Sauf stipulation contraire, la cession du fonds de commerce n'entraîne pas celle de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité.
Lire la suite : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_immeubles.jsp
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Sauf stipulation contraire, la cession du fonds de commerce n'entraîne pas celle de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité.
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