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Top articles
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Coronavirus (COVID-19) et bail commercial : vente à emporter = restauration traditionnelle ?
Parce qu’il constate que sa locataire fait, outre son activité de restauration, de la vente à emporter, un bailleur réclame une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail commercial Une restauratrice loue un local commercial afin d’y exercer...
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Bail commercial : quand la demande de révision du loyer arrive (trop ?) tard !
Une société effectue une demande de renouvellement de bail commercial à son bailleur qui l’accepte. 3 jours après, elle demande une révision de son loyer pour obtenir une diminution de son montant. Constatant que son bail commercial arrive à échéance,...
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Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »
Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail. En matière de renouvellement...
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Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ?
Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? A l’occasion de la vente d’un local commercial ou artisanal mis en location, le locataire bénéficie d’un droit de préemption...
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Annuler une vente de parts sociales
Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ? Le gérant d’un bar-tabac cède une partie de ses parts sociales à un acquéreur en janvier d’une année (N), à la suite d’un compromis signé en septembre...
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Nouvelle mention sur les factures à compter du 1er juillet
Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs. Vous le savez : en tant que commerçant, vous devez mentionner l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la...
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Comblement de passif : directeur général « délégué » = dirigeant de droit ?
Le dirigeant de plusieurs sociétés placées en liquidation judiciaire est condamné à payer une partie des dettes de celles-ci en raison des fautes de gestion qu’il a commises. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de plusieurs sociétés anonymes,...
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Liquidation judiciaire et interdiction de gérer : quand un gérant joue sur les mots…
A la suite de la liquidation judiciaire de sa société, un gérant fait l’objet d’une interdiction de gérer toutes entreprises ou sociétés, sans distinction d’activité. A la suite d’une mise en liquidation judiciaire de sa société, un gérant se voit interdire...
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Dirigeant de société : qu’est-ce qu’un « dirigeant de fait » ?
Le liquidateur judiciaire d’une société réclame la condamnation de l’un de ses fournisseurs à la prise en charge d’une partie de ses dettes. Une société qui a pour activité la production de joints d’étanchéité pour l’industrie automobile conclut un contrat...
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Période d’essai : un calcul précis…
Un salarié est embauché en CDD aux termes d’un contrat de travail qui prévoit une période d’essai de 10 jours. Un salarié est embauché en CDD un 13 juin aux termes d’un contrat qui prévoit une période d’essai de 10 jours, à laquelle l’employeur va mettre...
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Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?
La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire. Dans le cadre de son pouvoir de direction et de sanction, l’employeur qui a connaissance d’une faute commise par...
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Projet de loi de finances : Assouplissement temporaire du mécanisme de report en arrière des déficits
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être dévoilé. L’article 1 du projet prévoit, pour les entreprises soumises à l’IS, la possibilité d’imputer, sur option, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter...
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Commerce électronique : vers une traçabilité tous azimuts des transactions
De nouvelles règles de territorialité, des simplifications déclaratives, mais également un statut de redevable de la TVA impactant les places de marchés en ligne entreront en vigueur à partir du 1er juillet prochain. Au niveau des transactions L’article...
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TVA et conseil nutritionnel
Un conseil nutritionnel ne peut, en tout état de cause, être considéré comme une prestation de soins à la personne exonérée au sens de la directive TVA que s’il poursuit un objectif thérapeutique. En l’espèce, l’exploitante d’une salle de sport proposait,...
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Coronavirus (COVID-19) et fermeture longue durée des ERP : le point sur les règles de sécurité
Le déconfinement amorcé du pays donne lieu à la réouverture de nombreux établissements recevant du public (ERP). En principe, tout établissement recevant du public (ERP) qui a été fermé pendant plus de 10 mois doit faire l’objet d’une visite par la commission...
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Licenciement pour faute : « sur le tard ?
Un salarié conteste son licenciement pour faute grave en raison de son caractère tardif. Un salarié, convoqué à un entretien préalable à licenciement qui s’est tenu un 23 juin, est finalement licencié pour faute grave… le 25 juillet. Un licenciement trop...
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Double faute = Double sanction ?
Un employeur décide de licencier un salarié pour absences injustifiées, après l’avoir mis à pied pour de précédentes absences injustifiées. En février, un employeur prononce une mise à pied disciplinaire contre un salarié pour 3 jours d’absences injustifiées...
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Conserver tout ou une partie de l’excédent non dépensé d’une subvention
La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021 Dans le but de l’aider à renforcer ses fonds propres, une association ou une fondation qui reçoit une subvention d’une autorité publique...
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Repreneurs de fonds de commerce : la fausse aide du gouvernement
Le dispositif de soutien aux repreneurs de fonds de commerce est tellement restrictif que très peu d'entrepreneurs pourront finalement en bénéficier, déplore dans une tribune la présidente de la Fédération des très petites entreprises. Un décret paru...
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance. Classiquement, le créancier qui ne pas procède dans les délais à la...
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Déclaration d’appel à la générosité du public et compte emploi ressources
La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021 Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des...
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Encadrer les délais de versement des subventions par les pouvoirs publics
La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021 L'autorité publique devra procéder au versement de la subvention dans le délai de soixante jours à compter de la date de la notification...
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Le risque de confusion entre dénomination sociale et marque s’apprécie au regard de l’enregistrement
En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque. Une société qui exerce l’activité d’agence immobilière...
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Fin du plastique à usage unique : quoi de neuf ?
Le gouvernement a engagé une politique d’interdiction progressive des plastiques à usage unique. Le gouvernement a mis en place une réglementation interdisant la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant...
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Bailleur commercial : des obligations… sous conditions ?
Parce qu’il constate que le local qu’il loue nécessite l’accomplissement de divers travaux de sécurité, un locataire commercial décide d’en réclamer le paiement à son bailleur. Une société est titulaire d’un contrat de bail commercial pour les locaux...