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Top articles
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Cession de parts : une erreur de l’expert-comptable sans lien avec le préjudice de l’acquéreur
L’acquéreur des parts d’une société dont les comptes n’avaient pas influé sur la décision d’acquisition ne peut pas reprocher à l’expert-comptable de la société l’erreur qu’il a commise dans la tenue des comptes. Des associés cèdent en 2007 la majorité...
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Licenciement dans des circonstances vexatoires : la faute grave n’exclut pas le versement de dommages et intérêts
Même si un salarié est licencié pour faute grave, il peut obtenir le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice découlant des circonstances vexatoires de son licenciement. Un salarié, qui exerçait les fonctions de responsable de bar,...
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Surendettement : gare à la mauvaise foi !
Lourdement endetté, un particulier décide de saisir la commission de surendettement pour parvenir à faire face à ses engagements. Parce qu’il ne peut plus faire face à ses dettes, un particulier décide de demander l’ouverture d’une procédure auprès de...
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Une nouvelle aide est créée en faveur des entreprises du spectacle
Un décret institue une nouvelle aide publique à compter du 1er octobre 2019 en faveur de l'embauche de salariés par CDI ou CDD d'au moins 1 mois dans le secteur du spectacle. Cette nouvelle aide tend à favoriser la pérennisation et l’allongement de la...
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Meublés de tourisme sous procédure d'enregistrement : du nouveau
Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels qui louent des meublés touristiques. Pour la location d’un meublé de tourisme... La loi « Elan » du...
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Création d’un label « anti-gaspillage alimentaire »
La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ». Comme prévu par la Loi Economie circulaire, le Gouvernement a créé un label « anti-gaspillage alimentaire », dont la durée de validité est...
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Publication d’annonces judiciaires et légales : quoi de neuf ?
Parue en mai 2019, la Loi PACTE contient diverses dispositions relatives à la publication d’annonces légales et judiciaires. Pour rappel, la loi PACTE du printemps 2019 avait prévu d’étendre la possibilité de publier des annonces judiciaires et légales...
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Covid 19 : les facilités pour la tenue des assemblées sont prorogées
Alors qu’elles avaient pris fin le 30 novembre dernier, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 1er avril 2021. REMPLACEMENT DE L’ASSEMBLÉE ANNUELLE PAR UNE SIMPLE CONSULTATION ÉCRITE DES ASSOCIÉS Alors que, normalement,...
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Entrepreneurs face à la crise : contacts utiles
Face à la crise, beaucoup d'entrepreneurs peuvent se sentir isolés. Au plus proche de vous… Centres d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) Les CIP proposent des « Entretiens du jeudi », rendez-vous gratuits et confidentiels...
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Attention aux arnaques RGPD !
Les entreprises, les associations et les administrations doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). De nombreux escrocs tentent d’arnaquer les entreprises, les associations et les administrations, parfois de manière agressive,...
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Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige. On sait que, à l'égard des tiers, la responsabilité des dirigeants ne peut être engagée...
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Modalités de répartition du droit de vote en assemblée générale entre le nu-propriétaire et l’usufruitier
L’article 1844 alinéa 3 du Code civil a été modifié par la dernière loi de simplification du droit. L’article 1844 alinéa 3 du Code civil dispose que le droit de vote dans les assemblées générales appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions...
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Don alimentaire : exclusion de certains produits !
Certaines denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don. Depuis le 11 janvier 2021, il est expressément prévu que les dons de denrées alimentaires d'origine animale ou contenant...
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Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation !
Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Depuis le 25 mai 2018, de nombreux différends d’origine contractuelle liés à une mauvaise compréhension ou application des obligations...
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Augmenter l'engagement d'un associé de SARL sans son consentement n'est plus nul de plein droit
La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité. La dernière loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2019) a complété...
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Nouvel article sur Légavox : Indemnité de licenciement : et les pourboires ? - Légavox
Un employeur doit verser une indemnité conventionnelle de licenciement à une salariée. Au moment de la calculer, il refuse de prendre en compte les pourboires, pourtant conséquents, touchés par cette salariée. A la suite de la rupture du contrat de travail...
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Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises
Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai. La TVA ne fait pas partie...
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Le licenciement pour inaptitude physique insuffisamment motivé est sans cause réelle et sérieuse
Un licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si la lettre le notifiant vise l’inaptitude du salarié et le refus par lui d’une proposition de poste sans mentionner l’impossibilité de reclassement. Il résulte de l’article L...
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Mon-entreprise.fr : le site de l'URSSAF s’enrichit
Lancé fin 2018, le site www.mon-entreprise.fr développé par le réseau des Urssaf vise à faciliter la vie du créateur d’entreprise en proposant un accompagnement simple et personnalisé. Ce site vient de s’enrichir : du choix du statut juridique jusqu’à...
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Modification des modalités d'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle
Modification des modalités d'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle Initiée par l’article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, la réforme de la licence d’entrepreneur du spectacle est entrée en...
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Modification des modalités d'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle
Modification des modalités d'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle Initiée par l’article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, la réforme de la licence d’entrepreneur du spectacle est entrée en...
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L'agrément des associations de protection de l'environnement
Une association de protection de l’environnement peut être agréée au niveau départemental, régional ou national. Une association de protection de l'environnement peut être agréée si elle remplit certaines conditions. Elle dispose alors de prérogatives...
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Pas d'autorisation nécessaire pour un loto associatif
Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto associatif. Contrairement à la loterie ou à la tombola, l'association n'a pas besoin de demander l'autorisation au maire ni de déclarer l'organisation d'un loto associatif. Cependant,...
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Dirigeant de société : une abstention… fautive ?
Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est sanctionné pour avoir entravé le travail du mandataire judiciaire. Un dirigeant de société est condamné à une interdiction de gérer de 4 ans, et pour cause : il lui est reproché de ne pas...
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Comment évaluer la « disproportion » du cautionnement ?
La disproportion du cautionnement doit être appréciée par rapport au patrimoine « net » de la caution. Dans une première affaire, le dirigeant d’une société se porte caution du prêt consenti à celle-ci par une banque. Mais la société est mise en liquidation...