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Un décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de ce dispositif aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020.

Modification de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020
 

L’ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations sociales accordé en début d’activité en cas de création ou de reprise d’entreprise. Un décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de ce dispositif aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020.

 

Dispositif actuel. – Les professionnels soumis au régime de la micro-entreprise bénéficient d’une exonération dégressive de cotisations sociales pendant une période de 12 trimestres.

 

Les taux de cotisations applicables à leur chiffre d’affaires ou leurs recettes durant cette période sont établis comme suit :

 

Taux de cotisations sociales pendant la durée d’application de l’ACRE

Activité professionnelle

Jusqu’à la fin du 3e trimestre qui suit la date d’affiliation

(1ère année)

(1)

Au cours des 4 trimestres suivants

(2e année)

(2)

Au cours des 4 trimestres suivantes

(3e année)

(3)

Vente de marchandises, prestations d’hébergement (BIC)

3,2 %

6,4 %

9,6 %

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC / BNC) – Location de locaux d’habitation meublés ou de biens meubles

5,5 %

11 %

16,5 %

Activités libérales relevant de la CIPAV ou de la Sécurité sociale des Indépendants (BNC)

5,5 %

11 %

16,5 %

Activités de location de locaux d’habitation meublés de tourisme classés

2,9 %

3 %

4,5 %

(1)    Abattement de 75 % sur le taux de cotisations normal

(2)    Abattement de 50 % sur le taux de cotisations normal

(3)    Abattement de 25 % sur le taux de cotisations normal

 

 

Nouveau dispositif. – Comme annoncé par le Gouvernement, les micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE vont voir le dispositif évoluer à compter du 1er janvier 2020.

Tout d’abord, la durée totale de l’exonération sera réduite de 24 mois pour ne plus concerner que les 4 premiers trimestres d’activité.

 

En outre, pendant cette période, le taux de l’abattement sur les cotisations sociales passera de 75 % à 50 %.

 

Ces nouvelles mesures s’appliqueront pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2020.

 

Activité professionnelle

Jusqu’à la fin du 3e trimestre qui suit la date d’affiliation

(1ère année)

(1)

A partir de la seconde année d’activité et pour les années suivantes

(2)

Vente de marchandises, prestations d’hébergement (BIC)

6,4 %

12,8 %

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC / BNC) – Location de locaux d’habitation meublés ou de biens meubles

11 %

22 %

Activités libérales relevant de la CIPAV ou de la Sécurité sociale des Indépendants (BNC)

11 %

22 %

Activités de location de locaux d’habitation meublés de tourisme classés

3 %

6 %

(1)    Abattement de 50 % au titre des 4 premiers trimestres d’activité

(2)    Taux normal de cotisations dès le 5e trimestre d’activité

 

 

Mesures transitoires. – Pour les micro-entrepreneurs immatriculés avant le 1er janvier 2020, des mesures particulières ont été prévues. L'exonération sociale continuera à s'appliquer sur une durée totale de 3 années comme auparavant.

 

Toutefois, pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2020, le taux de l’abattement applicable sera minoré.

Ainsi, au titre de la deuxième période annuelle d’exonération, l’abattement sera de 25 % (au lieu de 50 % actuellement) et pour la dernière période, il sera de 10 % (au lieu de 25 %).

 

Exemple : Un artisan s’immatricule auprès de la Chambre des Métiers le 24 octobre 2019. Au titre du premier trimestre d’activité et des trois suivants, il bénéficiera d’un abattement de 75 % sur le taux normal de ses cotisations (12,8 %), soit un taux de cotisations de 3,2 %.

Pour la période annuelle suivante, l’abattement sera réduit à 25 %, soit un taux de cotisations de 9,6 % (12,8% x (1 -25 %)) contre 6,4 % actuellement. Et enfin pour la dernière période annuelle, son taux de cotisation sera de 11,52 % (12,8 % x (1 – 10 %)) contre 9,6 % actuellement.

 

Source : D. n° 2019-1215, 20 nov. 2019  : JO 22 nov. 2019

 

https://www.assistant-juridique.fr/accre_autoentrepreneur.jsp

 

 

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