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Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait.
Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, une interdiction de gérer de quatre ans est prononcée contre un associé indirect de la société à hauteur de 70 %, en sa qualité de dirigeant de fait. Pour échapper à toute condamnation, celui-ci conteste cette qualité, soutenant qu’il n’est ni salarié ni mandataire de la société.
La Cour de cassation rejette ces arguments. La qualité de dirigeant de fait de l’intéressé résultait des constatations et appréciations suivantes :
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il ressortait des messages envoyés grâce à l'adresse électronique dont il disposait au sein de la société que l'intéressé y tenait le « rôle moteur », la gérante de droit lui demandant son avis sur toutes les décisions importantes et agissant comme sa simple exécutante ;
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par exemple, il s'entretenait d'instances judiciaires en cours avec les avocats et donnait des instructions quant à la cession d'un terrain, la gérante de droit n'intervenant que pour transmettre des documents, voire n'étant même pas informée des sujets importants ;
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il donnait des consignes pour effectuer des virements et pour organiser un voyage en vue de signer des actes de cession, ses différentes interventions auprès des salariés et prestataires extérieurs le faisant apparaître comme ayant un rôle de décideur.
Source : efl.fr
Pour plus d'infos : Quelles sanctions pour les dirigeants d'une entreprise en procédure collective ?
Voir aussi notre guide : Dissoudre une SARL 2021-2022
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