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Top articles
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> Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur. Au même titre que le conjoint marié ou le partenaire de Pacs, le concubin...
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Vente à distance : où avez-vous payé votre TVA ?
Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ? Pour mémoire, la vente...
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Facturation électronique : comment devenir « plateforme partenaire » ?
Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir d’utiliser le portail public de facturation ou une autre plateforme de dématérialisation dite « partenaire ». Dans le cadre de la réforme de la facturation...
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Qualité environnementale des produits : le consommateur doit être informé !
La réglementation a renforcé l’information due aux consommateurs par les professionnels sur un point précis : la qualité environnementale des produits générateurs de déchets. Les consommateurs doivent être informés par les professionnels sur la qualité...
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Requalification d'une garantie à première demande en cautionnement : illustration
Est un cautionnement l'engagement du garant de payer une somme dont seule la limite maximale est prévue et qui établit un lien entre la dette du débiteur garanti et l'engagement du garant. Par un acte intitulé « garantie à première demande », le gérant...
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Notions de responsable du traitement et de sous-traitant au sens du RGPD : éclairages du CEPD
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices qui précisent les critères permettant d’identifier les différents acteurs des traitements de données à caractère personnel. A l’issue de l’analyse...
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TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?
À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole. En 2021, les entreprises peuvent déduire partiellement la TVA sur l’essence, à hauteur de 80 %, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou...
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Coronavirus (COVID-19) et fermeture longue durée des ERP : le point sur les règles de sécurité
Le déconfinement amorcé du pays donne lieu à la réouverture de nombreux établissements recevant du public (ERP). En principe, tout établissement recevant du public (ERP) qui a été fermé pendant plus de 10 mois doit faire l’objet d’une visite par la commission...
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Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises
La loi de finances pour 2022 a été votée et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021. Actuellement, les entreprises soumises au régime micro-BIC doivent, afin d’opter un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), déposer une demande...
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LF 2022 : réduction d'impôt pour dons
LA loi de finances 2022 contient plusieurs dispositions visant les dons des particuliers. Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté – Dispositif « Coluche » (art. 76) Rappel Les versements effectués au profit d’OSBL fournissant gratuitement...
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Jurisprudence : il vend ses parts juste avant que sa société fasse faillite... mauvaise idée !
Non seulement il n'encaissera pas le prix des parts, mais celles-ci lui seront restituées pour une valeur égale à zéro. L'AFFAIRE L'associé unique d'une EURL cède la totalité de ses parts, et donc sa société, à un prix déterminé au vu d'un bilan arrêté...
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-> Ligue professionnelle : créer une société commerciale pour gérer les droits sportifs
En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Le cadre juridique vient d’être précisé. Qui peut détenir des parts dans la société commerciale ? Pour rappel, sur autorisation de la fédération dont elle dépend, une ligue professionnelle...
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Nouveau décret – Biens immobiliers mal acquis pour les associations
Dans le cadre de cette gestion, l’Agrasc peut mettre à disposition d'associations un ou des biens immobiliers mal acquis (immeubles bâtis ou non bâtis). Nouveau décret sur les biens immobiliers mal acquis au profit des OSBL Le décret n° 2021-1428 est...
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Facturation électronique : quid de la protection des données collectées ?
La généralisation à venir de la facturation électronique pose la question de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion. Pour mémoire, la facturation électronique est en passe de se généraliser dans...
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Rupture conventionnelle : quand le chantage au paiement du salaire constitue un vice du consentement
La nullité de la rupture conventionnelle homologuée peut être prononcée en raison d'un vice du consentement comme la violence. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 21 janvier 2022 (CA Lyon 21-1-2022 n° 19/04124, C. c/ Sté Jolidon France) traite...
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Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce
L'Administration ne peut se fonder sur la seule augmentation du chiffre d’affaires d’une société par rapport aux exercices précédents pour lui refuser le droit de déduire une provision pour dépréciation de son fonds de commerce. L’histoire A l’issue d’une...
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LF 2022 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne
Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à leur résidence (ou sous conditions, à celle de leurs ascendants) bénéficient d’un crédit d’impôt (CGI, art. 199 sexdecies). Rappel Ce crédit d’impôt...
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PLF 2022 : Abattement fixe sur les gains de cessions de titres réalisés par les dirigeants prenant leur retraite
Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession soit porté de 2 ans à 3 ans. Rappel Les PV réalisées...
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Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels
Les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera, en principe, en vigueur...
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Conditions de déduction d’une provision pour créances douteuses
La CAA de Bordeaux juge que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la caution solidaire de l’emprunteur autorise la constitution d’une provision pour créances douteuses. L’histoire En février 2009, une société consent un...
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Comment (juridiquement) installer un kiosque à pizza ?
Le gouvernement envisage-t-il de renforcer la réglementation relative à l’implantation des kiosques à pizza, notamment pour protéger les commerçants qui disent souffrir d’une forme de concurrence déloyale ? Réponse… L'installation de distributeurs automatiques...
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Une association peut-elle toujours tenir ses assemblées et conseils d’administration à distance ?
Le régime de réunion des instances est désormais encadré par l’article 13 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022. 1. Réunions des conseils d’administrations et autres organes dirigeants Jusqu’au 31 juillet 2022 les organes collégiaux d’administration,...
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Faire face aux difficultés financières d'une association
Le droit des associations prévoit différentes procédures – préventives ou curatives – afin de soutenir les dirigeants associatifs confrontés à des difficultés financières et leur permettre de repartir de l’avant. Dans le cadre du traitement préventif...
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Quand une société prend en charge les frais d’avocats de son dirigeant…
Dans le cadre de poursuites pénales qui le visent personnellement, un dirigeant engage des avocats dont les frais sont, partiellement, supportés par la société. Un dirigeant de société est poursuivi en justice pour des opérations boursières irrégulières....
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La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022
Une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée. 1. L'article 19 de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 a introduit, au sein de l'article 222 bis du CGI, l'obligation pour les organismes qui délivrent...