

  La sous-location de tout ou partie du local commercial est possible, à condition que le locataire ait obtenu l'autorisation du bailleur. http://www.assistant-juridique.fr/sous_location_bail_commercial.jsp​

• Distribuer des dividendes : conditions

  12 juillet 2013

  Pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés, l'assemblée annuelle de la société doit respecter certaines conditions. Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/conditions_dividendes.jsp

• Création d'une SARL : les 10 erreurs à éviter

  09 juillet 2013

  De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent dès l'aube de la vie d'une SARL. Comment les éviter ? Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/erreurs_creation_sarl.jsp

• Quelle est la valeur du règlement intérieur d'une société ?

  09 mai 2014

  Certaines sociétés choisissent de se doter d'un règlement intérieur. Quelle est sa valeur juridique ? http://www.assistant-juridique.fr/reglement_interieur_societe.jsp​

• Indemnité d'éviction : mode de calcul

  04 février 2014

  Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire. http://www.assistant-juridique.fr/calcul_indemnite_deviction.jsp

• Cession d'un fonds de commerce : le sort des éléments incorporels

  10 septembre 2013

  Sauf si l'acte de cession prévoit le contraire, la vente d'un fonds de commerce inclue les divers éléments incorporels composant le fonds, à l'exception de certains d'entre eux. Pour lire la suite : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_com...

• Comment faire varier le capital d’une SARL à capital variable ?

  04 juillet 2013

  Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de respecter des formalités particulières. Pour lire la suite :http://www.assistant-juridique.fr/modification_capital_sarl_capita...

• Comment modifier les statuts d'une association loi 1901 ?

  06 décembre 2013

  Une association loi 1901 peut être amenée à modifier ses statuts. Quelle procédure doit-elle respecter ? http://www.assistant-juridique.fr/comment_modifier_statuts_association.jsp

• Cession d'un fonds de commerce : le sort des créances et des dettes

  06 septembre 2013

  Même si elles sont nées à l'occasion de son exploitation, les créances et les dettes ne sont pas cédées avec le fonds de commerce, sauf si l'acte de cession prévoit le contraire. Pour en savoir plus :http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_co...

• Cession d'un fonds de commerce : le sort des immeubles

  05 septembre 2013

  Sauf stipulation contraire, la cession du fonds de commerce n'entraîne pas celle de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité. Lire la suite : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_immeubles.jsp

• Travaux mal exécutés : recours

  04 mai 2013

  Des travaux mal effectués peuvent occasionner de lourdes conséquences. Voici quelques conseils pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Lire l'article

• Formalités de cession d'un fonds de commerce

  23 septembre 2013

  La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités. Pour en savoir plus :http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_formalites.jsp

• Cession de parts sociales : la clause de non-concurrence

  22 octobre 2013

  Pour pallier aux insuffisances de la garantie d'éviction de fait personnel, les parties peuvent insérer dans l'acte de cession de parts sociales une clause de non-concurrence. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_clause_non_concurrence.jsp

• Dissolution d’une SARL : le partage de l’actif net

  27 septembre 2013

  Le partage consiste à répartir entre les associés l'actif net qui subsiste après paiement des créanciers de la société. http://www.assistant-juridique.fr/dissolution_partage_actif.jsp

• Cession de parts sociales et procédure collective

  16 octobre 2013

  Certaines circonstances peuvent interférer sur le bon déroulement d'une cession de parts sociales. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_procedure_collective.jsp

• Formalités de cession de parts sociales

  14 octobre 2013

  Pour que la cession de parts sociales soit opposable aux tiers, certaines formalités doivent être effectuées. http://www.assistant-juridique.fr/formalites_cession_parts.jsp

• La cession de parts sous conditions résolutoires

  10 octobre 2013

  Il arrive que la cession de parts sociales soit subordonnée à l'absence de réalisation d'un évènement. Il s'agit alors d'une cession sous condition résolutoire. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_conditions_resolutoires.jsp

• Cession de parts sociales : comment procéder ?

  08 octobre 2013

  Si vous envisagez de vendre les parts sociales que vous possédez dans une société, vous devez respecter les règles imposées car ces cessions sont encadrées par la loi. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_sociales.jsp