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Top articles
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Coronavirus (COVID-19) et équipements de protection : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ?
Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020. A titre exceptionnel, et...
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Bailleur commercial : des obligations… sous conditions ?
Parce qu’il constate que le local qu’il loue nécessite l’accomplissement de divers travaux de sécurité, un locataire commercial décide d’en réclamer le paiement à son bailleur. Une société est titulaire d’un contrat de bail commercial pour les locaux...
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Permettre aux associations, aux associations reconnues d’utilité publique et aux fondations reconnues d’utilité publique de procéder à des prêts au sein d’un même réseau -
La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021 Pour rappel, l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier interdit aux organismes autres que des établissements de crédit la réalisation...
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Gérants majoritaires : le dispositif de déblocage de votre épargne retraite s’améliore
Une condition est supprimée et le plafond est notablement augmenté. Les gérants de SARL qui rencontrent des difficultés économiques du fait de la situation sanitaire vont pouvoir, sous certaines conditions et limites, débloquer de manière anticipée une...
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La passation de certains marchés publics est simplifiée
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé. Marchés publics de travaux : seuil de dispense de procédure relevé à 70 000 € HT Ce texte relève à 70...
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Fin du plastique à usage unique : quoi de neuf ?
Le gouvernement a engagé une politique d’interdiction progressive des plastiques à usage unique. Le gouvernement a mis en place une réglementation interdisant la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant...
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Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
À compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est notamment dessaisi de la disposition de ses biens. En l’espèce, une société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 8 avril 2015. Corrélativement, la...
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La justice ordonne à Axa d'indemniser un restaurateur parisien
Le Tribunal de Commerce de Paris a estimé que l'assureur français devait indemniser un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative. Le groupe d'assurances Axa a assuré mardi qu'il allait répondre...
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Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait. Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, une interdiction de gérer de quatre ans est prononcée contre un associé indirect de la...
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Sociétés : la dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions autorisée
Un décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux. Auparavant, la lettre des textes réglementaires du Code de commerce imposait d'établir sur un support...
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Le non-respect du plan de redressement ne suffit pas à établir la cessation des paiements
Le non-paiement par une société bénéficiant d'un plan de redressement ne suffit pas à établir la cessation des paiements de la société et ne justifie donc pas la résolution du plan et la mise en liquidation judiciaire. Lorsque la cessation des paiements...
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Même entre membres d’une même famille, les cessions de parts pour 1 euro symbolique sont risquées
Pour le fisc, c’est simple : cession de part à 1 euro = suspicion de donation déguisée = abus de droit fiscal = 80 % de pénalités ! L’AFFAIRE Le dirigeant d’un groupe de 6 sociétés rachète pour 15 € (1 euro par part) les parts que son père et ses deux...
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Prélèvement à la source et dépôt de bilan
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises sont chargées de la collecte de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises sont chargées de collecter l’impôt sur le revenu...
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Critères d’ordre des licenciements : un métier = une catégorie professionnelle ?
Faisant face à des difficultés économiques, une entreprise licencie sa responsable commerciale. Mais, selon cette dernière, l’employeur n’a pas respecté les critères d’ordre des licenciements. Une salariée est licenciée pour motif économique. Mais celle-ci...
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Nombre d'apprentis dans les salons de coiffure
Jusqu’à présent, les entreprises du secteur de la coiffure pouvaient déroger au nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage. Ce n’est désormais plus le cas. En principe, le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueillis simultanément dans...
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Ventes de parts et de compte courant dans un même acte : l'ensemble peut être annulé en cas de dol
Lorsqu'une convention prévoit qu'un associé cède, à la fois, ses parts et son compte courant en fixant un prix global sans faire de distinction, l'annulation de la cession des parts pour dol entraîne l'annulation de la cession du compte courant. Annulation...
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Licenciement nul : le salarié a droit aux congés payés jusqu’à sa date de réintégration dans son emploi
La Cour de justice de l’Union européenne a répondu à la question des droits à congés payés d’un salarié pour la période comprise entre la date de son licenciement nul et sa réintégration dans son emploi. La Cour de justice de l’Union européenne a été...
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LF 2021 : le remboursement anticipé des créances de carry-back des entreprises en conciliation est possible
Le législateur offre la possibilité aux entreprises en conciliation de bénéficier du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits constatées à compter du 1er janvier 2021. Actuellement, seules les entreprises qui font l'objet...
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Le risque de confusion entre dénomination sociale et marque s’apprécie au regard de l’enregistrement
En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque. Une société qui exerce l’activité d’agence immobilière...
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Licenciement économique : quid des difficultés économiques en cas de transfert d’entreprise ? -
Une salariée protégée, dont le contrat de travail a été transféré il y a peu, est licenciée par sa nouvelle entreprise, pour motif économique, après autorisation de l’inspection du travail. A la suite de difficultés économiques, une société cède son fonds...
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Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés concernant la durée des plans d’apurement
Afin de faire face aux difficultés de trésorerie des entreprises liées à la crise sanitaire, des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales ont pu être accordés par l’Urssaf. Pour rappel, il était prévu que les plans d’apurement des cotisations...
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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation. Le bailleur commercial qui...
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L'assurance proposée par la fédération n'est pas obligatoire
S’il est fréquent de proposer les deux en même temps, l’assurance n’est pas reliée à la licence qui, elle, permet de participer aux compétitions locales ou nationales organisées par la fédération. L’assurance est distincte de la licence qui permet de...
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Coronavirus (Covid-19) : des plans de règlement échelonné des dettes fiscales peuvent être accordés
Le gouvernement revient sur le rôle des commissions des chefs de services financiers dans l'octroi de plans de règlement échelonné. Dans une brochure récapitulant l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises pour faire face aux difficultés qu'elles...
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Comment régulariser les dépenses réalisées avant la création de l’association
Rembourser des frais avancés avant la création de l'association ? Un membre de notre association a dû acheter du matériel informatique pour l’association avant sa création. Est-ce possible de lui rembourser a posteriori ? Oui. Si certaines dépenses doivent...