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Top articles
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Comptabilité mal tenue : le dirigeant peut être sanctionné pour aggravation du passif de l'entreprise
Le fait de ne pas tenir la comptabilité de sa société peut justifier une condamnation du dirigeant à assumer personnellement le passif. Une faute qui prive le dirigeant d’une vision globale sur la situation La Cour de cassation a récemment rappelé que...
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Une nouvelle offre pour les artisans, commerçants et les professionnels libéraux qui exercent à l’étranger
Vous pouvez désormais demander votre certificat d’affiliation à la Sécurité sociale à partir de votre compte en ligne sur www.urssaf.fr. La demande s’effectue en quelques minutes sur votre compte en ligne, rubrique « Services en un clic /Travailler à...
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Ordonnance d'injonction de payer exécutoire, signification et saisie des rémunérations
Dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations suite à la procédure d'injonction de payer, le coût de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire est écarté du décompte des frais. Cette question avait fait débat...
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La résiliation du bail des locaux d’exploitation n’est pas un acte de gestion courante du débiteur
La résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation du juge-commissaire. Sauf exception, les actes...
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Un legs fait au Vatican ne peut être revendiqué par une association d’œuvres pontificales française
Un individu a désigné le « Vatican » comme légataire de son legs « avec obligation d’affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte-Marie-Majeure de Rome ». Il a donc entendu stipuler son legs en faveur du Saint-Siège. Quels que soient les liens...
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Quid de la déductibilité de la TVA en l’absence de chiffre d’affaires ?
Vous êtes assujetti à la TVA, effectuez des dépenses soumises à la TVA mais depuis plusieurs années, n’avez aucune activité économique : pouvez-vous déduire la TVA générée par les frais généraux de votre structure ? En l’absence de chiffre d’affaires,...
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : les ajustements à la procédure de conciliation
Une entreprise en difficulté peut désormais demander plus facilement des délais de paiement pendant la conciliation et elle doit dresser un état de l’intégralité des frais mis à sa charge dans le cadre de la procédure. 1. L’ordonnance du 15 septembre...
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Renonciation à la clause de non-concurrence : quelle preuve ?
A la suite de la rupture de son contrat de travail, une salariée réclame le paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence… à laquelle il a renoncé Une entreprise licencie une salariée pour faute grave et, comme le lui permet son...
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L'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes à percevoir l'année prochaine !
L'année prochaine, c'est encore loin. Mais c'est pourtant maintenant qu'il faut y penser si vous voulez échapper en 2022 au prélèvement à la source sur vos dividendes. Lors de leur distribution, les dividendes et les intérêts sur les apports en compte...
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LE RESCRIT FISCAL DES ASSOCIATIONS : UNE PRATIQUE À LA PORTÉE INCERTAINE
La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations. Pour assurer sa sécurité juridique, un contribuable peut solliciter de l’administration fiscale un rescrit,...
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Covid-19 : le non-remboursement de cotisations à un club sportif n’ouvre pas droit à réduction d’impôt
Les non-remboursements de cotisations en clubs sportifs, fermés en raison des décisions administratives relatives à la Covid-19, n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt. Afin de soutenir les clubs sportifs fermés dans le cadre de l’épidémie de Covid-19,...
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Urssaf : une nouvelle plateforme Web pour les artisans et les commerçants
Les services en ligne dont bénéficiaient les artisans et commerçants sur la plateforme « secu-indépendants.fr » viennent d’être basculés sur le site de l’Urssaf… Un espace en ligne ouvert depuis le 20 septembre 2021 ! L’Urssaf a ouvert, le 20 septembre...
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La réforme de la caution est adoptée
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit français des sûretés. Même si on aurait aimé qu’elle soit d’une plus grande ampleur, cette réforme modifie assez substantiellement le droit des sûretés. Elle entrera en vigueur le...
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Taxe de 10 € sur les CDD d’usage : l'Unédic fait le point
La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». L’Unédic fait le point sur ses conditions et modalités de mise en œuvre. Champ d’application Champ d’application...
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Les détenteurs de LDDS peuvent faire des dons aux associations
A partir du 1er juin 2020, les épargnants pourront affecter une partie des sommes présentes sur leur LDDS à des associations ou entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS). Dès le 20 juin 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable...
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Pas d'action aux prud'hommes pour l'enseignant dans un lycée privé sous contrat
La personne qui participe à une activité d'enseignement relevant du contrat d'association est un agent contractuel de droit public. En cas de litige avec l'établissement, le juge administratif est donc compétent. Un lycée d'enseignement privé recrute...
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Mise en place d'une aide directe aux très petites entreprises en difficulté
Une aide d'un montant maximal de 1 500 € sera versée, à compter du mois d'avril et sous certaines conditions, aux entreprises d'au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par l'épidémie de Coronavirus. Afin de prévenir la cessation d'activité...
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Provisions : existe-t-il vraiment un risque d’impayé ?
Parce qu’elle constate des impayés de la part de plusieurs de ses clients, une société de crédits décide de constituer des provisions pour « créances douteuses », qu’elle déduit de son résultat imposable. Constatant des impayés de la part de certains...
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance. Le locataire d'un local commercial dans un immeuble en copropriété pour y exploiter...
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Taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage : 2 nouveaux secteurs d’activité exclus du dispositif
Depuis le 1er janvier 2020, les contrats à durée déterminée dit d’usage sont taxés d’un montant forfaitaire de 10 euros. Ne donnent pas lieu au paiement de cette taxe forfaitaire, les CDD d’usage conclus avec : les salariés relevant des professions de...
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Difficultés des entreprises : connaissez-vous le dispositif « Signaux faibles » ?
Pour intervenir en amont des difficultés rencontrées par les entreprises, un dispositif spécifique de détection préventif, appelé « Signaux faibles », a été mis en place. Pour appréhender au plus vite les difficultés rencontrées par les entreprises, la...
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Démarchage téléphonique : un encadrement plus strict et un renforcement des sanctions
Le cadre législatif du démarchage téléphonique va être renforcé, et le démarchage illégal et les abus vont être plus sévèrement réprimés. INTERDICTIONS En premier lieu, le gouvernement va purement et simplement interdire le démarchage téléphonique dans...
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L’autorisation de changement d’usage appliquée à des logements loués à des fins touristiques
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation pose le principe de la nécessité d’une autorisation préalable pour changer l’usage des locaux destinés à l’habitation dans certaines communes et zones géographiques. Dans deux affaires, une...
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Les obligations des associations en matière d’activités touristiques
Les associations sont tenues de respecter les dispositions du code du tourisme lorsqu’elles proposent des séjours, des voyages, des sorties culturelles, sportives, touristiques, etc. Si l’immatriculation n’est pas toujours obligatoire, l’information des...
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Conventions collectives : est-il possible de priver un salarié d'une prime d'assiduité lorsqu'il est absent pour maladie ?
Certaines conventions collectives prévoient une prime pour les salariés les plus assidus. La convention collective d'une société d'assurances prévoyait une prime destinée à récompenser l'assiduité. Un syndicat, estimant les conditions accordant cette...