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Top articles
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Du formalisme ad validitatem applicable aux engagements d’une société en formation
Le défaut de la mention suivant laquelle le gérant agit pour le compte de la société en formation, fait de la société, dépourvue de personnalité juridique, une partie contractante. Les engagements alors souscrits sont frappés de nullité. Les faits sont...
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Application aux baux commerciaux en cours de la loi Pinel
La loi Pinel prévoit le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce. Civ. 3e, 19 nov. 2020, FS-P+B+I, n° 19-20.405 La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative...
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Autorisation préalable de licencier : indiscutable ?
Des salariés protégés contestent leur licenciement et réclament des indemnités. Une entreprise est placée en liquidation judiciaire avec cessation d’activité. Elle demande l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier des salariés protégés...
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Rupture conventionnelle : une (petite) formalité à ne pas oublier…
Si vous envisagez une rupture conventionnelle avec un salarié, vous allez conclure une convention formalisée par une déclaration à compléter dont un exemplaire doit être remis au salarié. Un employeur et un salarié se mettent d’accord pour mettre un terme...
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CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !
Sous peine d’être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé. Pour recourir au CDD de remplacement, vous devez, comme pour tout CDD, rédiger un contrat écrit, signé par vous et par le salarié, au plus...
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TVA et conseil nutritionnel
Un conseil nutritionnel ne peut, en tout état de cause, être considéré comme une prestation de soins à la personne exonérée au sens de la directive TVA que s’il poursuit un objectif thérapeutique. En l’espèce, l’exploitante d’une salle de sport proposait,...
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Mise à disposition d'un local à une association
Un certain nombre de règles régissent la mise à disposition d’un local municipal. La mise à disposition des locaux obéit à un certain nombre de règles visant à assurer l’égalité de traitement entre les citoyens. Attention : Une convention de mise à disposition...
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Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les entreprises
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle. En 2019, le gouvernement mettait en place un « index de l’égalité professionnelle » destiné à mesurer et à supprimer les...
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Commerce électronique : vers une traçabilité tous azimuts des transactions
De nouvelles règles de territorialité, des simplifications déclaratives, mais également un statut de redevable de la TVA impactant les places de marchés en ligne entreront en vigueur à partir du 1er juillet prochain. Au niveau des transactions L’article...
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Projet de loi de finances : Assouplissement temporaire du mécanisme de report en arrière des déficits
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être dévoilé. L’article 1 du projet prévoit, pour les entreprises soumises à l’IS, la possibilité d’imputer, sur option, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter...
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Dépôt de cookies : de nouvelles précisions sur les modalités du consentement des internautes
La CJUE condamne la pratique de la case cochée par défaut, tandis que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dépôt de cookies. La CJUE a été saisie en 2017 par la Cour...
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Un salarié peut-il prendre un congé validé par erreur ?
Les juges valident le licenciement d'un salarié de mauvaise foi profitant d'une absence de vigilance de son employeur. Un salarié occupant les fonctions de concepteur dessinateur renseigne une demande d’absence sur le logiciel de gestion de l’entreprise....
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Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de conserver un immeuble. En l’espèce, le 12 août 2008, un débiteur a bénéficié d’une procédure de sauvegarde au sein de laquelle...
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Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque
La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire doit prouver également l’absence de déficience technique de l’opération. Le titulaire d’une carte de paiement perdue, volée ou utilisée frauduleusement ne peut pas réclamer à...
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Accident du travail : doutes = réserves = enquête ?
Un salarié s’estime victime d’un accident que l’assurance maladie a pris en charge au titre des accidents du travail. Décision que conteste l’employeur, lequel a mis en doute le caractère professionnel de cet accident. Un salarié déclare être victime...
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Une déclaration de créance effectuée par un salarié sans pouvoir valable peut être régularisée
Un salarié peut déclarer la créance de son employeur à un liquidateur judiciaire sans détenir une délégation de pouvoir en bonne et due forme. En effet, l'employeur pourra ratifier par la suite cette déclaration. Une société est mise en liquidation judiciaire...
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L’employeur qui choisit d’organiser un entretien préalable à sanction doit en respecter la procédure
L’avertissement précédé d’un entretien préalable à sanction disciplinaire doit être notifié dans le mois suivant cet entretien même si ce dernier n’était pas obligatoire. En application de l’article L 1332-2 du Code du travail, l’employeur n’est pas obligé...
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Détourner un actif le jour de l'ouverture de la liquidation n'est pas répréhensible
Un dirigeant de société mise en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une mesure de faillite personnelle pour avoir détourné un actif le jour de l’ouverture de la liquidation. Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure...
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Modification du tarif des annonces légales
À compter du 1er janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire. Les tarifs de publication des annonces légales...
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Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d'entre elles. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux...
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Des précisions sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Un récent décret apporte des précisions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés. Une déclaration annuelle en juin Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs...
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Réduction de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un organisme agréé
La suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices pour les entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé a été enclenchée. Cette mesure correctrice ancienne n’étant plus justifiée aujourd’hui, la loi de finances organise...
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Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2021
Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 2 % à partir du 1er janvier 2021. Les personnes qui déclarent plus de 10 084 € de revenus sur l'année devront payer l'impôt sur le revenu (au lieu de...
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DSP2 : seuil critique le 15 avril pour les transactions supérieures à 100 euros !
La prochaine étape de la migration DSP2 sera critique dans la mesure où elle touchera les transactions supérieures à 100 euros et concernera donc une part importante du e-commerce. Trois messages clés à faire passer pour les commerçants ! 1/ Raccordement...
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Le salarié démissionnaire qui immatricule une société pendant son préavis ne commet pas de faute
Un salarié démissionnaire qui immatricule une société ayant une activité concurrente au cours de son préavis ne manque pas à son obligation de loyauté si l’exploitation de la nouvelle société ne débute qu’après la fin du préavis. Un salarié démissionne...