Une aide financière exceptionnelle pour les indépendants

CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE DU CPSTI

Sont admissibles au bénéfice de cette aide tous les non salariés, y compris les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d’EURL, qui remplissent les critères d’éligibilité suivants :

• ne pas être éligible au fonds de solidarité (aide de 1500 €)
• avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
• avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
• être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
• être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019
  (ou avoir obtenu un échéancier auprès de l'URSSAF)

Toutefois, attention, cette aide n’est pas un droit. Les décisions sont prises au cas par cas, en fonction de la situation du demandeur, et elles s’inscrivent en outre dans le cadre d’un budget spécifique et limité.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE ?

Cette aide doit être demandée à l’aide du formulaire suivant :

⏬ DEMANDE AIDE CORONAVIRUS

Cependant, bien que cette aide soit octroyée par le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), le formulaire ci-dessus ne doit pas être adressé à cette instance mais, par courriel, au service action sociale de votre URSSAF. Voici les adresses mail pour toutes les régions :

LES SUITES DE VOTRE DEMANDE

Après réception, votre demande sera étudiée et, si nécessaire, un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

Ensuite, vous serez personnellement informé(e) par courriel ou par téléphone dès acceptation ou rejet de votre demande.

A noter qu’une décision de rejet ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Par Didier Vincent ∣ GerantdeSARL.com

https://www.assistant-juridique.fr/cotisations_rsi_difficultes_financieres.jsp

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