/image%2F0011318%2F20191028%2Fob_12bcde_logo-noir-bleu.png){kind=logo}
Top articles
-
La garantie légale de conformité est renforcée !
À compter du 1er janvier 2022, un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois. Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité...
-
Une clause de non-concurrence d’un contrat de franchise jugée non écrite
Une clause qui obligeait un franchisé à ne plus utiliser les couleurs du réseau et à faire repeindre son magasin dans d’autres couleurs après la fin du contrat de franchise était une clause de non-concurrence. Dans un contrat entre un commerçant de détail...
-
La sous-location par une association d’une salle municipale ne caractérise pas une gestion de fait.
Les sommes perçues par une association en contrepartie de la sous-location d’une salle mise à sa disposition par une mairie ne sont pas des recettes publiques susceptibles de caractériser une gestion de fait Une association bénéficie, par une convention...
-
Coronavirus (COVID-19) : aménagement de diverses aides financières
L’évolution de la situation sanitaire rend nécessaire l’aménagement de certains dispositifs de soutien financier. La crise sanitaire et économique a plongé dans la tourmente de nombreuses entreprises. Pour les aider à faire face à leurs difficultés, diverses...
-
Les auberges collectives peuvent être classées
Pour s’adapter à l’émergence d’un nouveau type d’hébergement et faciliter l’information du consommateur dans le secteur du tourisme, la classification d’auberges collectives a été créée. Télécharger le guide " Louer à des touristes 2021-2022" En 2020,...
-
Quelles démarches à effectuer pour une entreprise mécène ?
Les entreprises doivent accomplir certaines démarches (déclarations, conservation de justificatifs…) pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Les entreprises doivent déclarer, par voie électronique,...
-
Quelles règles votre fichier de donateurs doit-il respecter ?
Afin de mettre en place une campagne de collecte de fonds, les associations et fondations peuvent se transmettre entre elles leurs fichiers de donateurs ou de contacts. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Mais attention, ces fichiers, qui...
-
Une prestation de service ne peut pas faire l’objet d’une subvention
Une subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas. La chambre départementale d’agriculture de la Gironde avait versé des subventions à une association. La cour de discipline budgétaire et financière a requalifié...
-
Encadrer les délais de versement des subventions par les pouvoirs publics
La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021 L'autorité publique devra procéder au versement de la subvention dans le délai de soixante jours à compter de la date de la notification...
-
L’employeur doit-il rompre par écrit un CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme ?
L’employeur n’est pas tenu de notifier au salarié sous CDD conclu sans terme pour le remplacement d’un salarié malade la rupture du contrat arrivé à son terme en raison du licenciement de ce dernier pour inaptitude physique. Dans certains cas, un CDD...
-
TVA : modification des seuils de la franchise en base
Les plafonds de franchise en base de TVA sont revalorisés en 2020 et pour 3 ans. Pour les années 2020, 2021 et 2022, les seuils de franchise en base de TVA sont à : 85 800 euros pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations...
-
Déclaration d’appel à la générosité du public et compte emploi ressources
La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021 Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des...
-
Ouverture de la liquidation judiciaire : pas d'influence sur des contrats interdépendants
L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci. Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...
-
Artiste ou sportif étranger : la déclaration préalable de détachement n’est pas obligatoire
La déclaration préalable de détachement des artistes ou sportifs étrangers n’est pas obligatoire. Contrairement à la situation générale, pour les employeurs étrangers détachant un ou plusieurs salariés en France, il n’est pas nécessaire d’établir de déclaration...
-
Devez-vous vous acquitter du versement mobilité ?
Le versement mobilité (anciennement appelé versement de transport) est une contribution locale des entreprises qui a pour objet le financement des transports en commun. Vous êtes concerné par le versement destiné au financement des services de mobilité...
-
LE MÉCÉNAT PEUT-IL CONSTITUER UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ?
Sur le plan fiscal, la notion de mécénat est assez claire, mais un arrêt récent montre que le risque pénal de requalification en abus de biens sociaux n'est pas exclu pour les dirigeants de l'entreprise. Le caratère disproportionné de la dépense eu égard...
-
Les terrasses chauffées, c’est fini
Depuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public. Depuis le 31 mars dernier, les commerçants, en particulier...
-
Pas de TASCOM pour les commerces en ligne
Dans une récente réponse ministérielle, l’Administration confirme le non-assujettissement à la TASCOM des commerces en ligne et souligne les difficultés que poserait l’instauration d’une mesure en ce sens. Les enjeux du débat En application de la loi...
-
Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires
La loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental. Les associations et les fondations pourront en bénéficier dès parution d'un décret à venir. Une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires sera...
-
Cyberattaques : les assureurs en alerte
Les compagnies d'assurances se montrent plus exigeantes avant d'accepter de couvrir une entreprise contre les conséquences d'une cyberattaque. La guerre en Ukraine renforce encore la réticence des assureurs à couvrir les entreprises contre les cyberattaques,...
-
Le libre choix du domicile du salarié peut-il être entravé au nom de la protection de sa santé ?
Un salarié qui choisit de déménager à plusieurs centaines de kilomètres du siège de son entreprise peut être licencié au nom de l’obligation de l’employeur en matière de prévention de la santé et de sécurité des salariés. Dans cette affaire, un salarié,...
-
Conséquences de la situation en Ukraine/Russie : quels impacts sur les comptes 2021 et 2022 ?
L’invasion de l’Ukraine par la Russie et les sanctions qui visent cette dernière pourraient avoir des impacts financiers importants pour les entreprises ayant une exposition dans ces pays. Outre une information en annexe, le cas échéant, ces événements...
-
Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur. Le Conseil d’État estime qu’un agissement commis par le salarié...
-
Précision sur le taux d’intérêt légal applicable au recouvrement du prix d’une cession de parts sociales
Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation vient apporter un éclairage utile à la notion de « besoins professionnels » citée à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier pour la détermination du taux d’intérêt légal. L’arrêt rendu par la...
-
Les nouvelles modalités de perception de l'allocation chômage des indépendants
Un décret vient de préciser les nouvelles conditions de perception de l'allocation chômage des indépendants, telles qu'elles résultent de la récente loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. 1ER ASSOUPLISSEMENT : OUVERTURE AUX SIMPLES...