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Top articles
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La loi « 3DS » et les associations - Légavox
La loi du 21 février 2022 est une loi fleuve - comprenant pas moins de 271 articles - qui consacre quelques dispositions aux associations. En particulier, elle autorise l'Association foncière Logement, filiale du groupe Action Logement, à réaliser des...
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Gestion des impayés : attention au RGPD !
La CNIL publie un référentiel pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le RGPD dans le cadre de leurs activités de gestion des impayés. Le référentiel relatif aux traitements de données personnelles réalisés...
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Une promesse de société peut-elle être rompue ?
Le créateur d’un logiciel et un collaborateur décident de conclure une promesse de société. Mais finalement, le créateur change d’avis et constitue une société avec d’autres personnes. Lorsque 2 personnes (ou plus) ont le projet de créer une société,...
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Le don par SMS récurrent devient possible !
Après une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif pour les associations et fondations françaises. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Après une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif...
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Mon salarié souhaite créer une auto-entreprise : en a-t-il le droit ?
Un de mes salariés vient de me solliciter, me demandant s’il pouvait créer une entreprise, sous le statut d’auto-entrepreneur, en plus de son activité salariée au sein de mon entreprise ? Lorsqu’un de vos salariés a une telle demande, vous devez tout...
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Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation. -> Téléchargez le Guide pratique de la SARL Lorsque le dirigeant d’une société...
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Quelle protection pour les données personnelles des dirigeants ?
Dans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d’entreprises sont parfois contraints de publier des informations personnelles, qui se retrouvent sur différents sites internet gratuits. Dans le cadre de certaines obligations légales, les...
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1ER MARS 2022 : RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER
La réforme de la procédure d'injonction de payer prévue par le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er mars 2022. Les principales modifications apportées au code de procédure civile sont les suivantes : - Article 1407 : La requête...
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Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons. Téléchargez le Guide pratique...
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Covid-19 et baux commerciaux : fin de partie pour les locataires
La Cour de cassation a rejeté dans 3 arrêts de principe les pourvois de commerçants obligés de fermer pendant le confinement du printemps 2020 et qui réclamaient une ristourne sur leurs loyers. -> Téléchargez le guide "Rompre un bail commercial" Fin de...
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Un statut unique pour l’entrepreneur individuel, séparant ses patrimoines privé et professionnel
Le Parlement a définitivement adopté, le 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dont les mesures sont directement issues du plan de soutien aux indépendants. L’article 1er de la loi inscrit dans le Code de...
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Les cotisations sociales peuvent être effacées par la commission de surendettement des particuliers
Cette mesure était attendue depuis de nombreuses années. Elle est désormais inscrite dans la loi. Même lorsque leurs cotisations RSI étaient prises en charge par leur société, les dettes de cotisations sociales des Gérants majoritaires continuaient à...
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Les sociétés bientôt tenues à un devoir de vigilance
Le texte proposé par l’exécutif européen pourrait instaurer une obligation de vigilance au spectre large imposée à de très nombreuses entreprises. La démarche européenne reste toutefois pragmatique et connaît de nombreuses exceptions. La proposition de...
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Place des entreprises : un nouveau service public pour les TPE et PME
Problèmes de recrutement, de trésorerie, de développement... un conseiller de Place des entreprises peut vous rappeler. Et c'est gratuit dans la plupart des cas... QU’EST-CE QUE PLACE DES ENTREPRISES ? Place des Entreprises est un service public porté...
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Associations : l'objet social plus fort que l'agrément ?
Un arrêt de la cour de cassation estime que l'objet social d'une association peut donner qualité pour agir en défense d'un intérêt collectif, même en l'absence d'agrément. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Une association ayant pour objet...
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Allocation des travailleurs indépendants : des nouveautés
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) évolue, notamment en ce qui concerne les conditions pour en bénéficier, son montant, etc. Pour rappel, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation forfaitaire à destination des travailleurs...
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RGPD : les contrôles de la CNIL en 2022
Pour veiller au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) effectue chaque année de nombreux contrôles. Ceux-ci sont menés à la suite de signalements, mais également...
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Plateformes web : les indicateurs à publier sont précisés !
Certaines plateformes Web de mise en relation doivent publier des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité des travailleurs qui utilisent leurs services. Pour rappel, certaines plateformes Web doivent publier sur leur site internet des...
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Tout ce que vous devez savoir sur la cotisation
Pour beaucoup d’associations, les cotisations annuelles constituent la ressource financière essentielle, voire unique. Encore faut-il bien distinguer ce qui relève de la cotisation et ce qui n’en relève pas. Adhérer à une association c’est accepter le...
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Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement
Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce, il ne peut que constater la résiliation de plein droit du bail sans accorder des délais de paiement. -> Téléchargez le guide "Rompre un bail commercial"...
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Plateformes Web : qui est concerné par la lutte contre les « fake news » ?
Pour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles ? Les plateformes Web sont soumises à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique...
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Règlement intérieur : modification suite à une injonction de l’Inspection du travail
Une fois la rédaction de votre règlement intérieur finalisée, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique. L’Inspection du travail peut vous demander de modifier ou de supprimer certains éléments de votre règlement intérieur. Vous...
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Déclarations des créances fiscales au cours d'une procédure collective
Comme toutes autres créances « ordinaires », les créances fiscales et sociales nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent être déclarées au passif du débiteur. Ainsi l’article L. 622-24 du code de commerce dispose-t-il...
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Délais de paiement, amendes administratives : Le Conseil d’Etat réaffirme l’ordre constitutionnel du dispositif juridique
En rejetant un recours contestant la constitutionnalité du régime juridique des délais de paiement inscrit au code de commerce, le Conseil d’Etat (CE) en valide le dispositif législatif. Le questionnement constitutionnel portait ici sur l’article L441-6...
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La déclaration en tant que représentant d'intérêt des dirigeants associatifs
La loi crée des obligations pour les organisations dont des salariés, membres ou représentants exercent une activité d’influence ou entrent en contact avec des responsables publics au moins dix fois par an. Suis-je concerné ? Suis-je considéré comme un...