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Top articles
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Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief
En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme. Civ. 2e, 13 janv. 2022, F-B, n° 20-18.155 L’arrêt du 13 janvier 2022 concerne...
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TVA : les logiciels de facturation vont devoir être modifiés
Il y a encore le temps puisqu'ils ne devront être prêts qu'à partir du 1er janvier 2023 seulement. Néanmoins, mieux vaut prévenir que subir... QUE VA-T-IL SE PASSER À PARTIR DU 1ER JANVIER 2023 ? Une petite révolution en fait puisque, à partir de cette...
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Vote des associés : les absents ont toujours tort ?
Les associés peuvent valider en assemblée générale (AG), a posteriori et à l’unanimité (en l’absence de disposition statutaire contraire), une décision prise par un gérant alors qu’il n’en avait pas normalement le pouvoir. Lors d’une assemblée générale...
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Une association doit-elle avoir une autorisation pour collecter des dons ?
Une association peut rechercher et/ou recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c’est une donation ou legs....
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Pas d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial
À défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre. Civ. 3e, 15 déc. 2021, n° 20-14.423 La Cour de cassation rappelle...
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Visites médicales : nouveau dispositif de report
Le Gouvernement vient une nouvelle fois d’autoriser le report de certaines visites médicales. L’objectif de cette mesure est de permettre aux services de santé au travail de participer à la lutte contre le Covid-19. La loi permet le report des visites...
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Meublés touristiques : constitutionnalité de l’amende civile
L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme en cas de non-transmission à la commune les données sollicitées relatives aux périodes de location est légitime. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement...
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Factures 2022 : êtes-vous au point ?
Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant des mentions obligatoires. Les mentions générales...
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CHR : quelle est l’origine de vos viandes ?
Depuis 2002, les restaurants doivent indiquer aux consommateurs l’origine ou la provenance des viandes bovines utilisées dans leurs plats. Cette obligation est étendue aux viandes porcines, ovines et de volailles à compter du 1er mars 2022. Pour assurer...
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Repos dominical : de nouvelles dérogations ?
Certains établissements, en raison de la nature de leur activité, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical. Pour pouvoir déroger au repos dominical, en attribuant un repos hebdomadaire par roulement, en raison des contraintes de la production,...
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Impossibilité de reclassement : défaut de notification = indemnisation ?
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, en l’absence de notification des motifs qui s’opposent à son reclassement dans l’entreprise, le salarié peut recevoir une indemnisation. Pour rappel, en cas d’impossibilité de reclassement d’un salarié...
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Déclaration de résultats hors délai : Refus de déductibilité de la provision régulièrement comptabilisée
L’Administration est en droit de réintégrer la provision originellement déduite au titre d’un exercice dans les résultats d’une société dès lors que cette dernière n’a pas souscrit la déclaration de résultats dans les délais Rappel En application de l’article...
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La déclaration en tant que représentant d'intérêt des dirigeants associatifs
La loi crée des obligations pour les organisations dont des salariés, membres ou représentants exercent une activité d’influence ou entrent en contact avec des responsables publics au moins dix fois par an. Suis-je concerné ? Suis-je considéré comme un...
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Délais de paiement, amendes administratives : Le Conseil d’Etat réaffirme l’ordre constitutionnel du dispositif juridique
En rejetant un recours contestant la constitutionnalité du régime juridique des délais de paiement inscrit au code de commerce, le Conseil d’Etat (CE) en valide le dispositif législatif. Le questionnement constitutionnel portait ici sur l’article L441-6...
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Plateformes Web : qui est concerné par la lutte contre les « fake news » ?
Pour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles ? Les plateformes Web sont soumises à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique...
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Déclarations des créances fiscales au cours d'une procédure collective
Comme toutes autres créances « ordinaires », les créances fiscales et sociales nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent être déclarées au passif du débiteur. Ainsi l’article L. 622-24 du code de commerce dispose-t-il...
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Règlement intérieur : modification suite à une injonction de l’Inspection du travail
Une fois la rédaction de votre règlement intérieur finalisée, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique. L’Inspection du travail peut vous demander de modifier ou de supprimer certains éléments de votre règlement intérieur. Vous...
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Plateformes web : les indicateurs à publier sont précisés !
Certaines plateformes Web de mise en relation doivent publier des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité des travailleurs qui utilisent leurs services. Pour rappel, certaines plateformes Web doivent publier sur leur site internet des...
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RGPD : les contrôles de la CNIL en 2022
Pour veiller au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) effectue chaque année de nombreux contrôles. Ceux-ci sont menés à la suite de signalements, mais également...
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Allocation des travailleurs indépendants : des nouveautés
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) évolue, notamment en ce qui concerne les conditions pour en bénéficier, son montant, etc. Pour rappel, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation forfaitaire à destination des travailleurs...
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Les cotisations sociales peuvent être effacées par la commission de surendettement des particuliers
Cette mesure était attendue depuis de nombreuses années. Elle est désormais inscrite dans la loi. Même lorsque leurs cotisations RSI étaient prises en charge par leur société, les dettes de cotisations sociales des Gérants majoritaires continuaient à...
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Un statut unique pour l’entrepreneur individuel, séparant ses patrimoines privé et professionnel
Le Parlement a définitivement adopté, le 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dont les mesures sont directement issues du plan de soutien aux indépendants. L’article 1er de la loi inscrit dans le Code de...
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Les sociétés bientôt tenues à un devoir de vigilance
Le texte proposé par l’exécutif européen pourrait instaurer une obligation de vigilance au spectre large imposée à de très nombreuses entreprises. La démarche européenne reste toutefois pragmatique et connaît de nombreuses exceptions. La proposition de...
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1ER MARS 2022 : RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER
La réforme de la procédure d'injonction de payer prévue par le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er mars 2022. Les principales modifications apportées au code de procédure civile sont les suivantes : - Article 1407 : La requête...
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Quelle protection pour les données personnelles des dirigeants ?
Dans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d’entreprises sont parfois contraints de publier des informations personnelles, qui se retrouvent sur différents sites internet gratuits. Dans le cadre de certaines obligations légales, les...