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Top articles
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Vers une revalorisation de l’aide à l’embauche de salariés dans le spectacle ?
Le gouvernement est venu renforcer et étendre une aide à l’embauche issue du dispositif du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), mobilisable jusqu’au 31 décembre...
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Subvention associative : l’État impose le contrat d’engagement républicain
Malgré une opposition quasi unanime du monde associatif et de ses spécialistes, le contrat d’engagement républicain prévu par la loi confortant le respect des principes de la République a été définitivement adopté. L’article 12 de cette loi « séparatisme...
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Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée. Plusieurs dispositions de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 ont pour objectif de garantir que les associations et autres organismes...
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Le point sur l’abus de minorité
L’exercice de leur droit de vote par les associés d’une SCI ne doit pas constituer un « abus ». Mais de quelle situation parle-t-on exactement ? A quel moment y a-t-il « abus » ? Pour rappel, les associés d’une SCI ont le droit de participer aux décisions...
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Conventions collectives : après un coup de frein, le processus de fusion des branches se remet en route
Un arrêté paru durant l'été remet la machine en route avec la fusion de 6 nouvelles conventions collectives. Fusionner les conventions collectives : un impératif pour simplifier le paysage conventionnel Initié en 2015, le chantier de fusion des branches...
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Bail commercial : jusqu'à quel moment le bailleur peut-il renoncer à la clause résolutoire ?
Le propriétaire ne peut plus renoncer au bénéfice d'une clause résolutoire lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée et qui suspend les effets de cette clause n'a pas été exécutée par le locataire. Un bail conclu pour une durée de...
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Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d'une assemblée : c'est possible
La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts. Dans une récente affaire, une SARL souscrit...
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Le dispositif de sanctions administratives des retards de paiement interentreprises
Les manquements à la réglementation des délais de paiement interentreprises sont assortis de sanctions conséquentes que l’administration économique a le pouvoir de prononcer à l’issue de ses contrôles. Deux millions d’euros d’amende pour la société Cora,...
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Une hotte de cuisine peut être incluse dans la vente d’un fonds de commerce
Une hotte de cuisine installée par le vendeur d’un fonds de commerce n’est pas un immeuble par destination si le vendeur n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité. Il résulte des articles 524 et L 141-5 du Code de commerce...
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées. Une convention conclue entre...
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Mécénat : encore du nouveau en 2021 !
La Loi de Finances pour 2021 vient, s’agissant du mécénat, de privilégier une nouvelle catégorie d’organismes bénéficiaires : lesquels et dans quelle mesure ? Les dons versés par une entreprise au profit d’organismes limitativement énumérés par la Loi...
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Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux
L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens. 1. Le bailleur commercial peut-il obtenir en référé la condamnation du locataire...
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Dons aux associations simplement déclarées
Les dons aux associations simplement déclarées d'assistance et bienfaisance sont désormais exonérés. L'article 158 de la loi de finances pour 2021 étend l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795, 4° du CGI aux dons et...
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Pénalité pour défaut d’adhésion à un OGA : comment la calculer ?
Pour quelques années encore, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre d’un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sont pénalisées. Pour rappel, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, et...
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Un mandat ad hoc « express » mis en place pour les TPE en difficultés
Les entreprises de moins de 6 salariés représentent 90% des défaillances en cette sortie de crise. Pour éviter les faillites des petites entreprises, la mesure phare lancée par le gouvernement début juin dans son plan de lutte contre les défaillances,...
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La subvention versée la commune est-elle toujours acquise ?
La promotion du petit patrimoine est assurée par une association locale, qui date de plusieurs années. La subvention de la commune est-elle toujours acquise ? Pour obtenir une aide d’une collectivité territoriale, il ne suffit pas d’être convaincant ou...
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Licenciement pour inaptitude : « Et avec ceci ? »
Un salarié, licencié pour inaptitude, demande le versement d’indemnités compensatrices et spéciales de licenciement. Après s’être blessé au travail, un serveur est déclaré inapte par le médecin du travail. Quelque temps plus tard, il est finalement licencié...
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Pas de bail commercial sans accord des parties sur la chose et sur le prix
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer. Il a été déduit des constatations suivantes que le propriétaire de locaux commerciaux...
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Ouverture du dispositif « impact emploi » aux associations de moins de 20 salariés
La loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin. Son but est de répondre au problème du renouvellement des dirigeants d’associations. Pour rappel, les associations employant moins de dix salariés peuvent...
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Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives !
Pour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale. Une entreprise qui a...
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Annonces légales : une nouvelle tarification à partir du 1er janvier 2022
Selon les départements et selon la forme des sociétés (SARL ou SAS), voici quels seront les nouveaux tarifs des annonces légales à partir du 1er janvier prochain. NOUVEAU : LA TARIFICATION SE FERA DÉSORMAIS AU CARACTÈRE ET NON PLUS À LA LIGNE Hormis pour...
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Les SCIC ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant
Lorsque les statuts d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion, peut-elle bénéficier du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant ? C’est la question à laquelle...
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Peut-on numériser de la documentation pour la diffuser aux membres d'une association ?
Une exception existe lorsque l’usage de la copie est strictement limité au cercle privé. Non. La reproduction et la diffusion de documents dont votre association n’est pas l’auteur, ou sur lesquels elle n’a pas de tels droits, nécessitent de demander...
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Loi Climat : les mesures pour les commerçants
La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Elle comporte des mesures portant sur la vente en vrac, la distribution automatique d’échantillons gratuits et la mise en œuvre du dispositif de consigne. Favoriser la vente en vrac Au 1er janvier 2030, 20...
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Licenciement nul : un coût plus élevé !
Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et que le salarié réintègre l’entreprise, l’employeur doit lui verser une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été licencié. En cas de licenciement nul, la période pendant laquelle...