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Top articles
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Les éléments du fonds pouvant être donnés en location-gérance
La location-gérance peut porter sur un fonds de commerce dans son ensemble ou sur plusieurs éléments de celui-ci, dès lors que parmi ceux-ci il y a la clientèle. http://www.assistant-juridique.fr/elements_location_gerance.jsp
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Changement du gérant de SARL : formalités à respecter
Le gérant de votre SARL souhaite mettre fin à ses fonctions et vous souhaitez procéder à la nomination d'un nouveau gérant. Quelles formalités faut-il respecter ? Le changement de gérant doit-il être publié ? http://www.assistant-juridique.fr/changem...
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Organiser une compétition sportive en extérieur : formalités
Les manifestations sportives des associations loi 1901 se déroulant en partie ou en totalité à l'extérieur sont soumises à des obligations supplémentaires par rapport à celles se déroulant en intérieur. Quelles sont-elles ? http://www.assistant-jurid...
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Toutes les associations loi 1901 peuvent-elles recevoir des dons ?
Cette question fait l'objet d'une réglementation précise. L'association loi 1901 doit prendre soin de bien distinguer don manuel, donations et legs. http://www.assistant-juridique.fr/dons_association.jsp
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Procédure de surendettement : quelles sont les conséquences de la décision de recevabilité ?
La commission de surendettement a statué sur la recevabilité de votre dossier. Quelles en sont les conséquences ? http://www.assistant-juridique.fr/consequences_recevabilite_dossier_procedure_surendettement.jsp
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Comment obtenir une subvention pour son association loi 1901 ?
Les subventions publiques permettent aux associations ayant peu de moyens financiers de réaliser leurs projets. Comment en obtenir ? http://www.assistant-juridique.fr/comment_obtenir_subvention.jsp
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Comment obtenir une subvention pour son association loi 1901 ?
Les subventions publiques permettent aux associations ayant peu de moyens financiers de réaliser leurs projets. Comment en obtenir ? http://www.assistant-juridique.fr/comment_obtenir_subvention.jsp
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Rédiger les statuts d'une SARL : comment procéder ?
Rédiger les statuts d’une SARL n’est pas chose simple. Les associés de la SARL peuvent bien sûr les élaborer eux-mêmes mais doivent prendre en compte divers paramètres. http://www.assistant-juridique.fr/rediger_statuts_sarl.jsp
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Dissolution d'une association : la désignation du liquidateur
Pour régler la liquidation des biens de l'association dissoute, un liquidateur doit être nommé. http://www.assistant-juridique.fr/liquidateur_dissolution_association.jsp
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La SARL de famille : définition
Une SARL de famille est une SARL à responsabilité limitée dont la spécificité est d'être constituée uniquement entre les membres d'une même famille : entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que leurs conjoints. Comment fonctionne-t-elle...
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Capital social d'une SARL : comment l'augmenter ?
L'augmentation du capital d'une SARL nécessite de respecter une procédure particulière. http://www.assistant-juridique.fr/comment_augmenter_capital_social.jsp
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Report à nouveau : définition
Le report à nouveau représente la somme des résultats des exercices antérieurs qui n'a ni fait l'objet d'une distribution de dividendes, ni fait l'objet d'une mise en réserve, ni fait l'objet d'une incorporation dans le capital. Lire l'article
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Que se passe-t-il après le dépôt du dossier de surendettement ?
Avant même que la commission de surendettement ne statue sur sa recevabilité, le dépôt d'un dossier de surendettement produit divers effets. http://www.assistant-juridique.fr/apres_depot_dossier_procedure_surendettement.jsp
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Organiser une loterie, une tombola, un loto : les formalités à respecter
Une association loi 1901 peut organiser une loterie, une tombola ou un loto si ces derniers servent à favoriser des actes de bienfaisance, des arts ou des activités sportives. Faut-il une autorisation ? Quelles sont les démarches à effectuer ? http:/...
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Comment déposer un dossier de surendettement ?
Si vous êtes surendetté, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de vos créanciers. http://www.assistant-juridique.fr/depot_dossier_procedure_surendettement....
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Vente à distance : les règles applicables
La vente à distance consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au client : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... La vente à distance est soumise à une réglementation spécifique, distincte de celle du...
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Vente en ligne : mentions obligatoires d'un site de e-commerce
Les sites marchands sont soumis à une réglementation particulière qui leur impose la présence d'un certains nombres de mentions obligatoires. Lire l'article
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Demande de subvention : réaliser un budget prévisionnel
Pour obtenir une subvention publique, il est souvent demander à l'association de réaliser un budget prévisionnel. Que doit-il contenir ? http://www.assistant-juridique.fr/subvention_budget_previsionnel.jsp
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Refus de remboursement d'un compte courant d'associé
Le refus du remboursement d'un compte courant d'associé ouvre à l'associé un recours en justice. Encore faut-il que le refus soit injustifié ou que la société n'ait pas obtenu de délai de grâce. Lire la suite : http://www.assistant-juridique.fr/refus...
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RSI et liquidation judiciaire
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne signe pas la fin des paiements au RSI. En effet, les cotisations RSI sont des dettes personnelles qui ne figurent pas dans la déclaration de cessation des paiements. Lire l'article
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La procédure de surendettement suspend-t-elle les saisies ?
La décision de recevabilité emporte suspension et interdiction des saisies. http://www.assistant-juridique.fr/saisie_surendettement.jsp
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Vente en ligne : les mentions légales d'un site de e-commerce
L'exploitation d'un site de vente en ligne nécessite de respecter des dispositions légales et notamment l'insertion des mentions légales. Elles sont principalement destinées à assurer une meilleure transparence sur l’identité du vendeur vis-à-vis de ses...
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Que doit contenir un devis ?
Lorsque le professionnel est contraint ou accepte de vous remettre un devis suite à votre demande, les textes imposent la présence de certaines mentions obligatoires. Lire l'article
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Assemblée générale d'une association loi 1901 : comment la convoquer ?
La convocation des membres à l'assemblée générale d'une association doit respecter les règles fixées par les statuts et par la loi 1901. A défaut, l'assemblée générale encourt l'annulation. http://www.assistant-juridique.fr/comment_convoquer_assemble...
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Présenter des comptes annuels inexacts : quels risques ?
Le droit pénal impose aux dirigeants d'entreprises de présenter des comptes annuels donnant une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice. En cas de manquement délibéré, les conséquences sont lourdes. Lire la suite