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Top articles
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Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
Les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante...
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Déclarations d'échanges de biens : Bercy met à jour ses commentaires
L'administration tient compte de la séparation des volets fiscal et statistique de la déclaration d'échanges de biens (dite « DEB ») dans ses commentaires afin de les recentrer sur le seul volet fiscal de l'ancienne DEB. 1.Depuis le 1er janvier 2022,...
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Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente. Une société de travaux est chargée...
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Prélèvement à la source : les sanctions encourues par les employeurs
L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Depuis 2019, les employeurs ont la charge de prélever l’impôt sur le...
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Associations : quels sont les critères pour obtenir l’agrément d’aide aux victimes ?
Depuis le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019, les associations pouvant intervenir auprès des victimes d’infraction pénale (vol, agression, cambriolage…) doivent être agréées. L’association candidate à l’agrément doit disposer de statuts garantissant...
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Propriété industrielle : e-Soleau protège vos créations !
Pour protéger ses créations, il existe plusieurs dispositifs tels que les dépôts de brevet, de marque, etc. Les créateurs peuvent également utiliser un service plus simple et moins couteux pour commencer, le service e-Soleau… Comment fonctionne le service...
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Le versement immédiat des aides aux particuliers employeurs est adapté et progressivement généralisé
C'est à partir d'avril 2022 que le dispositif de versement immédiat s'appliquera aux utilisateurs faisant appel à des organismes de services à la personne pour emploi d'un salarié à domicile. 1. L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale...
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Refus de renouvellement du bail commercial : qui paie les frais de dépollution ?
Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol. Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire qui exploite...
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Guerre en Ukraine : les entreprises inquiètes pour leurs assurances à l'export
Les entreprises s'interrogent sur la capacité des assureurs crédit à les couvrir contre les éventuels défauts de paiements de leurs partenaires en Russie compte tenu de la dureté des sanctions économiques imposées par les Occidentaux. Face à la guerre...
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Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence -
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence jusqu’à la date de rupture fixée par la convention. Au terme d’un contrat de travail doté d’une clause de non-concurrence,...
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Portailpro.gouv : un seul portail et un seul mot de passe pour accéder à toutes vos échéances sociales, fiscales et douanières
Portailpro.gouv a été créé par les impôts, l'URSSAF et la douane pour permettre aux TPE/PME d'accéder à toutes leurs déclarations et payer tous leurs impôts et cotisations en un seul endroit. Portailpro.gouv est un nouveau portail regroupant les démarches...
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L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion
L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion. La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite «...
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Liquidation judiciaire : annulation du contrat encore possible ?
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais sa demande est-elle recevable ? Un couple de particuliers achète un immeuble...
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Repreneurs de fonds de commerce : la fausse aide du gouvernement
Le dispositif de soutien aux repreneurs de fonds de commerce est tellement restrictif que très peu d'entrepreneurs pourront finalement en bénéficier, déplore dans une tribune la présidente de la Fédération des très petites entreprises. Un décret paru...
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Conserver tout ou une partie de l’excédent non dépensé d’une subvention
La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021 Dans le but de l’aider à renforcer ses fonds propres, une association ou une fondation qui reçoit une subvention d’une autorité publique...
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Injonction de payer : les justificatifs du créancier sont transmis via internet au débiteur
Lors de la signification au débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer, l’huissier doit désormais mettre à sa disposition les documents justificatifs du créancier via la plateforme www.mespieces.fr. Mise à disposition par l'huissier des justificatifs...
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Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : le décret
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 vient compléter les dispositions réglementaires à la suite de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques. Le décret 2022-946...
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Prospection caritative : quelles règles l'association doit-elle respecter ?
Les associations peuvent se transmettre, entre elles, des fichiers de donateurs ou de contacts. Elles doivent cependant respecter certaines règles posées par le RGPD. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Sur l’obligation générale d’information...
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Le projet de loi « cyberscore » définitivement adopté par le Sénat
Jeudi 24 février dernier, le Sénat a définitivement adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public. Que prévoit ce projet de loi ? Ce projet...
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Barème kilométrique applicable aux bénévoles d'association
Pour procéder au remboursement des indemnités kilométriques, l'association doit se référer au barème fiscal de remboursement des frais kilométriques, applicable tant aux salariés qu'aux bénévoles et revalorisé récemment. Voici la nouvelle grille pour...
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Quelle forme juridique pour une startup ?
Près de 80 % des startup ont opté pour le statut de société par actions simplifiées. Le cabinet d'avocats Jeantet a publié une étude sur les structures des membres du Next40. Premier constat, 80 % d'entre eux ont opté pour une société par actions simplifiées...
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Franchise : les clauses d’intuitu personae pesant sur les seuls franchisés sont-elles en danger ?
La cour d’appel de Paris condamne les franchiseurs Pizza Sprint et Domino’s à une amende civile de 500 000 €. Pour une bonne compréhension de l’affaire, il convient de préciser que le réseau de franchise Pizza Sprint, largement implanté dans l’ouest de...
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https://buff.ly/3sSOGKB Le compte rendu d’un entretien d’évaluation peut constituer une mesure disciplinaire
Lorsque vous faites le bilan de l’année, attention si vous formulez des griefs précis et profitez de cet entretien pour inviter le salarié à changer immédiatement de comportement. L’entretien d’évaluation permet d’apprécier les compétences du salarié,...
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Association : attention au parasitisme !
Le juge a récemment précisé qu’une indemnisation pour parasitisme pouvait être demandée, peu importe le statut juridique ou l’activité des parties. Une association notoire crée une campagne publicitaire pour dénoncer la maltraitance animale. Quelques...
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Ruptures conventionnelles : leur multiplication peut imposer la mise en place d’un PSE
Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique. Afin d'éviter que les employeurs procèdent à des petits licenciements...