Top articles
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Exonération d’impôt ZFU : quid du transfert d’activité ?
Suite au transfert de son activité au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), une entreprise demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices normalement applicable en pareil cas. Une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans une...
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Modalités d'exercice de son droit de rétractation par l'utilisateur d'un site de rencontres
Quel est le prix dû par un consommateur qui adhère à un site de rencontres, utilise le site quelques jours, bénéficie d'un rapport de personnalité, puis se rétracte ? 1. Un site de rencontres allemand propose à ses utilisateurs une adhésion de base gratuite...
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Difficultés économiques : la faute à l’employeur ?
Une entreprise, en difficulté économique, se réorganise et propose, à cette fin, une modification de leur contrat de travail à plusieurs salariés. Plusieurs salariés d’une entreprise contestent leur licenciement économique. Selon eux, l’entreprise est...
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TVA déductible : point de départ du délai dans lequel une omission de report de montant déclaré peut être réparée
Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la TVA déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission expire le 31 décembre de la deuxième année suivante. En l’espèce, la société civile d'exploitation...
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Bail commercial pour un terrain nu ?
Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux… Un propriétaire consent à un professionnel l’occupation de l’un de ses terrains nus non...
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les nouveautés
Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés, ou de payer une contribution à l’Agefiph. Dépenses déductibles de la contribution Agefiph >Déduction au titre de la sous-traitance Désormais, le portage...
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Coronavirus (Covid-19) : un traitement plus rapide des créances salariales par l’AGS
En raison de l’état d’urgence sanitaire, et comme au printemps dernier, les modalités de garantie des créances salariales par l’AGS sont adaptées pour accélérer la procédure. En application de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation...
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Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation
La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois. La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette...
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Feuille de paie : les principaux changements pour 2021
Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2021. Au 1er janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 euros à 10,25 euros. En 2021, le Smic augmente d'environ 1 %....
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Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?
Savez-vous que vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu quand vous faites un don ? Lorsque vous faites un don à des associations ou organismes d'intérêt général , vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier d'une...
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Taxe d'habitation : conditions d'imposition des locaux couverts où s'exercent des activités sportives
Le Conseil d’Etat précise les conditions requises pour leur assujettissement à la taxe d’habitation à raison des locaux couverts où s’exercent de telles activités. Sont imposables à la taxe d’habitation, en vertu de l’article 1407, I-2o du CGI, les locaux...
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Le salarié démissionnaire qui immatricule une société pendant son préavis ne commet pas de faute
Un salarié démissionnaire qui immatricule une société ayant une activité concurrente au cours de son préavis ne manque pas à son obligation de loyauté si l’exploitation de la nouvelle société ne débute qu’après la fin du préavis. Un salarié démissionne...
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Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2021
Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 2 % à partir du 1er janvier 2021. Les personnes qui déclarent plus de 10 084 € de revenus sur l'année devront payer l'impôt sur le revenu (au lieu de...
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Réduction de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un organisme agréé
La suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices pour les entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé a été enclenchée. Cette mesure correctrice ancienne n’étant plus justifiée aujourd’hui, la loi de finances organise...
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Des précisions sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Un récent décret apporte des précisions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés. Une déclaration annuelle en juin Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs...
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Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d'entre elles. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux...
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Modification du tarif des annonces légales
À compter du 1er janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire. Les tarifs de publication des annonces légales...
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Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque
La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire doit prouver également l’absence de déficience technique de l’opération. Le titulaire d’une carte de paiement perdue, volée ou utilisée frauduleusement ne peut pas réclamer à...
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Souscrire au capital d’une PME = réduction d’impôt !
Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous aurez droit à une réduction d’impôt. La souscription au capital d’une PME (et aux augmentations de capital, sous conditions) ouvre droit au bénéfice d’une réduction d’impôt, sous réserve de respecter des conditions...
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LF 2021 : le remboursement anticipé des créances de carry-back des entreprises en conciliation est possible
Le législateur offre la possibilité aux entreprises en conciliation de bénéficier du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits constatées à compter du 1er janvier 2021. Actuellement, seules les entreprises qui font l'objet...
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Autorisation préalable de licencier : indiscutable ?
Des salariés protégés contestent leur licenciement et réclament des indemnités. Une entreprise est placée en liquidation judiciaire avec cessation d’activité. Elle demande l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier des salariés protégés...
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Application aux baux commerciaux en cours de la loi Pinel
La loi Pinel prévoit le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce. Civ. 3e, 19 nov. 2020, FS-P+B+I, n° 19-20.405 La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative...
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Licenciement économique : du nouveau concernant les dispositifs de reclassements des salariés
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoyait l’allongement du congé de reclassement à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Durée du congé de reclassement et rémunération du salarié en congé de reclassement...
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Cession des parts d'une société titulaire d'un bail contesté
L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent. Un acte constatant la cession...
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Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
Cette procédure judiciaire simplifiée a pour finalité de permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire. Un dispositif temporaire La procédure de traitement de sortie de crise s’appliquera...