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Top articles
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Agir dans un délai restreint en cas de faute grave : contrainte levée en cas d’absence du salarié
La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La Cour de cassation pose le principe d’un délai restreint, sauf si le salarié est absent de l’entreprise. Si vous envisagez de licencier un salarié...
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Rupture conventionnelle + transaction : c’est possible ?
Un salarié signe une rupture conventionnelle homologuée (RCH) de son contrat de travail avec son employeur… suivie quelques jours après d’une transaction. Un salarié et un employeur signent une rupture conventionnelle de contrat de travail, homologuée...
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Projet de loi de finances : enregistrement des statuts allégé
Simplification de la formalité de l'enregistrement de certains actes de sociétés Afin de simplifier les démarches des sociétés qui sont actuellement dans l’obligation de déposer leurs actes auprès des services des impôts pour l’exécution de la formalité...
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif. Cass. com. 20-10-2021 n° 20-15.736 F-D La Cour de cassation a rendu le même jour deux décisions...
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Exclusion de membres : attention au respect de la procédure et des droits de la défense
En cas de contentieux, il appartient à l’association qui a exclu un membre d’établir qu’elle a respecté la procédure disciplinaire selon ses statuts et son règlement intérieur. Ce n’est par exemple pas le cas lorsque son règlement intérieur prévoit la...
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion. Une société civile immobilière reproche à son ancien gérant d’avoir commis une faute de gestion en vendant...
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance. Classiquement, le créancier qui ne pas procède dans les délais à la...
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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Au 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels. Télécharger le guide " Récupérer une facture impayée 2022-2023 " Au 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les...
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Agrément sport : quelles sont les nouveautés ?
La parution du décret du 10 juin 2022 précisant les conditions d'attribution et de retrait de l’agrément des associations sportives. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Le décret 2022-877 du 10 juin 2022, entré en vigueur le 13 juin, a, en...
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Vente en ligne aux particuliers : la livraison gratuite pourrait être bientôt interdite
C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement. Téléchargez le guide Créer et gérer un site...
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Comment analyser la lucrativité des activités d’une association ?
Un récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ 1. Appréciation...
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Location saisonnière: les loueurs vont devoir payer des droits d’auteur
La Sacem réclame des droits d’auteur s’élevant à 223 € par an aux propriétaires bailleurs de locations saisonnières qui s’interrogent sur la légalité de cette demande. Télécharger le guide " Louer à des touristes 2021-2022 " C’est la douche froide pour...
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L’entreprise à gestion désintéressée : vieux constat, nouveau concept ?
Quel statut pour répondre aux besoins d'innovations des organisations sans but lucratif ? Quel modèle pour nos activités lucratives ? Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Les organismes sans but lucratif (OSBL) n’ont de cesse d’innover pour...
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Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail. -> Téléchargez le guide "Rompre un bail commercial" Un bailleur de locaux commerciaux poursuit le...
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Loi Climat et résilience et droit de préemption urbain
L’article 244 de la loi Climat introduit un droit de préemption au profit des communes et intercommunalités pour certaines opérations de droit des sociétés. L’apport en société d’un bien immobilier peut dans certains cas faire l’objet d’un droit de préemption...
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ERP L et N : modification du seuil d'assujettissement !
Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Cet arrêté prévoit le rehaussement...
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Lorsqu'un bail commercial est assorti d'une clause d'indexation, la révision du...
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Une collectivité peut-elle arrêter le versement d'une subvention ?
La cour administrative d'appel de Toulouse précise les conditions d'un arrêt de versement de subventions prévues contractuellement. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Une association a entamé une procédure à l'encontre d'une collectivité...
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Affichages obligatoires : vous devez les actualiser !
La loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte modifie vos obligations d’affichage à compter du 1er septembre 2022. La loi Waserman du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte modifie à partir du 1er septembre 2022 la liste des motifs de discrimination...
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Importation de viande : une nouvelle interdiction !
Depuis le 23 février 2022, les professionnels du secteur alimentaire ont l’interdiction d’importer certaines viandes et produits provenant de pays situés en dehors de l’Union européenne. L’importation de denrées alimentaires fait l’objet d’une règlementation...
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Assurances et démarchage téléphonique : attention aux abus !
Pour protéger les consommateurs dans le cadre des démarchages téléphoniques visant à vendre des produits et services en lien avec les assurances, de nouvelles dispositions sont mises en place à partir du 1er avril 2022. Lesquelles ? Démarchages téléphoniques...
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TVA à l'importation : du nouveau pour les entreprises au réel simplifié ou sous la franchise en base
Désormais, dès lors qu'elles procèdent à des importations ou à des acquisitions intracommunaurtaires, ces entreprises sont tenues, comme celles au réel normal, de déposer une déclaration CA3 chaque mois. Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement...
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La procédure de contrôle des reçus fiscaux
Un contrôle sur place de la délivrance des reçus fiscaux a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 et complété le 1er janvier 2022. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Une nouvelle procédure spécifique de contrôle...
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SMIC 2022 : une troisième augmentation au 1er août
Après janvier, puis mai, le SMIC augmentera de nouveau au 1er août 2022. C’est ce que confirme l’INSEE via la publication des résultats définitifs de l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour le mois de juin. Au 1er janvier 2022, le taux...
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Transfert de siège social : une simplification (ou pas) des formalités ?
Lorsqu’une société déménage, elle doit impérativement déclarer le transfert de son siège social auprès des autorités compétentes. Lorsque l’adresse du siège social d’une société change à la suite d’un déménagement, celle-ci doit obligatoirement effectuer...