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Top articles
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Loi de finances 2020 : le mécénat d’entreprise
Le champ d’application du mécénat d’entreprise prévu à l’article 238 bis du CGI est précisé et les modalités du mécénat de compétences définies. Ouverture du dispositif à certaines formations musicales Le dispositif du mécénat d’entreprise est élargi...
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La taxe Puma revue à la baisse
Instaurée en 2017, la cotisation subsidiaire maladie a été rabotée en 2019. Sous la pression, le gouvernement a modifié le calcul de l’assiette et du taux de la CSM dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ainsi, si le calcul de la...
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Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
L’interdiction de la cession des actifs aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques. Com. 3 févr. 2021, FS-P, n° 19-20.616 Lorsque...
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Dons aux associations : nouvelle réduction d'impôt
La réduction d’impôts pour les dons aux associations de lutte contre les « violences domestiques » est passée de 66 % à 75 %. La loi de finances pour 2020 met en place à titre expérimental une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % pour les dons effectués...
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Meublé de tourisme : du nouveau pour les annonces !
Un décret du 14 décembre 2020 vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces de location des meublés de tourisme. Pour la mise en location d'un meublé de tourisme... Une réglementation particulière s'applique pour la mise en location...
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Les associations et la proposition de loi confortant les principes républicains
La proposition de loi confortant les principes républicains discutée au Parlement en février prévoit plusieurs mesures qui s'adressent directement aux associations. Le Haut Conseil à la vie associative a été consulté pour qu'il rende un avis. Le 2 décembre,...
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Une association peut-elle bénéficier des aides financières actuelles ?
La plupart des aides publiques concerne les associations ayant une activité économique. Parmi les critères identifiés, il y a le fait d’être une entreprise et/ou d’exercer une activité économique. La question est de savoir si les textes font référence...
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Association : augmentation du plafond de franchise des activités lucratives accessoires
Les associations qui exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à 72 000 €, bénéficient d'une franchise d'imposition. L’article 51 de la loi de finances pour 2020 porte le seuil maximal du montant des recettes d’exploitation...
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Pas d’abattement de 500 000 € en cas de donation des parts
Donner une partie de ses parts, lors de son départ en retraite, peut faire perdre le bénéfice de l’abattement de 500 000 €. Au moment de son départ en retraite, M. A cède une partie de ses parts (près de 40 %) à deux sociétés contrôlées à 100 % par ses...
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Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à durée limitée ?
Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux. 1 an après son entrée dans les lieux, une société signataire d’un bail commercial cesse...
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La facturation électronique bientôt obligatoire entre les entreprises
Toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration. Le but, selon l’exposé des motifs...
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Gérants majoritaires et associés uniques : l'échéance URSSAF du 5 avril est annulée
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, l'ACOSS annonce à nouveau plusieurs mesures pour les non salariés et les employeurs. ANNULATION DE L'ÉCHÉANCE DU 5 AVRIL L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas...
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Auto-entrepreneur sous la subordination de la société qui l’emploie
La présomption légale de non-salariat peut être renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales. En l’espèce, à la suite d’un contrôle, une société de transport qui a eu recours à un auto-entrepreneur, immatriculé...
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Embaucher des époux… pour le meilleur et pour le pire ?
Une société d’ambulance informe son personnel d’un changement de planning. 2 salariés, mari et femme, s’y opposent : cette modification les empêcherait de travailler ensemble comme ils le désirent. Une société d’ambulance informe son personnel que le...
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Le salarié dont la disponibilité est requise afin d’être joignable par l’entreprise est en astreinte
Le salarié tenu de se rendre disponible certains jours afin de pouvoir être joint pour répondre aux besoins de l’entreprise est en astreinte, même si l’employeur ne lui impose pas de demeurer à domicile. Un salarié s’engage, en contrepartie d’une durée...
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Résiliation d’un bail commercial aux torts du locataire
Parce qu’il constate que son locataire a cessé d’exploiter son fonds de commerce dans le local commercial qu’il lui loue, un bailleur demande la résiliation de ce contrat de bail à ses torts. Une société loue un local commercial dans lequel elle exploite...
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Infraction impliquant un véhicule loué par la société : le dirigeant condamné à payer
Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction. Le dirigeant d'une société...
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Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée
Un pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée Dans le cadre d’un contrat de conseil d’une durée de 4 ans pour les créations et l’image d’une SAS de haute couture et de diverses...
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Coronavirus (COVID-19) : report possible des visites médicales du travail
L’épidémie de covid-19 mobilise les professionnels de santé. Les services de santé au travail ne font pas exception. Pour assurer la protection de la santé des travailleurs, ceux-ci bénéficient régulièrement de visites ou d’examens médicaux réalisés par...
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Rémunération variable : quelle liberté pour l’employeur ?
Un employeur présente à un salarié son plan de rémunération variable. Mais ce plan, complètement différent des années passées, modifie les primes d’objectifs auxquelles il peut prétendre, constate le salarié. Un salarié conteste le plan de rémunération...
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Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR
Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR. Un locataire de locaux commerciaux peut-il donner congé au bailleur pour la fin...
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Une mise en réserve des bénéfices pendant sept ans non constitutive d'abus de majorité
La mise en réserve, sept ans de suite, des bénéfices d'une société n’a pas été jugée abusive, car elle était nécessaire pour que la société obtienne un prêt bancaire finançant un projet important. L’assemblée générale d’une SARL décide de mettre en réserve...
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Coronavirus (Covid-19) : les adaptations du régime des entreprises en difficulté maintenues l’année prochaine
L’application des aménagements apportés aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire est étendue à toute l’année 2021. En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie...
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Responsabilité des bénévoles d'association
n bénévole n'engage en principe pas sa responsabilité. Une personne participant à une manifestation de ski de fond coorganisée par une association sportive est blessée en chutant en arrière alors qu’elle se tenait à un accompagnateur bénévole. Elle soutient...
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Refuser de travailler = faute ?
Un employeur demande à une salariée d’accomplir une tâche qui n’entre pas, normalement, dans ses attributions. La salariée refuse, ce que l’employeur assimile à de l’insubordination, justifiant son licenciement pour faute grave… Une salariée est employée...