Encadrer les délais de versement des subventions par les pouvoirs publics

L'autorité publique devra procéder au versement de la subvention dans le délai de soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrêté d’autres dates de versements ou n’ait soumis le versement à la survenance d’un événement déterminé (cf, Loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations,  art. 10  alinéa 4, nouvelle rédaction).

Cette disposition répond à une demande forte des associations, notamment des plus petites, qui peuvent être confrontées à des difficultés de trésorerie importantes, du seul fait du versement tardif d’une subvention pouvant mettre en péril la pérennité de leurs actions.

En lien avec les associations d’élus de collectivités locales, qui seront particulièrement concernées, le délai de soixante jours a été retenu car permettant de répondre à l’exigence de sécurité des acteurs associatif, sans créer des difficultés pour les collectivités territoriales.

Source : francegenerosites.fr

Pour plus d'infos : Quelles sont les obligations d'une association subventionnée ?

Voir aussi le guide :  Obtenir une subvention publique

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