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Top articles
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Sommes inscrites en compte courant d’associé = impôt ?
Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé sont-elles imposables lorsqu’elles ne sont pas « disponibles » ? Par principe, les sommes qui sont inscrites en compte courant d’associé sont considérées, sauf preuve contraire, comme étant à...
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Les tarifs des annonces légales pour 2020 en baisse
Le prix à la ligne des annonces légales baisse d'une dizaine de centimes dans toute la France métropolitaine. L’arrêté fixant le tarif 2020 des annonces légales vient de paraître. Celui-ci, défini par référence à une ligne d’annonce de 2,288 mm de hauteur...
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Les associations peuvent proposer des services payants de transport
Depuis quelques années, les associations loi 1901 ou de droit local peuvent organiser des services de transport payants. Selon l’article L.3133-1 du code des transports créé en décembre 2016, les associations loi 1901 ou de droit local peuvent organiser...
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La réforme des seuils d’effectif est entrée en vigueur
Le franchissement de certains seuils d’effectifs déclenche des obligations pour les entreprises tant en matière de droit du travail qu’en droit de la sécurité sociale. L'’article 11 de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite...
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Les publications associatives au JO deviennent gratuites
L'arrêté du 25 novembre 2019 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative a rendu gratuites les publications associatives. À partir du 1er janvier 2020, les publications...
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Employeurs : modification du seuil d'établissement du règlement intérieur
En application de la loi Pacte, le seuil au-dessus duquel un règlement intérieur est obligatoire au sein de chaque entreprise ou établissement est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020. L’obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à...
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Le représentant légal de l’association est-il forcément le président ?
Toute personne peut être désignée représentant de l’association, sauf si elle est frappée d’une incapacité juridique ou d’une interdiction. Contrairement à ce que l’on croit généralement, ce rôle ne revient pas automatiquement au président. Celui-ci ne...
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Vente de biscuits par une association : impôts commerciaux ?
En principe, une association, comme tous les organismes à but non lucratif, n’est pas soumise aux impôts commerciaux. Dès lors que ces activités sont légales et prévues dans l’objet statutaire de l’association, elles sont tout à fait possibles. Pour de...
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UN REGIME FISCAL DU MÉCÉNAT FAVORABLE
La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations. Les règles fiscales applicables aux associations sont complexes et différentes selon qu’il s’agisse de...
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Propriété intellectuelle : attention à la « distinctivité » de la marque…
Une société qui gère une chaîne de restauration rapide conteste le dépôt, par l’un de ses concurrents, d’une marque similaire à la sienne. Une société, qui gère une chaîne de restauration rapide, détient la marque « Giant » pour désigner les aliments,...
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Assemblées générales d'association en temps de covid
Dans le contexte inédit de l’épidémie de Covid-19, les règles continuent d’évoluer pour permettre aux associations d’assumer pleinement leur vie statutaire tout en respectant les consignes sanitaires. De nombreuses associations n’ont pas prévu dans leurs...
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Coronavirus et propriété industrielle : application de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concerne également les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle. L’INPI a modifié en conséquence les mesures annoncées le 16 mars. Concrètement, toutes les échéances intervenant entre le 12 mars...
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Précisions sur la déductibilité de l'indemnité versée à la société cédée en exécution d'une clause de garantie de passif
À l’occasion d’une question posée par le député Romain Grau, le ministre de l'Économie et des finances revient sur le traitement fiscal de l’indemnité versée à la société cédée en exécution d’une clause de garantie de passif. Une clause de garantie de...
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UN CONTRÔLE INSUFFISANT DES DONS DÉFISCALISÉS FAITS AUX ASSOCIATIONS
La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations. Alors que la délivrance de reçus fiscaux sans agrément préalable est une singularité française, comme...
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Engagement de caution et fautes de la banque
Estimant avoir fait l’objet de pression lors de la signature de son engagement de caution, la dirigeante d’une société refuse de régler les impayés réclamés par la banque… A tort ou à raison ? Une société obtient un crédit bancaire, au titre duquel se...
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Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation. Pendant la procédure de conciliation, c’est-à-dire pendant les négociations et tant qu’un...
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Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises
Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai. La TVA ne fait pas partie...
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L’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire est simplifié
L’agrément national jeunesse et éducation populaire accordé à une association nationale ou à une fédération ou union d’associations peut être étendu, sur sa demande, à ses associations membres. Désormais, l’agrément national jeunesse et éducation populaire...
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Remplacer plusieurs salariés par un seul CDD ou un seul intérimaire : c’est désormais possible !
A titre expérimental, un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire, peuvent désormais être conclus pour remplacer plusieurs salariés. Selon le code du travail, un salarié en CDD ou un intérimaire ne peuvent actuellement remplacer qu’un seul salarié....
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Covid 19 : lancement d'un vaste programme de prêts garantis par l'Etat
Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros. Pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises, confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l'épidémie de Covid 19, le Gouvernement...
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Organiser l'assemblée générale de l'association à distance ?
En cette période de confinement, il peut devenir complexe pour les organes de l'association de délibérer. Le vote par téléphone ou par visioconférence L'assemblée générale d'une association peut délibérer à distance si les statuts ne l'interdisent pas...
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Les associations doivent rembourser à l'Etat les frais de sécurité
Dans une décision du 31 décembre, le Conseil d’État déboute trois syndicats de leur demande d’annulation de la circulaire du 15 mai 2018 (dite circulaire Collomb). Les organisateurs de gros évènements culturels sont redevables du remboursement des frais...
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Provisions pour gros entretien : le calendrier précis des travaux n'est plus systématiquement requis
L'administration assouplit sa doctrine sur les provisions pour gros entretien ou grandes révisions et admet, dans certaines conditions, la constitution de telles provisions malgré l'absence de programmation détaillée des travaux à entreprendre. Lorsque...
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Dépôt de bilan : le délai de 45 jours temporairement abandonné et la procédure simplifiée
Ces deux mesures peuvent sembler contradictoires : la première vise à retarder au maximum l’instant fatidique, tandis que la seconde semble vouloir l’accélérer. LE DÉLAI DE 45 JOURS TEMPORAIREMENT ABANDONNÉ En temps normal, le Gérant est tenu de déclarer...
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Non paiement des loyers : quels sont vos droits, sous quelles conditions et avec quels justificatifs ?
Un décret précise les conditions et justificatifs à produire pour bénéficier des dispositions prévues en faveur des entreprises qui ne peuvent pas payer leur loyer par suite des conséquences sur leur activité de l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance...