/image%2F0011318%2F20191028%2Fob_12bcde_logo-noir-bleu.png){kind=logo}
Top articles
-
Airbnb et nuisances : la sanction en question
La cessation de l’activité de meublés exploitée dans leurs lots par des copropriétaires est une sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis. Dans cette affaire, deux sociétés proposaient à la location, via...
-
Bientôt la fin de l’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé
Les employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé jusqu’au 31 décembre 2021 peuvent bénéficier d’une aide financière de 4 000 €. Depuis le 1er septembre 2020, les employeurs qui embauchent un salarié reconnu travailleur handicapé se voient...
-
Délais de paiement : réinterroger les relations clients-fournisseurs
Sanctions alourdies pour les mauvais payeurs Des mesures coercitives sont déployées pour lutter contre les retards de paiement entre entreprise. Les mauvais payeurs sont visés dans la loi Sapin II qui consacre le principe du « name and shame ». Leurs...
-
Formalités des entreprises : quoi de neuf pour le répertoire SIRENE ?
La tenue du répertoire SIRENE fait l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs à la mise en place de la plateforme ProConnect. Pour mémoire, l’INSEE tient un répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements)...
-
Le GIE ou la mise en commun de moyens par plusieurs entreprises
Le GIE peut à tord être vu comme une alternative à l'entreprise. Or son but est plutôt de faire croître les résultats de chacunes des entreprises qui en sont membres. Faisons le point sur les avantages offerts par le GIE. Lire l'article
-
Délai de paiement des cotisations sociales
Sur son site internet, l’Urssaf indique que dès qu’un délai de paiement des cotisations sociales est accordé à un employeur, il appartient à ce dernier de valider ses échéances depuis son espace en ligne : > Compte > Paiement > Délais de paiement accordés....
-
Qui est le représentant légal d'une association loi 1901 ?
Au sens strict, le représentant légal d'une association loi 1901 est celui qui représente l'association devant la justice. Plus largement, c'est aussi la personne qui signe les contrats ou les demandes de subventions, au nom de l'association. Mais comment...
-
Cumul mandat social/contrat de travail et droit au chômage
Dans certaines hypothèses, les dirigeants de société peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail et, à cette condition, relever du régime d'assurance chômage des salariés géré par le Pôle emploi, mais au seul titre du contrat de travail....
-
Réaliser un rapport spécial sur les conventions réglementées
Préalablement à l'assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport spécial sur les conventions réglementées intervenues et exécutées entre la gérance ou un associé et la SARL doit être rédigé. Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui...
-
Comment organiser une association sans président ?
Que ce soit par choix (les fondateurs de l'association loi 1901 souhaitent être tous égaux) ou par un concours de circonstances (le président a démissionné et personne n'est prêt à le remplacer), il peut arriver qu'une association loi 1901 n'ait pas de...
-
Gîte rural et chambres d'hôtes : la réservation
La réservation d'un gîte rural ou d'une chambre d'hôtes s'effectue par la signature d'un contrat de location, précédé de la remise d'un état descriptif des lieux. La conclusion du contrat peut se réaliser par simple échange de courrier postal. http:/...
-
Quelle est la date limite de paiement d'une facture ?
La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs. Enfin, la loi a rendu possible...
-
Gîte rural et chambres d'hôtes : les caractéristiques du contrat de location saisonnière
http://www.assistant-juridique.fr/contrat_location_saisonniere.jsp Lorsque vous louez un gîte rural ou une chambre d'hôtes, vous concluez un contrat de location saisonnière. Celui-ci se caractérise : par sa courte durée et son non-renouvellement, par...
-
Une association peut-elle louer un local pour exercer ses activités ?
Seules les associations loi 1901 déclarées ont l'autorisation de louer des biens en leur nom propre. Dans le cas des associations non déclarées, un ou plusieurs membres devront louer le bien en leur nom (et assumer toutes les obligations locatives) et...
-
Comment l'associé unique d'une EURL prend-il ses décisions ?
Dans l'EURL, les décisions collectives des associés sont remplacées par une décision unilatérale de l'associé unique. A-t-il besoin de s'adresser une convocation ? Doit-il rédiger un procès-verbal de ses décisions ? Doit-il approuver ses comptes annuels...
-
Qui peut devenir membre d'une association loi 1901 ?
En principe, toute personne est libre d'adhérer ou non à une association loi 1901. Une association peut néanmoins interdire à ses membres d'adhérer à une autre association ayant le même objet, ou dont l'objet serait contraire au but défendu, en le précisant...
-
Rédiger les statuts d'une SARL : les points clés
La rédaction de votre business plan est terminée. Il ne vous reste plus qu'à rédiger les statuts de votre société. Ces derniers comportent certaines mentions obligatoires qui varient selon la forme sociale choisie. Découvrez les mentions communes à ces...
-
La SARL de famille : définition
Une SARL de famille est une SARL à responsabilité limitée dont la spécificité est d'être constituée uniquement entre les membres d'une même famille : entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que leurs conjoints. Comment fonctionne-t-elle...
-
La SARL à capital variable : définition
La SARL à capital variable permet d'effectuer des augmentations de capital sans formalités et sans frais, dès lors qu'elles ne dépassent pas des montants fixés dans les statuts. Quelles règles spécifiques faut-il respecter pour créer et gérer une SARL...
-
Peut-on transformer une association loi 1901 en entreprise ?
Il pourrait être tentant de d'abord créer une association loi 1901 puis de transformer celle-ci en société si les affaires venaient à prospérer. Juridiquement, la transformation est impossible. Mais des aménagements sont envisageables et des solutions...
-
Peut-on forcer le président d'une association loi 1901 à démissionner ?
Le président de votre association loi 1901 n'assume plus ses fonctions ou ses décisions s'éloignent de plus en plus de son objet social. Peut-on le forcer à quitter son poste ? Quelles formalités respecter ? Quelles en sont les conséquences ? http://...
-
Peut-on annuler l'élection des dirigeants d'une association loi 1901 ?
Les dirigeants de votre association loi 1901 ont été élus irrégulièrement ou, plus simplement, vous cherchez un moyen d'obtenir la cessation de leurs fonctions, n'ayant pu obtenir leur révocation (pas de majorité suffisante) ou leur exclusion (pas de...
-
Tenir une buvette ouverte au public : les formalités
En principe, l'ouverture d'une buvette est soumise à autorisation s'il s'agit d'une fête publique, et pas s'il s'agit d'une fête privée. Est privée une fête réservée aux stricts adhérents de l'association loi 1901 ou avec invitations nominatives. Est...
-
Comment déclarer son association loi 1901 en préfecture ?
Une fois que vous avez organisé l'assemblée générale constitutive et fait le point sur les principes de base de l'association, vous allez pouvoir déclarer votre association à la préfecture. Est-elle obligatoire ? Comment compléter le dossier de création...
-
Quelles sont les missions du commissaire aux comptes intervenant dans une association ?
La liberté d'association s'accompagne d'une liberté de rédaction des statuts qui constituent la loi interne de l'association. La mission du commissaire aux comptes intervenant dans une association présente donc certaines particularités. Quelles sont les...