Top articles
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Devis : que faire si l'entrepreneur ne respecte pas le prix convenu dans le devis ?
Vous avez signé un devis par lequel un entrepreneur s'est engagé à réaliser des travaux moyennant une somme fixée à l'avance. Peut-il vous demander un prix plus élevé ? Lire la suite
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Factures : mentions obligatoires
L'article L441-3 du Code commerce impose au professionnel délivrant une facture d'y apposer un certain nombre de mentions obligatoires. Lire l'article
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Apport en compte courant d'associé : définition
Lorsque l'entreprise a besoin de liquidités, les associés peuvent décider de lui avancer des sommes d'argent en effectuant un apport en compte courant d'associé. C'est un système avantageux tant pour l'entreprise que pour l'associé. Lire l'article
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Apport en capital et apport en compte courant d'associé
Pour alimenter la trésorerie de la société, les associés ont la possibilité de faire des avances en compte courant. Quelles différences avec l'apport en capital ? Lire l'article
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Vente en ligne : la responsabilité du vendeur
De nombreuses situations peuvent permettre à l'acheteur d'engager la responsabilité d'un vendeur en ligne. Voici les plus courantes. Lire l'article
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Le devis est-il payant ?
Dans certaines hypothèses, l'entrepreneur est tenu de vous remettre un devis avant de s'engager à réaliser sa prestation. Le devis peut-il être payant ou doit-il forcément être gratuit ? Lire l'article
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Vente en ligne : les mentions légales d'un site de e-commerce
L'exploitation d'un site de vente en ligne nécessite de respecter des dispositions légales et notamment l'insertion des mentions légales. Elles sont principalement destinées à assurer une meilleure transparence sur l’identité du vendeur vis-à-vis de ses...
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Vente en ligne : mentions obligatoires d'un site de e-commerce
Les sites marchands sont soumis à une réglementation particulière qui leur impose la présence d'un certains nombres de mentions obligatoires. Lire l'article
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Quelle est la loi applicable à un site de e-commerce ?
En cas delitige transfrontalier sur internet, le choix de la loi applicable peut susciter des difficultés. Lire l'article
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Vente en ligne : la rédaction des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont définies à l'article L. 441-6 du code de commerce. Elles doivent obligatoirement comporter les mentions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce et par la loi Chatel. Lire l'article
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Modèle de conditions générales de vente en ligne
Ce modèle de conditions générales de vente est adapté aux sites de e-commerce dont les clients sont à la fois des particuliers et des professionnels. Voir le modèle
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Vente en ligne : l'acceptation des conditions générales de vente
L'entreprise ne peut invoquer ses conditions générales de vente qu'à l'encontre des acheteurs qui non seulement ont pu en prendre connaissance, mais encore ont accepté leur contenu avant de passer commande. Lire l'article
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Vente en ligne : le délai de livraison
Le particulier qui achète en ligne un bien dispose de droits visant à assurer que son bien soit livré dans un délai convenable. A défaut, il pourra demander l'annulation de son achat. Lire l'article
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Vente en ligne : les obligations posées par la loi Chatel
La loi Chatel dite « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » est applicable depuis le 1er juin 2008. Diverses mesures visent tout particulièrement les sites de vente en ligne. Lire l'article
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Vente en ligne : recours en cas d'absence ou de retard de livraison
En cas d'absence de livraison, l'acheteur dispose de diverses méthodes pour favoriser un règlement amiable de son litige. Si le règlement à l’amiable du litige s’avère impossible, il sera toujours possible de recourir à la justice. Lire l'article
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Se faire payer par chèque : précautions à prendre
Différentes anomalies peuvent permettre au vendeur en ligne de reconnaître un faux chèque ou un chèque falsifié. Lire l'article
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Achats en ligne : que faire lorsque l'article reçu ne correspond pas à l'annonce ?
Votre colis n'est pas conforme à ce que vous aviez commandé : il manque un article, vous aviez commandé un téléphone et non un livre... De quels recours disposez-vous ? Lire l'article
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Quand le devis est-il obligatoire ?
Vous souhaitez effectuez des travaux de rénovation, organiser une réception ou encore faire réparer votre ordinateur ? La première étape sera généralement constituée par la signature d'un devis. Dans quels cas sa délivrance est-elle obligatoire ? Lire...
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Vente en ligne : la délivrance d'une facture est-elle obligatoire ?
Comme les commerçants classiques, les vendeurs en ligne sont tenues de respecter les obligations posées par la loi en matière de facturation. Lire l'article
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Vente en ligne : les recours en cas d'arnaque
Lorsqu'un colis n'est pas livré, l'acheteur dispose de divers types de recours qui varient suivant le pays d'origine du vendeur. Lire l'article
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Vente en ligne : le droit de rétractation du consommateur
Le particulier qui fait l'acquisition d'un bien ou d'un service sur un site de e-commerce dispose d'un délai de rétractation de 7 jours, sauf exceptions. Comment peut-il exercer son droit ? Lire l'article
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E-commerce : les litiges liés aux achats en ligne
Les particuliers sont de plus en plus nombreux à faire leurs achats en ligne. Comment éviter les retards de livraisons ? Comment se défendre en cas d'arnaque ? Comment être remboursé de la marchandise et des frais ? Lire l'article
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SARL : la distribution des dividendes
L'assemblée ordinaire annuelle doit être réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice. Une fois les comptes approuvés, l'assemblée peut décider la mise en distribution de dividendes. Lire l'article
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Vente en ligne : comment déclarer son site à la CNIL ?
Les contacts établis avec vos visiteurs ou vos clients impliquent la collecte de données personnelles le concernant. Or, celles-ci sont protégées et nécessitent d'être déclarées à la CNIL. La déclaration à la CNIL est gratuite et s'effectue en ligne....
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SARL : la distribution des dividendes
L'assemblée ordinaire annuelle doit être réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice. Une fois les comptes approuvés, l'assemblée peut décider la mise en distribution de dividendes. Lire l'article