Top articles
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Quand train de vie du dirigeant et difficultés financières de la société ne font pas bon ménage…
Malgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de location. Suite à des difficultés financières, une société est mise en liquidation judiciaire. La faute au dirigeant, selon...
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Reconnaissance en maladie professionnelle pour les travailleurs atteints du Covid-19
Le gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19. Les soignants atteints du virus Covid-19 dans sa forme sévère verront leur maladie systématiquement et automatiquement reconnue comme...
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Démissionner d’un CDD : une décision définitive ?
Une entreprise reçoit la lettre de démission d’une salariée embauchée en CDD. Mais, finalement, cette dernière change d’avis et estime que sa démission est caduque ou équivoque. Une salariée, embauchée en CDD, envoie sa lettre de démission à son employeur....
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Faut-il retenir le remboursement d’une dette en compte courant pour déterminer le prix de cession des titres ?
Le juge a retenu que ne pouvait être assimilé à un élément du prix de cession l’engagement pris par l’acquéreur de recapitaliser la société acquise pour permettre à celle-ci de rembourser le compte courant détenu par le vendeur. La cour administrative...
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Cookies : le juge annule une ligne directrice émise par la CNIL
Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ». La règlementation générale sur la protection...
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Fin de l’état d’urgence sanitaire : les conséquences sur les heures supplémentaires et les arrêts de travail
Ce 10 juillet est le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte, où il est prorogé jusqu’au 31 octobre). RETOUR DU DÉLAI DE CARENCE EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, la non-application...
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L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route
Depuis le 1er janvier 2017, les associations ont l’obligation de dénoncer les personnes ayant utilisé leurs véhicules lorsque celles-ci commettent une infraction au Code de la route avec un véhicule de l'association. Lorsqu’une infraction constatée par...
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Projet de loi de finances : Diminution des principaux impôts de production
Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance, quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises. Quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises : réduction de moitié...
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Impôt sur les sociétés : le taux réduit de 15 % va être étendu à de nouvelles PME
Un amendement au projet de loi de finances pour 2021 prévoit en effet d’augmenter le plafond de chiffre d’affaires dans la limite duquel ce taux réduit s’applique. Actuellement, seules sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions...
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Refus de port du masque par un salarié : quelle sanction ?
Le ministère du travail vient de préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut sanctionner un salarié qui ne porte pas de masque. 1ère condition L’employeur ne peut éventuellement user de son pouvoir de sanction pour non port du masque que...
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises. La directive européenne 2011/7 du...
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Offre d’embauche : et si je change d’avis ?
Lorsqu’un employeur souhaite recruter un candidat, il peut lui proposer soit une « offre de contrat de travail », soit une « promesse unilatérale de contrat de travail », pour lesquelles la rétractation sera ou non possible. Un employeur échange par divers...
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Déduction de TVA sur les dons liés au Covid-19
Normalement, il est interdit de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération comme les cadeaux et les dons faits par une entreprise. Néanmoins, l’article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage a instauré...
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TPE-PME : un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux
Le Gouvernement a annoncé que les TPE et PME pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux engagées à compter du 1er octobre 2020, dans la limite de 25 000 euros. Conformément aux annonces...
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Le plan de relance mise sur l’emploi sportif
Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement s'est engagé à octroyer une enveloppe de 120 millions d'euros pour les associations sportives. Pour éviter qu'un club ou une association sportive ferme ses portes, l' État va abonder le budget de l’Agence...
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Renoncer à un remboursement en échange d'une réduction d'impôt
Du fait de l’épidémie de Covid-19, certaines associations n’ont pu maintenir leurs activités. Les prestations payées mais non consommées peuvent être transformées en don déductible fiscalement sous trois conditions. La possibilité pour une association...
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Bail commercial : si le bailleur n’établit pas la réalité des charges, il doit restituer les provisions au preneur
Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. Le garant solidaire...
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Vente de titres annulée = impôt remboursé ?
Suite à l’annulation de la vente des titres de sa société, un dirigeant réclame à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt qu’il a payé sur le gain réalisé lors de cette vente. Un dirigeant vend l’intégralité des titres de sa société et, à...
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Marchés publics : il ne peut pas être tenu compte de la baisse d’activité liée au Covid-19
Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences. Ainsi, il n’est plus possible à l’acheteur public de résilier unilatéralement un marché parce que son titulaire est en redressement...
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Requalification du CDD en CDI = un cumul de rémunération ?
Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents. Une salariée, employée en qualité de chef monteuse dans le cadre de plusieurs CDD successifs, réclame...
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Cession de droits sociaux : des anomalies comptables ne suffisent pas à établir le dol
L’acquéreur d’actions ne peut pas invoquer un changement de méthode comptable pour faire annuler la cession pour dol du cédant. L'acquéreur de la totalité des actions composant le capital d’une société vendant des installations hydrauliques réclame une...
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Créance de dommages-intérêts non déclarée : impossibilité d’agir contre le débiteur en cours d’exécution du plan de redressement
Dès lors qu’une créance de dommages-intérêts (malfaçons) n’a pas été déclarée au passif, cette créance lui est inopposable pendant l’exécution du plan de continuation et après s’il a respecté ses engagements. En application de l’article L. 622-26, alinéa...
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Baisse de l'impôt sur les sociétés
Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021. Entamée depuis 2018, la baisse de l'impôt sur les sociétés va continuer...
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Exonération des droits de mutation au titre de libéralités consenties au profit d’association de bienfaisance simplement déclarée
Adoption par les députés de l'amendement N° I-2810 visant à légaliser une mesure d’exonération des droits de mutation au titre de libéralités consenties au profit d’association de bienfaisance simplement déclarée L’amendement N° I-2810 propose de légaliser...
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La copropriété d'un fonds de commerce n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité. Un époux, marié sous le régime de la communauté, conclut plusieurs baux...