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Top articles
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La lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n'a pas à lui indiquer pourquoi
Il n'y a pas atteinte au principe de loyauté lorsque le dirigeant a été informé qu'il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués. Les motifs de révocation n'ont pas à être communiqués...
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Annuler une vente de parts sociales
Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ? Le gérant d’un bar-tabac cède une partie de ses parts sociales à un acquéreur en janvier d’une année (N), à la suite d’un compromis signé en septembre...
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Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ?
Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? A l’occasion de la vente d’un local commercial ou artisanal mis en location, le locataire bénéficie d’un droit de préemption...
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Exonération d’impôt ZFU : quid du transfert d’activité ?
Suite au transfert de son activité au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), une entreprise demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices normalement applicable en pareil cas. Une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans une...
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Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur
Saisi de la question de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de fermeture des boutiques imposée par les textes relatifs à la pandémie, le tribunal décide qu’ils sont dus. À suivre cette décision, les commerçants devraient ainsi subir...
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Augmentation de la durée de travail = modification du contrat de travail ?
Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant l’horaire prévue… Après l’avoir mis à pied disciplinairement et lui avoir donné 3 avertissements, un employeur finit par licencier un...
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Bars et restaurants : que faire des produits ayant une date de durabilité expirée ?
Les fournisseurs de boissons alcoolisées travaillant avec les bars et restaurants rencontrent des difficultés pour écouler leur stock en raison des fermetures administratives imposées pour lutter contre la crise sanitaire. En raison des différentes mesures...
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Liquidation judiciaire : un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible
Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant qu’il n’est pas effectivement vendu. En ce sens, la débitrice ne peut échapper à son état de cessation des paiements. Dans cette affaire, une avocate a été placée en liquidation...
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites. La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière...
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Jurisprudence : le dirigeant ne peut plus être condamné à régler le passif de sa société au motif qu’il n’a pas déposé le bilan dans le délai de 45 jours
La cour de cassation a fait une interprétation inattendue d’une disposition présente dans le code du commerce depuis la loi Sapin 2. Alors qu’une société avait été déclarée en liquidation judiciaire, il s’est avéré que le seul reproche qui pouvait être...
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Abattement de 500.000 € pour départ à la retraite : le point de départ précisé
Le point de départ du délai de 2 ans s’apprécie à la date de la cession des titres et non à la date d’admission à la retraite. Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur...
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Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »
Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail. En matière de renouvellement...
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Bail commercial : quand la demande de révision du loyer arrive (trop ?) tard !
Une société effectue une demande de renouvellement de bail commercial à son bailleur qui l’accepte. 3 jours après, elle demande une révision de son loyer pour obtenir une diminution de son montant. Constatant que son bail commercial arrive à échéance,...
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Comment élaborer une bonne stratégie en matière de propriété intellectuelle ?
Pour accompagner les dirigeants d’entreprise dans la mise en place de leur stratégie en matière de propriété intellectuelle, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié un guide. Pour accompagner les dirigeants et décideurs d’entreprise,...
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Versement d’une prime : qui l’aura ?
Dans 2 affaires récentes, 2 salariés ont réclamé le bénéfice d’une prime qui était versée à certains de leurs collègues. Dans une première affaire, un salarié réclame à son employeur le paiement d’une prime de 14ème mois, versée à certains de ses collègues....
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L'obtention de la licence sportive simplifiée
Les fédérations sportives qui remplissent une mission de service public devront offrir la possibilité d’obtenir ou de renouveler sa licence sportive en ligne, au plus tard lors de la campagne d’adhésion?2022-2023. Par ailleurs, pour obtenir leur licence...
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La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur
Le simple versement sur un compte bancaire débiteur d'une somme suffisante pour payer un chèque rejeté pour défaut de provision ne vaut pas régularisation si le tireur n'affecte pas la provision à cette régularisation. Le client d’une banque émet un chèque...
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Coronavirus (COVID-19) et bail commercial : vente à emporter = restauration traditionnelle ?
Parce qu’il constate que sa locataire fait, outre son activité de restauration, de la vente à emporter, un bailleur réclame une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail commercial Une restauratrice loue un local commercial afin d’y exercer...
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CDD et accroissement d’activité : toujours temporaire
Afin de répondre à la demande d’un client, une entreprise a recours à un CDD pour « accroissement d’activité lié à la réorganisation du service ». Afin de répondre à la demande d’un client, une entreprise embauche un salarié en CDD pour le motif suivant...
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Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
À compter du 1er janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent. Dans le cadre de la simplification des formalités...
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Comment obtenir l’agrément « protection de l’environnement »
Permettant d’agir en justice, l’agrément est valable cinq ans. Pour l’obtenir, l’association demandeuse doit déposer un dossier auprès du préfet de département. Explications. L’agrément « protection de l’environnement » permet d’agir en justice, en lien...
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Délais de paiement : vers une intensification des contrôles par la DGCCRF en 2022
Le 28 septembre 2021, Jeanne-Marie Prost, Présidente de l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur l’évolution de ceux-ci en 2020 à Alain Griset, Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie. Une situation au cœur des préoccupations...
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Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année
Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021. Sans surprise, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a entraîné une très forte diminution...
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Notion de bénéficiaire effectif : un recentrage nécessaire
Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Versailles a refusé la qualité de bénéficiaire effectif à une société suisse qui avait reçu des dividendes de sa filiale française. L'administration avait considéré qu'une société mère suisse, détenue...
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Qui supporte le coût des actes de procédure et plus particulièrement le commandement de payer ?
Les frais exposés par le bailleur contre son locataire antérieurement à l'obtention d'un titre exécutoire restent-ils à sa charge ou sont-ils imputables au locataire ? C'est, de manière très classique, l'hypothèse dans laquelle le locataire défaillant...