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Top articles
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Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture subséquente d’une liquidation judiciaire. Com. 17 févr. 2021,...
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Les 8 étapes de création d'une SARL
La création d'une SARL nécessite de respecter un certain nombre d'étapes. Entre le début des formalités de création d'une SARL et le début de l’activité de votre entreprise, prévoyez au moins une quinzaine de jours. Étape 1 : déterminer les apports à...
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Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt
Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt. I Organismes éligibles Seuls les dons effectués à certains organismes donnent droit à...
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Caution du dirigeant : et si la société fait l’objet d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation ?
L’engagement de caution pris par le dirigeant peut être impacté par la mise en place d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation à l’égard de la société. Dans le cas d’une procédure de mandat ad hoc Pour mémoire, la procédure de mandat ad hoc...
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les nouveautés
Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés, ou de payer une contribution à l’Agefiph. Dépenses déductibles de la contribution Agefiph >Déduction au titre de la sous-traitance Désormais, le portage...
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Bercy décrit le crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui consentent des abandons de loyers
L’administration vient de commenter le crédit d’impôt institué en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers aux entreprises particulièrement touchées par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. L’article 20 de la...
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Bail commercial pour un terrain nu ?
Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux… Un propriétaire consent à un professionnel l’occupation de l’un de ses terrains nus non...
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TVA déductible : point de départ du délai dans lequel une omission de report de montant déclaré peut être réparée
Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la TVA déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission expire le 31 décembre de la deuxième année suivante. En l’espèce, la société civile d'exploitation...
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RGPD : La CNIL vous accompagne !
Depuis l’entrée en vigueur de la RGPD, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis de nombreux outils à disposition des professionnels pour les accompagner dans leur mise en conformité. En 2018, la réglementation sur le traitement...
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Clause de garantie de passif : la somme compensant une charge non déductible n’est pas imposable
La somme versée en exécution d'une clause de garantie de passif à la société cédée qui compense une charge non déductible fiscalement ne constitue pas un produit imposable. Dans le cadre d’un rachat de société, une clause de garantie de passif peut être...
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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties. Aux termes de l’article...
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TVA : quand les mesures fiscales favorisent les dons de biens
Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, les mécanismes permettant aux entreprises de neutraliser le coût TVA induit par des dons de biens ont été légalisés. En principe, la remise gratuite de biens entraîne,...
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CDD et intérim : un accord d’entreprise peut adapter les règles
Jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire. Les modalités de recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats de...
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Difficultés économiques : la faute à l’employeur ?
Une entreprise, en difficulté économique, se réorganise et propose, à cette fin, une modification de leur contrat de travail à plusieurs salariés. Plusieurs salariés d’une entreprise contestent leur licenciement économique. Selon eux, l’entreprise est...
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Comblement de passif : directeur général « délégué » = dirigeant de droit ?
Le dirigeant de plusieurs sociétés placées en liquidation judiciaire est condamné à payer une partie des dettes de celles-ci en raison des fautes de gestion qu’il a commises. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de plusieurs sociétés anonymes,...
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Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais
La Cour de cassation précise que le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution qui expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Une société a fait pratiquer...
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Annulation de spectacles : un avoir plutôt qu’un remboursement
Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport. Lorsqu’un contrat de vente de billets pour un spectacle culturel ou sportif...
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Nouvelle mention sur les factures à compter du 1er juillet
Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs. Vous le savez : en tant que commerçant, vous devez mentionner l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la...
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Du nouveau pour les entreprises en difficultés !
A partir du 1er octobre 2021, la règlementation applicable aux procédures collectives est aménagée pour favoriser la restructuration et la pérennisation de l’activité des entreprises en difficulté. Depuis 2019, la règlementation européenne impose aux...
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Les centres de gestion et associations agréés étendent leur gamme de services et s'ouvrent aux non adhérents
Afin de renforcer leur attractivité, un décret vient d'élargir les prestations que peuvent rendre les AGA et les CGA, non seulement à leurs adhérents, mais aussi désormais aux entreprises non-adhérentes. Les organismes de gestion agréés (CGA et AGA) existent...
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Transfert des contrats de travail : des conditions à respecter !
Une entreprise décide de cesser son activité. Elle la cède donc, ainsi que les contrats de travail qui y sont attachés. Une entreprise cède sa marque et son activité de vente et conseil en téléphonie à une société repreneuse qui exploitera son activité...
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Modalités d'exercice de son droit de rétractation par l'utilisateur d'un site de rencontres
Quel est le prix dû par un consommateur qui adhère à un site de rencontres, utilise le site quelques jours, bénéficie d'un rapport de personnalité, puis se rétracte ? 1. Un site de rencontres allemand propose à ses utilisateurs une adhésion de base gratuite...
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Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes
Les publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu’il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont interdites. La récente loi sur l’économie circulaire est venue renforcer la protection...
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Absence de document unique d'évaluation des risques : pas d'indemnisation du salarié sans préjudice
Le salarié qui invoque devant le conseil de prud'hommes un défaut d'établissement par l'employeur du document unique d'évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice. En application des articles L 4121-3...
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Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur
Le repreneur bénéficie de l’assurance souscrite par elle, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a pas encore payé les primes échues après la cession. Une société qui exploitait une résidence hôtelière est mise en redressement...