Le risque de confusion entre dénomination sociale et marque s’apprécie au regard de l’enregistrement

Une société qui exerce l’activité d’agence immobilière grâce à un réseau d’agents commerciaux est notamment titulaire des marques « Monreseau-immo.com », « monreseau-immo » et « Mon reseau immo » déposées le 24 janvier 2012 pour désigner certains services et enregistrées pour les services demandés à l’exclusion des services suivants, à l’égard desquels les demandes d’enregistrement ont été rejetées par l’Inpi faute de caractère distinctif  : « affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; estimations financières (immobilier) ».

Cette société poursuit en contrefaçon et concurrence déloyale un ancien agent commercial de son réseau, ayant constitué une société holding dénommée « Monréseau-immo.partners », immatriculée le 23 janvier 2012.

La holding réplique en demandant reconventionnellement l'annulation des marques  déposées un jour après son immatriculation et portant atteinte, selon elle, à ses droits antérieurs sur sa dénomination sociale.

Une cour d'appel écarte cette demande en retenant qu’il ne peut exister aucun risque de confusion dans l’esprit du public entre la dénomination sociale d’une société holding, dont l’activité est la détention de titres de participation, l’acquisition, la gestion et la vente de tels titres, et les marques de la société déposées pour les activités, à l’époque, immobilières.