Infraction impliquant un véhicule loué par la société : le dirigeant condamné à payer

8 Novembre 2019

Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.

$Infraction impliquant un véhicule loué par la société : le dirigeant condamné à payer$

Le dirigeant d'une société est, on le sait, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour certaines infractions routières (excès de vitesse, non-respect de l’arrêt imposé par la signalisation, etc.) commises avec un véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi au nom de la société, sauf cas de force majeure ou indications permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction (C. route art. L 121-3, al. 3 et R 121-6).

La Cour de cassation vient de préciser que, en l'absence d'identification de l'auteur d'une telle infraction commise avec un véhicule détenu par une société en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L 121-3 s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom de la société.

C'est donc au représentant légal de payer l'amende et non à la société locataire (ou, selon le cas, sous-locataire) du véhicule, même si le certificat d'immatriculation est établi au nom du loueur du véhicule.

Cass. crim. 15-10-2019 n° 18-86.644 FS-PBI

Articles sur le même sujet :