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Top articles
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Paquet TVA sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation publique
L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021. Les règles de TVA régissant le commerce électronique...
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Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution peut agir en responsabilité contre la banque. Une banque consent à une société une ouverture de crédit en compte courant, garantie par un...
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Un plan pour améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants
Le Président de la République a présenté, le 16 septembre, aux représentants des artisans, petits commerçants et professions libérales son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants. Des améliorations en matière de cotisations... La modulation...
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Un cogérant de SARL peut en révoquer un autre
Deux frères sont cogérants et seuls associés de leur SARL. Cependant, l’un possède 50,04 % du capital, tandis que l’autre ne possède que 49,96 %. Deux frères sont cogérants et seuls associés de leur SARL. Cependant, l’un possède 50,04 % du capital, tandis...
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Protéger une idée d’entreprise
L’idée d’entreprise, et plus spécifiquement sa matérialisation en modèle, marque, ou encore invention, doit être protégée. Cela s’explique par sa nature ou son caractère innovant. Le droit met à la disposition des inventeurs des outils pour protéger leur...
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Bagarre entre salariés : protection de l'employeur ?
Un salarié s’est bagarré avec un collègue sur le lieu de travail, ce qui lui a valu un avertissement. L’employeur est informé qu’une bagarre a éclaté sur l’un des chantiers de l’entreprise entre 2 salariés. Quelques jours plus tard, l’employeur décide...
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Commerce électronique : un nouveau guichet unique de TVA !
A partir du 1er juillet 2021, un nouveau guichet unique de TVA sera fonctionnel pour les opérations de commerce électronique. Le guichet unique de TVA est un dispositif européen optionnel destiné à simplifier les déclarations et le paiement de la TVA....
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Convocation d'un membre d'une association devant une instance disciplinaire
Un membre d’un aéro-club a été convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association qui a prononcé son exclusion définitive. En l’espèce, la lettre de convocation adressée au membre rappelait les dispositions du règlement intérieur et précisait les...
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Réforme à venir en matière de TVA
C'est en matière de TVA que l'on trouve les mesures les plus techniques dans le PLF pour 2022. Parmi ces mesures, présentées comme de simplification et de mise en conformité avec le droit de l'Union européenne, notons les suivantes : les opérateurs du...
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Un plan pour renforcer les capacités financières des associations employeuses
L’objectif du plan récemment présenté par Olivia Grégoire, secrétaire d’État à l’ESS, est de renforcer les capacités de financement des associations employeuses. Trois axes sont prévus : flécher tout ou partie de l’assurance-vie des français vers les...
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Inaptitude et licenciement économique : c’est possible ?
Une entreprise est contrainte de licencier un salarié, en situation d’inaptitude, pour motif économique. Une entreprise licencie un salarié pour motif économique, alors même qu’il était déclaré inapte à la suite d’un accident de travail. Et c’est justement...
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Sauver sa société grâce à un apport en compte courant, oui mais
L’apport en compte courant est une somme versée par un associé à sa société, afin de l’aider à surmonter des difficultés passagères. D’après un arrêt rendu le 1er juillet 2020, la Cour de Cassation a décidé que l’apport en compte courant, sous certaines...
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Coronavirus (Covid-19) : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite...
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Crédit d’impôt : Bercy rassure les particuliers employeurs -
La décision par laquelle le Conseil d’Etat a exclu du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile est sans effets. Par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020,...
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Coronavirus (COVID-19) et entreprises : pouvez-vous bénéficier d’un plan de règlement de vos impôts ?
Certaines entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un plan de règlement de leurs impôts. Les commerçants, artisans et professions libérales...
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La promotion pour le droit des femmes consacrée comme action humanitaire
Au titre des articles 200 et 238 bis du CGI, les dons effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère humanitaire ouvrent droit à une réduction d’impôts. L’administration fiscale s’était ensuite attelée à définir ce «...
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PLF 2022 : les amendes pour défaut de facture vont être plafonnées
Le Conseil Constitutionnel ayant censuré les amendes actuellement applicables au motif qu'elles sont trop sévères, celles-ci seront désormais plafonnées. RÉGIME ACTUEL Actuellement, le code général des impôts prévoit que le défaut d'établissement d'une...
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Licenciement nul : une indemnité sous conditions de ressources ?
Une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Mais ce licenciement est finalement déclaré nul car il trouve notamment son origine dans l’action en justice que le salarié a engagée contre son employeur. Un salarié saisit le juge afin d’obtenir...
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Proposition de modification de contrat = dispense de recherche de reclassement ?
Une entreprise propose un changement de lieu de travail à un salarié pour motif économique. Et parce qu’il le refuse, l’entreprise n’a plus d’autre choix que de le licencier pour le même motif. Une entreprise informe ses salariés qu’elle déménage pour...
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Reconnaissance d’un accident du travail après contestation
Une entreprise apprend que l’accident survenu à un salarié n’a pas été reconnu comme accident du travail par la Caisse d’assurance maladie. Mais le salarié conteste la décision de la caisse et obtient gain de cause. Un employeur déclare l’accident subi...
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Réduction d'impôt et affichage du nom de l'entreprise mécène
Une société a consenti des dons à une association dont l’objet est de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité de femmes pilotes. Pour cela, elle entend bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 238...
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Un gérant de SARL condamné au pénal pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions
Le changement de gérant d'une SARL ne produit effet à l'égard des tiers qu’après avoir été publié. La gérante d’une SARL constituée entre son compagnon et un autre associé cesse ses fonctions quelques mois plus tard et est remplacée par son compagnon....
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L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux n'est pas plafonnée
L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial n'est pas soumise à la règle du plafonnement et doit être fixée à la valeur locative. Un propriétaire de locaux commerciaux délivre à son locataire un congé avec refus de renouvellement et de paiement...
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Loi Climat : du nouveau pour les restaurateurs
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels de la restauration, notamment l’interdiction des terrasses chauffées ou climatisées. Interdiction des terrasses chauffées ou climatisées...
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L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés. Les parts de SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société...