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Top articles
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Pas de visite médicale de reprise = absence (in)justifiée ?
Après un arrêt maladie de plus d’un mois, un salarié ne reprend pas son poste, malgré la mise en demeure de son employeur. Un employeur constate qu’un salarié ne reprend pas le travail à l’issue de son arrêt de travail qui a duré un peu plus d’un mois....
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Smic : revalorisation de 1,2 % au 1er janvier 2020
À partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019). C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019. D’après les annonces...
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Les conséquences du non-paiement de la TVA pour le dirigeant
Un gérant peut être condamné à payer personnellement la TVA due par sa société. Devant payer plus de 117 000 € de TVA, l’ancien gérant d’une entreprise a été condamné par le tribunal correctionnel à douze mois de prison avec sursis. Absent à l’audience,...
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Le Gouvernement pourrait généraliser la facturation électronique par ordonnance
Le Gouvernement pourrait rendre progressivement obligatoire la facturation électronique et la transmission dématérialisée de données à l’administration fiscale. Un article additionnel au PLF pour 2021 prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par...
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Artistes et auteurs : nouvelles modalités de recouvrement des cotisations sociales à compter de 2020
A compter du 1er janvier 2020, les modalités de recouvrement des cotisations sociales des artistes et des auteurs évoluent. C’est désormais l’URSSAF, et en particulier l’URSSAF Limousin , qui sera compétent en lieu et place de la Maison des artistes et...
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Caution du dirigeant : quelle place pour l'épouse ?
Parce qu’ils estiment que la banque n’a pas suffisamment mis en garde leurs épouses respectives, le dirigeant et l’associé d’une société refusent d’exécuter leurs engagements de caution. Le dirigeant et l’un des associés d’une société prennent, individuellement,...
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Licenciement : attention aux procédures conventionnelles !
Un employeur licencie une salariée pour faute grave. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conteste la salariée, pour qui la procédure conventionnelle n’a pas été respectée. Un employeur licencie une salariée pour faute grave. Un licenciement...
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Cession de parts et clause de garantie
Parce qu’à la suite d’un achat de parts sociales, l’acquéreur constate que les comptes de la société présentent un écart négatif, il décide, comme le contrat l’y autorise, de réclamer une indemnisation aux vendeurs. Les associés d’une société décident...
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Modification de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020
Un décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de ce dispositif aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020. L’ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations sociales accordé en début d’activité en cas de création...
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Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
Cette procédure judiciaire simplifiée a pour finalité de permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire. Un dispositif temporaire La procédure de traitement de sortie de crise s’appliquera...
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Covid-19 et loyers commerciaux
Le locataire commercial ne peut pas invoquer l'épidémie de Covid-19 pour refuser de payer les loyers des trois premiers trimestres 2020, juge la cour d'appel de Paris statuant en référé. Un restaurateur exerçant son activité dans un local loué doit fermer...
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Associations : : revalorisation du seuil de franchise
Le seuil de recettes lucratives accessoires au-delà desquelles les associations sans but lucratif ne peuvent bénéficier d'exonération des impôts commerciaux est fixé à 72 432 euros pour 2021. Les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d'une exonération...
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Transiger avec un salarié protégé : point de vigilance
Un employeur signe une transaction avec un salarié protégé. Mais parce qu’il estime avoir été dupé par ce salarié, il demande la nullité de la transaction. Une entreprise (ici une fondation) décide de licencier son directeur salarié. Ce dernier est aussi...
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Désignation d’un mandataire ad hoc : sous quelle(s) condition(s) ?
Décidé à voir révoquer les 2 administrateurs en poste, l’actionnaire d’une société anonyme décide de demander au juge la désignation en urgence d’un mandataire ad hoc, en vue de la convocation d’une assemblée générale. Parce que le conseil d’administration...
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Cession des parts d'une société titulaire d'un bail contesté
L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent. Un acte constatant la cession...
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Remboursements de frais et cotisations sociales dans les associations
Faute de lien de subordination entre une association sportive et des joueurs, ces derniers ne sont pas des salariés. Les primes de match qui leur sont versées ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale. À la suite d'un contrôle de l'Urssaf,...
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Licenciement économique : du nouveau concernant les dispositifs de reclassements des salariés
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoyait l’allongement du congé de reclassement à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Durée du congé de reclassement et rémunération du salarié en congé de reclassement...
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L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), qu’est-ce que c’est ?
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d’aides et de financements spécifiques grâce à l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Conditions Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les entreprises...
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Bénévoles : un nouveau crédit d’impôt ?
Les bénévoles non imposables peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses qu’ils engagent au profit des associations au sein desquelles ils sont actifs ? Interrogé sur la possible création d’un crédit d’impôt remboursable...
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Adaptation du régime du mécénat à la crise sanitaire
Le juge administratif précise les conditions d’application du régime du mécénat, un dispositif particulièrement stratégique dans le cadre de la crise du Covid-19. Les règles de TVA ont été assouplies pour les entreprises fournissant gratuitement des biens...
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Cookies et autres traceurs : fin du délai de mise en conformité aux nouvelles règles de la CNIL
Suite à la publication des recommandations et des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs, l’ensemble des acteurs disposaient jusqu’à fin mars pour se mettre en conformité aux nouvelles règles. Le délai accordé pour mettre en conformité...
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Rétrogradation disciplinaire : pas de retour en arrière ?
Après avoir été rétrogradé pour raisons disciplinaires par son employeur, un salarié demande l’annulation de cette sanction. Après avoir été rétrogradé pour raisons disciplinaires par son employeur, un salarié demande l’annulation de cette sanction. «...
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La garantie de conformité des contenus et services numériques
Deux directives européennes viennent renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques et plus particulièrement la garantie légale de conformité. Quels produits numériques bénéficient de la garantie légale...
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Prouver des faits de harcèlement : par tous les moyens ?
Une salariée est licenciée pour faute grave à la suite de faits de harcèlement portés à la connaissance de son employeur via un audit confié à un prestataire extérieur. Des faits de harcèlement moral sont dénoncés auprès d’un employeur qui missionne une...
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Qu'est-ce qu'un business plan ?
Un business plan est un document écrit qui permet de présenter le projet de création d'une entreprise, ainsi que son évolution durant ses 3 premières années d'existence. Un business plan est un document écrit qui vous permet de présenter un projet à des...