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Top articles
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Permettre aux associations, aux associations reconnues d’utilité publique et aux fondations reconnues d’utilité publique de procéder à des prêts au sein d’un même réseau -
La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021 Pour rappel, l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier interdit aux organismes autres que des établissements de crédit la réalisation...
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Meublé touristique dans un local commercial : l'autorisation de location peut être mise en place
Les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un meublé de tourisme dans un local commercial viennent de paraître. Pour préserver notamment les commerces et sauvegarder l’hôtellerie...
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Propriété industrielle : à quoi sert le portail « Data INPI » ?
Pour faciliter les démarches des entrepreneurs ou futurs entrepreneurs, l’institut national de la propriété industrielle (INPI) a mis en ligne une base de données appelées Data INPI. Lors de la création d’une société ou d’une marque, il est important...
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Les mentions manuscrites du cautionnement vont bientôt évoluer
Le Gouvernement a été habilité à réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique. Selon l’avant-projet de réforme, publié sur le...
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Faute lourde = volonté de nuire systématique ?
Un salarié conteste son licenciement pour faute lourde, estimant n’avoir eu aucune intention de nuire à son employeur. Une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Ce que ce dernier conteste : il n’avait aucune intention de nuire à son employeur....
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Bail commercial : plus de charges = moins de valeur locative ?
Une société locataire d’un local commercial estime que le loyer de son bail renouvelé doit être revu à la baisse. Le motif ? Une société est locataire d’un local au sein d’un centre commercial. Dans le cadre du renouvellement de son bail, le bailleur...
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Atténuation de la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles en cas de liquidation judiciaire
La loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin. Son but est de répondre au problème du renouvellement des dirigeants d’associations. Pour rappel, jusqu’à présent, la responsabilité financière du dirigeant...
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Les délais de paiement revus à la baisse dans le secteur agro-alimentaire
L’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire transpose en droit interne la directive UE 2019/633. L’ordonnance...
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Notions de responsable du traitement et de sous-traitant au sens du RGPD : éclairages du CEPD
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices qui précisent les critères permettant d’identifier les différents acteurs des traitements de données à caractère personnel. A l’issue de l’analyse...
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Inaptitude du salarié : 1 refus de reclassement = 1 licenciement ?
Parce que son employeur n’a pas effectué les recherches de postes de reclassement auxquelles il était tenu, un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement. Un employeur est contraint de licencier un de...
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RGPD : gare aux arnaques !
Certaines personnes mal intentionnées envoient des mails frauduleux ou passent de faux appels destinés à soutirer de l’argent aux sociétés dans le cadre de leur mise en conformité avec le RGPD. Une multiplication des tentatives d’escroqueries a été constatée...
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Contrat de travail à temps partiel : un écrit d’une grande importance…
Parce qu’il n’a pas de contrat écrit, un salarié demande que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en temps complet… Une entreprise embauche un salarié à temps partiel afin d’assurer l’encadrement de sauts en parachute. Et parce qu’elle...
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion. Une société civile immobilière reproche à son ancien gérant d’avoir commis une faute de gestion en vendant...
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Rupture conventionnelle + transaction : c’est possible ?
Un salarié signe une rupture conventionnelle homologuée (RCH) de son contrat de travail avec son employeur… suivie quelques jours après d’une transaction. Un salarié et un employeur signent une rupture conventionnelle de contrat de travail, homologuée...
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Brexit et RGPD : les données personnelles peuvent-elles traverser les frontières britanniques ?
Les transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont soumis à une réglementation stricte. Les transferts de données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (UE) ou de...
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TVA : modification des seuils de la franchise en base
Les plafonds de franchise en base de TVA sont revalorisés en 2020 et pour 3 ans. Pour les années 2020, 2021 et 2022, les seuils de franchise en base de TVA sont à : 85 800 euros pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations...
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La garantie légale de conformité est renforcée !
À compter du 1er janvier 2022, un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois. Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité...
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Comment régulariser les dépenses réalisées avant la création de l’association
Rembourser des frais avancés avant la création de l'association ? Un membre de notre association a dû acheter du matériel informatique pour l’association avant sa création. Est-ce possible de lui rembourser a posteriori ? Oui. Si certaines dépenses doivent...
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Coronavirus (Covid-19) : des plans de règlement échelonné des dettes fiscales peuvent être accordés
Le gouvernement revient sur le rôle des commissions des chefs de services financiers dans l'octroi de plans de règlement échelonné. Dans une brochure récapitulant l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises pour faire face aux difficultés qu'elles...
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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation. Le bailleur commercial qui...
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Licenciement économique : quid des difficultés économiques en cas de transfert d’entreprise ? -
Une salariée protégée, dont le contrat de travail a été transféré il y a peu, est licenciée par sa nouvelle entreprise, pour motif économique, après autorisation de l’inspection du travail. A la suite de difficultés économiques, une société cède son fonds...
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Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait. Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, une interdiction de gérer de quatre ans est prononcée contre un associé indirect de la...
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La justice ordonne à Axa d'indemniser un restaurateur parisien
Le Tribunal de Commerce de Paris a estimé que l'assureur français devait indemniser un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative. Le groupe d'assurances Axa a assuré mardi qu'il allait répondre...
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Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
À compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est notamment dessaisi de la disposition de ses biens. En l’espèce, une société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 8 avril 2015. Corrélativement, la...
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Gérants majoritaires : le dispositif de déblocage de votre épargne retraite s’améliore
Une condition est supprimée et le plafond est notablement augmenté. Les gérants de SARL qui rencontrent des difficultés économiques du fait de la situation sanitaire vont pouvoir, sous certaines conditions et limites, débloquer de manière anticipée une...