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Top articles
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Taxe d'habitation : conditions d'imposition des locaux couverts où s'exercent des activités sportives
Le Conseil d’Etat précise les conditions requises pour leur assujettissement à la taxe d’habitation à raison des locaux couverts où s’exercent de telles activités. Sont imposables à la taxe d’habitation, en vertu de l’article 1407, I-2o du CGI, les locaux...
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Des outils pour aider les commerçants de proximité à vendre en ligne
Le Gouvernement a mis en ligne des offres et des guides destinés à aider les commerçants de proximité à poursuivre leur activité à distance. De nombreux commerçants ont dû réduire leur activité ou fermer leurs portes pendant le confinement. Pour leur...
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Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?
Savez-vous que vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu quand vous faites un don ? Lorsque vous faites un don à des associations ou organismes d'intérêt général , vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier d'une...
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Feuille de paie : les principaux changements pour 2021
Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2021. Au 1er janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 euros à 10,25 euros. En 2021, le Smic augmente d'environ 1 %....
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Licenciement pour absences répétées : quid du comportement de l’employeur ?
Parce que ses absences perturbent gravement son fonctionnement, une entreprise licencie un salarié, victime d’un accident du travail, et placé en arrêt de travail. Une entreprise licencie un salarié, victime d’un accident du travail, et placé en arrêt...
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Se former à la gestion associative, c’est possible avec le CFGA
Le certificat de formation à la gestion associative est délivré aux personnes ayant suivi une formation en vue d’exercer des responsabilités bénévoles dans la gestion d’une association. Si la formation s’adresse en priorité aux bénévoles qui souhaitent...
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Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?
La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire. Dans le cadre de son pouvoir de direction et de sanction, l’employeur qui a connaissance d’une faute commise par...
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Période d’essai : un calcul précis…
Un salarié est embauché en CDD aux termes d’un contrat de travail qui prévoit une période d’essai de 10 jours. Un salarié est embauché en CDD un 13 juin aux termes d’un contrat qui prévoit une période d’essai de 10 jours, à laquelle l’employeur va mettre...
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À compter du 1er janvier 2022, la DEB (déclaration d’échange de biens) est remplacée par deux nouvelles déclarations
Des changements sont à prévoir en matière de déclarations liées aux échanges intra-communautaires de biens (DEB), à compter du 1er janvier 2022. La déclaration d’enquête statistique [1] Cette déclaration est destinée à alimenter les données relatives...
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Liste d’opposition au démarchage téléphonique : nouveautés en vue !
Les tarifs et abonnements applicables aux professionnels tenus de consulter la liste d’opposition au démarchage téléphonique viennent de faire l’objet de nouveaux ajustements. Pour mémoire, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage...
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Comment vérifier qu'un employeur respecte bien les minimas conventionnels ?
Le principe Se référer à la CC. C’est en principe elle qui définit les éléments du salaire devant être pris en compte pour apprécier si le salarié a perçu une rémunération au moins égale au mini conventionnel. Attention ! Le contrat de travail peut aussi...
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Dirigeant de société : qu’est-ce qu’un « dirigeant de fait » ?
Le liquidateur judiciaire d’une société réclame la condamnation de l’un de ses fournisseurs à la prise en charge d’une partie de ses dettes. Une société qui a pour activité la production de joints d’étanchéité pour l’industrie automobile conclut un contrat...
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Liquidation judiciaire et interdiction de gérer : quand un gérant joue sur les mots…
A la suite de la liquidation judiciaire de sa société, un gérant fait l’objet d’une interdiction de gérer toutes entreprises ou sociétés, sans distinction d’activité. A la suite d’une mise en liquidation judiciaire de sa société, un gérant se voit interdire...
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Licenciement du directeur de l'association : pas besoin de PV pour acter le nécessaire accord du bureau
La décision de licencier le directeur de l'association ayant été prise lors d'une réunion du bureau, l'exigence des statuts d'avoir l'accord de ce bureau est bien remplie, même si aucun procès-verbal actant cette décision n'a été établi. Les statuts d'une...
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La nouvelle allocation chômage des travailleurs indépendants
Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une nouvelle allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI). L'allocation des travailleurs indépendants permet à un professionnel,...
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Bail commercial et clause d’exclusivité
Parce qu’il estime que son bailleur n’avait pas le droit de louer l’un de ses locaux à un concurrent, un pharmacien décide de lui réclamer une indemnisation… Le propriétaire d’un centre commercial loue l’un de ses locaux à un pharmacien. Dans ce contrat...
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quels préjudices indemnisés ?
Une entreprise est condamnée à verser à plusieurs salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après avoir obtenu la requalification de leur licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’anciens salariés réclament...
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La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable
Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n'affecte pas sa validité. Une banque adresse à des emprunteurs...
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Toutes les associations peuvent-elles recevoir des dons ?
Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 En application de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901,...
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Obligation d’immatriculation au RCS des blogueurs percevant des recettes publicitaires
Une personne physique qui tient un blog est commerçante, et doit donc s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, si ce blog assure la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif. La tenue, par une personne physique, d'un blog assurant...
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Assemblée annuelle : pas de délai supplémentaire mais toujours des facilités
Alors qu’elles devaient prendre fin le 31 mars prochain, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 31 juillet 2021. L'année dernière, en raison de la pandémie, les sociétés dont l'exercice avait pris fin entre le 30...
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Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation
La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois. La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette...
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Coronavirus (Covid-19) : un traitement plus rapide des créances salariales par l’AGS
En raison de l’état d’urgence sanitaire, et comme au printemps dernier, les modalités de garantie des créances salariales par l’AGS sont adaptées pour accélérer la procédure. En application de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation...
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Transformation d'une association en fondation reconnue d'utilité publique
La loi 2021-875 du 1er juillet 2021 contient diverses dispositions susceptibles, selon ses rapporteurs, « d'améliorer rapidement et durablement la situation financière des associations » (JO 2 : texte no 2). Une association peut être transformée en fondation...
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Simplification à venir de la procédure d’injonction de payer -
La procédure d’injonction de payer vient de connaitre une petite révolution avec la publication d’un décret n°2021-1322 du 11 Octobre 2021. Si le principe et les conditions requises pour s’en prévaloir restent inchangés (nature de la créance et compétences...