/image%2F0011318%2F20191028%2Fob_12bcde_logo-noir-bleu.png){kind=logo}
Top articles
-
Conventions collectives : est-il possible de priver un salarié d'une prime d'assiduité lorsqu'il est absent pour maladie ?
Certaines conventions collectives prévoient une prime pour les salariés les plus assidus. La convention collective d'une société d'assurances prévoyait une prime destinée à récompenser l'assiduité. Un syndicat, estimant les conditions accordant cette...
-
Des arrêtés municipaux interdisant la distribution de repas aux migrants illégaux
Par des arrêtés des 2 et 6 mars 2017, le maire de Calais interdit, sauf autorisation particulière, l’occupation abusive, prolongée et répétée de plusieurs zones de la ville dont la zone industrielle des Dunes Les associations ont demandé l’annulation...
-
Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !
Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque. Lorsqu’une marque est enregistrée, elle confère à l’entreprise qui en est titulaire un monopole d’exploitation pendant une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable....
-
Annulation des voyages à cause du coronavirus
L’ordonnance du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 met en place un dispositif sans précédent. L’ordonnance est applicable pour toutes les annulations notifiées au client entre le 1er mars 2020...
-
Télétravail : attention aux cotisations sur les remboursements de frais !
Télétravail : attention aux cotisations sur les Les frais qu’un salarié supporte à l’occasion de son télétravail doivent lui être remboursés par son employeur. Cependant, ces remboursements ne sont exonérés de cotisations que dans la mesure où ils répondent...
-
Mesures de soutien spécifiques aux associations et clubs sportifs
Avec des pertes estimées à près de 20 milliards d’euros, le monde du sport est un secteur particulièrement impacté par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie. Un comité interministériel a annoncé plusieurs mesures de soutien spécifiques aux...
-
Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel
Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux cadres dirigeants ? Pour aider les entreprises à faire face aux difficultés économiques provoquées par l’épidémie de coronavirus, les pouvoirs publics ont renforcé le...
-
Le 1er janvier 2023 toutes les entreprises s'immatriculeront auprès du même registre
La loi Pacte avait annoncé la mise en place d'un registre unique pour immatriculer toutes les entreprises et publier, tout au long de leur vie, les informations légales les concernant. Créer son entreprise va devenir plus simple et moins coûteux. Conformément...
-
Les dispositions de la loi Climat sur la publicité extérieure
Voici les principales modifications apportées par la loi Climat en ce domaine. Décentralisation des pouvoirs de police en matière de publicité extérieure Actuellement, l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure est soit le préfet,...
-
Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
Le tiers doit, à l’invitation de l’huissier de justice instrumentaire, déclarer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et mentionner, parmi ces derniers, ceux qui ont été visés par une saisie antérieure. Civ. 2e, 4 févr. 2021, FS-P+I, n° 19-12.424...
-
Réforme du droit des entreprises en difficulté : les nouveautés à retenir
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 apporte quelques innovations sans remettre en cause l’architecture du droit des procédures collectives. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 et ne sont pas applicables aux procédures en...
-
Chômage partiel : encore des changements !
Une nouvelle ordonnance publiée cette semaine au Journal Officiel modifie à nouveau sur plusieurs points le régime exceptionnel de chômage partiel mis en place depuis le début de la crise. SOUS CONDITIONS, LE CHÔMAGE PARTIEL PEUT DÉSORMAIS ÊTRE INDIVIDUALISÉ...
-
Abus de biens sociaux : cinq ans de prison ferme pour l’ex-homme d’affaires Pierre Botton
L’ex-homme d’affaires Pierre Botton a été déclaré coupable d’abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et blanchiment de fraude fiscale et condamné à une peine de cinq ans de prison ferme. Dans ce jugement rendu le mardi 2 juin 2020, le tribunal...
-
Une association peut-elle choisir ses membres ?
Le principe de liberté contractuelle permet aux associations de choisir librement leurs membres en fixant des critères que le futur adhérent doit remplir. Mais il est interdit de fixer des critères discriminatoires liés aux origines, au sexe, à la situation...
-
Quid du paiement des loyers commerciaux ?
Quelle est la situation du bailleur de locaux commerciaux au regard de la pandémie et des ordonnances gouvernementales ? L’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 dispose qu’à compter de la décision de confinement, les catégories d’établissements...
-
Rémunération des dirigeants et abus de majorité
Les décisions fixant la rémunération du dirigeant peuvent être l’occasion d’un abus de majorité. La juste rémunération d’un dirigeant est délicate et n’est a prioripas de la compétence d’un magistrat. Elle peut pourtant être abusive et, à ce titre, doit...
-
Dégrèvement exceptionnel de CFE pour certaines entreprises
Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020. Le 3e PLFR 2020 prévoit un dégrèvement exceptionnel de CFE au titre de 2020 au profit des petites et moyennes entreprises des secteurs...
-
Report des échéances de juin : l’URSSAF commence à resserrer la vis
Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 ou le 15 juin peuvent bénéficier d’un report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. COTISATIONS SALARIALES Mais dans ce cas par contre,...
-
Dividendes : quand leur sort fait l’objet d’un désaccord
Parce qu’elle le prive de dividendes, l’associé d’une société conteste la décision d’assemblée générale décidant de la mise en réserve de ses bénéfices. En a-t-il le droit ? A l’occasion d’une assemblée générale, 3 des associés d’une société, qui détiennent...
-
Cafés, hôtels, restaurants : l'exonération des pourboires sera soumise à une condition de salaire
Actuellement, les pourboires sont considérés comme une contrepartie du travail et doivent donc être soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au même titre que le salaire proprement dit. Cependant, dès lors qu'ils sont le plus souvent...
-
Liquidation judiciaire : des fautes de gestion sans conséquences ?
Avant de démissionner de son mandat, un gérant commet plusieurs fautes de gestion. Suffisantes, selon le liquidateur judiciaire de la société, pour qu’il soit condamné à supporter les dettes de celle-ci… Le gérant d’une société fait voter en assemblée...
-
Clause de non-concurrence : un périmètre mondial peut-il être défini ?
Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier est-elle applicable ? Pouvez-vous protéger les intérêts de votre entreprise sur un tel périmètre géographique ? Dans l’affaire soumise à son appréciation, la clause de non-concurrence d’une salariée...
-
Mesures destinées à favoriser les cessions d’entreprises
Diverses mesures sont prévues pour faciliter la cession d'entreprise. Plusieurs dispositifs fiscaux permettent de bénéficier d’abattements lors de la cession d’une entreprise individuelle. Ainsi, sous certaines conditions, la plus-value réalisée par l’entrepreneur...
-
Conjoint du chef d'entreprise : le salariat exclut l'entraide familiale
Est coupable de travail dissimulé le gérant d'une boulangerie qui emploie son épouse 56 heures par semaine alors que seulement 30 heures sont prévues au contrat et payées. Un contrôle Urssaf est diligenté dans une boulangerie familiale. Il en ressort...
-
Dirigeants de société et action en comblement de passif
Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée s’il a contribué à aggraver sa situation financière. Action en comblement de passif : responsable, mais pas coupable ? Pour rappel, on parle « d’action en comblement...