Clause de garantie de passif : la somme compensant une charge non déductible n’est pas imposable

30 Mars 2021

La somme versée en exécution d'une clause de garantie de passif à la société cédée qui compense une charge non déductible fiscalement ne constitue pas un produit imposable.

Clause de garantie de passif : la somme compensant une charge non déductible n’est pas imposable

Dans le cadre d’un rachat de société, une clause de garantie de passif peut être prévue, laquelle a pour objet de garantir financièrement la société cédée en cas de révélation d’un passif ou d’une surestimation de la valeur d’actif, postérieurement à la cession, en raison de faits antérieurs à la cession.

Le versement d’une somme effectué en application d’une telle clause constitue, pour la société cédée, une indemnisation destinée à réparer une diminution de la valeur d’actif, une dépense exposée ou une perte de recette qu’elle a subie.

Lorsqu’une somme est versée en application d’une telle clause directement à la société cédée en vertu d’une obligation de réparation incombant à la partie versante, elle constitue une recette imposable de cette société si la perte ou la charge qu’elle a pour objet de compenser est elle-même déductible du résultat imposable.

En revanche, lorsque la somme ainsi versée à la société cédée a pour objet de compenser une charge fiscalement non déductible du résultat imposable, l'administration précise qu'elle ne constitue pas un produit imposable pour cette dernière.

Rép Grau : AN 9-2-2021 n° 28652

Source : efl.fr

Pour plus d'infos : Cession d'une entreprise : la convention de garantie de passif et d'actif

Voir aussi notre guide : Céder un fonds de commerce 2021-2022

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