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Top articles
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Coronavirus : ce qu’il faut indiquer dans le rapport de gestion au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019
Le rapport de gestion des sociétés commerciales doit exposer les événements importants survenus après la date de la clôture de l’exercice, ainsi que les principaux risques et incertitudes auxquels la société fait face. Pour quelques sociétés, notamment...
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Nouvelles modalités d'exonération des livraisons intracommunautaires
Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le vendeur doit apporter la preuve notamment que son acheteur a la qualité d’assujetti. Auparavant, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) considérait...
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L’amende de 50 % en cas de défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Dans une décision QPC du 26 mai 2021 (décision n° 2021-908 QPC), le Conseil constitutionnel censure les dispositions du 4ème alinéa de l’article 1737 du CGI pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines. Le Conseil constitutionnel a été...
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Le gérant de SARL reste en fonction malgré la radiation d’office de la société
La radiation d’office d’une SARL n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant, si bien qu’un jugement peut être valablement signifié à cette société, qui dispose toujours d’un représentant légal. Lorsque le greffier du tribunal de commerce...
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Coronavirus et TVA : les règles de facturation « papier » sont adaptées
Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, ces dernières bénéficient d'un assouplissement des règles liées à l'envoi et à la conservation des factures « papier » au regard des droits à déduction. 1. Du fait de l'état d'urgence sanitaire...
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Covid : de nouveaux outils et des prolongations pour aider la reprise
Pour aider les entreprises touchées par la crise à repartir du bon pied, le gouvernement prolonge ou crée une série d'outils d'accompagnement. Un guichet unique pour s'orienter C'est une clé de réussite, tant les outils et aides d'urgence sont foisonnants...
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Recouvrement des petites créances : la procédure simplifiée est améliorée
De nouvelles mesures modifiant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. De 4 000 à 5 000 € maximum Le décret du 11 décembre n° 2019-1333 relève le montant maximal de la créance prise en...
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Projet de lois de finances rectificative : réduction d’impôt pour les dons des particuliers
Présenté en Conseil des Ministres le 2 juin, le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2021 est destiné à financer les différents dispositifs qui accompagnent la sortie de la crise sanitaire. L’article 7 du PLFR porterait de 66% à 75% la...
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Loi engagement et proximité : du nouveau pour les locations « airbnb »
a loi Engagement et Proximité a introduit plusieurs changements. Une durée de location limitée Actuellement, les locations de type « Airbnb »ne peuvent pas excéder 120 jours/an sur le territoire des collectivités ayant instauré une procédure d’enregistrement...
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L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet
L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet L’association Juristes pour l’enfance a pour objet « de conduire et développer une action d’intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense de...
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Le Covid-19 fragilise les périodes d'essai et promesses d'embauche
Entrées en vigueur le 26 mars dernier, les 25 ordonnances ont omis d'encadrer le sort des salariés en période d'essai et de ceux qui bénéficient d'une promesse d'embauche. La crise sanitaire du coronavirus a des conséquences économiques sans précédent...
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Les ERP qui ne peuvent plus accueillir du public
Les pouvoirs publics ont mis en place de nouvelles mesures de confinement, pour faire face à l'épidémie de covid-19. Les établissements relevant des catégories suivantes, au titre de la réglementation incendie ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au...
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Cession de parts de SARL : concubin = conjoint ?
Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. A l’occasion de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et réclame, de ce fait, le bénéfice...
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De la caractérisation d’un abus de majorité
Un abus de majorité est caractérisé lorsque la décision porte atteinte à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment de l’actionnaire minoritaire. Dans cette affaire, l'assemblée...
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La sanction injustifiée pour des faits commis dans l’exercice d'un mandat est discriminatoire
Sauf abus, le représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail. Une sanction se rattachant aux fonctions représentatives est discriminatoire et doit être annulée. Dans l’exercice...
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CDD : à faire (impérativement) signer !
Une entreprise embauche une salariée dans le cadre d’un CDD dit « d’usage ». Mais, en fin de contrat, la salariée réclame sa requalification en CDI, au motif qu’elle n’a pas « signé » son CDD. Une société spécialisée dans l’enseignement recrute une enseignante...
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Insuffisance de résultats = insuffisance professionnelle ?
Une entreprise licencie un commercial pour insuffisance professionnelle. Un salarié, licencié pour insuffisance professionnelle, estime que la rupture de son contrat de travail est abusive. L’employeur lui reproche, en effet, d’être le moins performant...
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Une aide financière exceptionnelle pour les indépendants
Quel que soit leur statut, les non salariés qui ne bénéficient pas de l'aide de 1.500 € peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de leurs cotisations par le CPSTI. CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE DU CPSTI Sont...
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Assemblée annuelle et dépôt des comptes : les délais légaux sont reportés
Par suite de l'épidémie, les délais d'approbation et de dépôt des comptes annuels sont reportés. En outre, la tenue des assemblées, notamment par visioconférence, est simplifiée, et la liasse fiscale est en voie de report. ASSEMBLÉE ANNUELLE ET DÉPÔT...
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Dons faits aux associations : les obligations déclaratives
La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle obligation pour les entreprises, inscrite à l’article 238 bis, 6 du Code général des impôts (CGI). La déclaration des dons est effectuée par l’entreprise en même temps que le dépôt de sa liasse fiscale....
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La rémunération d'un Gérant de SARL peut être fixée en fin d’exercice seulement
Dès lors que les statuts ne s’y opposent pas, le Gérant peut légalement se verser une rémunération avant que le montant de celle-ci ait été fixé par les associés. Les statuts d’une SARL prévoient que, au titre de leur rémunération : « les gérants peuvent...
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Présomption de cession à titre onéreux d’un fonds de commerce
La CA d’Amiens juge qu’une cession de fonds de commerce est présumée effectuée à titre onéreux et indique les conditions de la charge de la preuve en pareille hypothèse. À la suite d’une vérification de comptabilité effectuée en 2014, l’Administration...
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Les associations peuvent récupérer gratuitement du matériel de l’État
Les biens mobiliers dont les administrations n’ont plus besoin peuvent désormais être donnés à certaines associations. La procédure d’attribution est très simple et se fait entièrement en ligne via https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/ Le dispositif,...
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Informez le salarié des garanties proposées par la convention collective avant de le licencier !
Avant d'entamer une procédure de licenciement disciplinaire, il est indispensable de se référer à sa convention collective. Licenciement pour faute : quand la convention collective offre des recours au salarié Un salarié, rédacteur au sein d'une banque...
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Lancement du code du travail numérique
Le nouveau site code.travail.gouv.fr s'adresse aux salariés et aux employeurs et propose des contenus personnalisés en fonction des situations. Le nouveau site code.travail.gouv.fr s'adresse aux salariés et aux employeurs et propose des contenus personnalisés...