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Top articles
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Dans quels cas peut-on demander l'ouverture d'une procédure de surendettement ?
Pour savoir si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va examiner votre situation personnelle et patrimoniale. http://www.assistant-juridique.fr/eligibilite_dossier_surendettement.jsp
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Organiser une loterie, une tombola, un loto : les formalités à respecter
Une association loi 1901 peut organiser une loterie, une tombola ou un loto si ces derniers servent à favoriser des actes de bienfaisance, des arts ou des activités sportives. Faut-il une autorisation ? Quelles sont les démarches à effectuer ? http:...
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En quoi consistent les mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement ?
A défaut d'adoption d'un plan conventionnel de redressement, vous avez la possibilité de demander à la commission de surendettement la mise en place de mesures imposées ou recommandées. http://www.assistant-juridique.fr/mesures_imposees_recommandeees...
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Comment réagir face à la démission du président (ou d'un autre dirigeant) d'une association loi 1901 ?
Si les dirigeants d'une association loi 1901 ont la possibilité de démissionner lorsqu'ils le souhaitent, c'est à la condition que la démission ne cause pas un préjudice à l'association. http://www.assistant-juridique.fr/formalites_demission_dirigean...
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Comment réaliser le bulletin de paie d'un gérant minoritaire de SARL ?
Seul le gérant minoritaire ou égalitaire doit avoir une fiche de paye pour se rémunérer. Quelles sont les mentions spécifiques à faire figurer ? Lire l'article
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Réaliser un inventaire annuel
L'inventaire annuel consiste à compter toutes les quantités en stock et dans tous les magasins à la fin de chaque exercice comptable. Lire l'article
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Redressement judiciaire d'un auto-entrepreneur
Votre auto-entreprise accuse de nombreux impayés mais vous pensez avoir une chance de redresser la situation en demandant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En quoi consiste-elle ? Quels sont ses effets ? Lire l'article
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Le locataire peut-il résilier son bail commercial ?
Tous les 3 ans, le locataire peut en principe mettre fin au bail commercial, en vertu de sa faculté de résiliation triennale. http://www.assistant-juridique.fr/resiliation_bail_commercial_locataire.jsp
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Cession d'une entreprise : la lettre d'intention
La lettre d'intention est généralement signée dès la deuxième rencontre entre le cédant et le candidat repreneur. Elle permet au cédant de classer le candidat parmi les acquéreurs potentiels sélectionnés. Lire l'article
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RSI : quand faut-il payer les cotisations ?
Chaque année, vous allez recevoir deux documents distincts vous demandant de vous acquitter de cotisations : l'échéancier des cotisations et la notification de régularisation. Lire l'article
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Les formalités liées à la dissolution d'une association loi 1901
Une fois la reprise des apports et la dévolution du patrimoine restant de l'association loi 1901 effectuée, il faut formaliser la dissolution de l'association. Quelle est la procédure à respecter ? http://www.assistant-juridique.fr/formalites_dissolu...
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RSI : faut-il payer des cotisations en l'absence de revenus ?
Que vous soyez gérant majoritaire ou entrepreneur individuel, l'absence de revenus ne vous dispense pas du paiement de charges sociales au RSI. Lire l'article
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L'exclusion d'un adhérent de l'association : quelle procédure suivre ?
Vous souhaitez exclure l'un des membres de votre association loi 1901 ? Pour éviter que la sanction ne soit annulée par les tribunaux, nous vous recommandons de suivre la procédure suivante. http://www.assistant-juridique.fr/procedure_exclusion.jsp
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Révocation du gérant de SARL : procédure à suivre
La révocation du gérant de SARL peut légitimement intervenir s'il existe un juste motif de révocation : irrégularités graves et répétées, actes de concurrence déloyale, violation des statuts, agissements frauduleux, par exemple. http://www.assistant-...
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Comment déclarer ses revenus de gérant de SARL ?
Vous devez chaque année déclarer vos revenus de gérant de SARL. Les modalités d'imposition dépendront de votre statut. Lire l'article
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Comment remplir le formulaire pour saisir le conseil des prud'hommes ?
Le formulaire de saisine du conseil des prud'hommes doit être rigoureusement complété. C'est sur sa base que votre affaire sera jugée. Suivez nos indications pour ne pas vous tromper. http://www.assistant-juridique.fr/formulaire_prudhommes.jsp
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Dissolution et cessation des paiements
Si votre société se trouve en état de cessation des paiements, la loi vous interdit de recourir à la dissolution amiable. Vous êtes contraint de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Voir l'article
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Procès-verbal de l'assemblée générale d'une association : comment le rédiger ?
La rédaction du procès-verbal d'une assemblée générale a pour objectif d'apporter la preuve de la régularité de la réunion et des délibérations adoptées. Quelles mentions doit-il contenir ? http://www.assistant-juridique.fr/rediger_proces_verbal_asse...
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : le préavis
La prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'a donc pas à respecter de préavis. Néanmoins, le salarié peut, s'il le souhaite, effectuer son préavis Prise d'acte de la rupture du contrat...
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Cession de parts sociales : la clause d'earn-out
Une clause d'earn-out permet au vendeur de demander un complément de prix, déterminé en fonction des performances opérationnelles futures de la société cédée. Lire l'article
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Dissoudre une SARL : les formalités
Les associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies. Voir...
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Bien nommer le gérant de sa SARL
Bien nommer le gérant de sa SARL peut présenter certaines difficultés, ce qui peut déboucher sur certaines erreurs. Ce guide vous explique comment procéder et quelles formalités respecter. Voir le guide
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Quel statut juridique pour créer un gîte ou une chambre d’hôtes ?
Le choix du statut juridique, lorsque l'on désire se lancer dans la création d'un gîte ou d'une chambre d'hôtes, n'est pas à prendre à la légère. http://assistant-juridique.fr/statut_juridique_gite.jsp
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Sous-location irrégulière d’un bail commercial : sanctions possibles
L'absence d'autorisation de la sous-location et/ou d'appel du bailleur à concourir à l'acte a des conséquences importantes entre chacune des parties. http://www.assistant-juridique.fr/sanctions_sous_location_bail_commercial.jsp
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Mettre en place la comptabilité d'une association loi 1901
Comment démarrer la comptabilité d'une association ? Toutes les étapes pour réussir la tenue de votre comptabilité. http://www.assistant-juridique.fr/mettre_en_place_comptabilite_association.jsp