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Quelles sont les démarches à entreprendre pour que mon association soit reconnue d'utilité publique ?
La reconnaissance d'utilité publique est réservée aux associations remplissant des conditions très précises. Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance permet à l'association...
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L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée. Un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs ne peut pas être adopté comme marque (CPI art. L 711-3, ex-art. L 711-4)....
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Un bail dérogatoire peut-il comprendre une clause de renouvellement tacite ?
Un congé qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail. Faits et procédure. Les propriétaires d'une parcelle de terrain sur laquelle sont...
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Les fondations réservent leur aide aux associations reconnues d’intérêt général
De plus en plus de fondations réservent leurs aides aux associations d’intérêt général. Certaines exigent même que cette qualité soit préalablement reconnue par les services fiscaux. Une démarche qui interroge. Le dispositif qui permet aux associations...
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Les cookie walls sont-ils légaux ?
La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de la pratique des « cookie walls ». L'internaute doit disposer d'une véritable alternative pour accéder au contenu du site Dans la droite ligne de la décision du Conseil d'Etat, la Cnil...
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Peut-on accorder une contrepartie à un mécène ?
Une application concrète du principe selon lequel l’administration fiscale supporte la charge de la preuve de l’absence de disproportion entre les montants des dons et les contreparties obtenues par les sociétés mécènes. On le rappelle, le mécénat est...
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Vendre ou donner votre entreprise ?
La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée. Première question...
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Manifestations sportives : encadrement des droits d'exploitation
Une association sportive ne peut pas détenir de participation au capital de la société qui commercialise les droits d'exploitation des compétitions auxquelles elle participe. Un nouveau décret précise le cadre juridique de l'exploitation commerciale des...
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Taxe sur les plateformes Web : quand la payer ?
Des précisions concernant les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les plateformes Web étaient attendues. Elles viennent justement d’être publiées… Quand et comment allez-vous devoir payer cette taxe ? La taxe sur les exploitants de...
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Professionnels du tourisme : et si vous obteniez le label Qualité tourisme ?
Pour renforcer la visibilité et l’attractivité de votre établissement, vous pouvez obtenir le label Qualité tourisme. De quoi s’agit-il exactement ? Le Label Qualité tourisme vise à renforcer la qualité des destinations de vacances en France. Fédérant...
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TVA et ventes à distance : besoin de régulariser votre situation ?
L’administration fiscale propose à certains opérateurs de ventes à distance de régulariser leur situation au regard de la TVA avant septembre 2022. Dans quel contexte exactement ? Pour mémoire, la règlementation TVA prévoit que toute vente d’un bien meuble...
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Cession d’une entreprise individuelle : le passif n’est pas pris en compte dans la plus-value
Le passif d'une entreprise individuelle ne vient pas diminuer le montant imposable de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de cette entreprise. Téléchargez le guide "Céder un fonds de commerce"➔ Aucune des dispositions des articles 39 duodecies...
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Comment pouvez-vous recourir au contrat de travail saisonnier ?
L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Principalement utilisé dans l’agriculture,...
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Photographies d’art et taux réduit de TVA
La cour administrative d’appel de Douai vient de rendre un arrêt intéressant à propos de la possibilité pour un photographe de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Télécharger le guide "Remplir la déclaration de TVA CA12" L'auteur applique une TVA...
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EIRL : une forme d'exercice bientôt révolue
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, a vocation à remplacer toutes les anciennes formes d’exercice individuel d’une activité indépendante, et en particulier celui de l’EIRL. Le statut d’entreprise individuelle...
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Comment attirer vos adhérents à l’assemblée générale
Chaque année revient le moment redouté de l’assemblée générale. Elle signifie trop souvent un surcroît de travail pour les membres du bureau et une corvée pour les rares adhérents qui acceptent encore de s’y déplacer. Téléchargez le Guide pratique de...
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La responsabilité du dirigeant d'association en cas d'accident
En cas d’accident, quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ? -> Téléchargez le guide pratique de l'association ! Si le dirigeant d’une association cause un dommage par son fait et dans le cadre de ses fonctions à un tiers (personne extérieure...
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Comment évaluer votre entreprise ?
L’évaluation de la valeur de votre entreprise sera différente si vous cédez seulement son fonds de commerce ou l’ensemble de ses titres. Dans le premier cas, la valeur du fonds de commerce sera fonction du résultat dégagé par l’activité. Sachant que certains...
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Représenter ses concurrents sous les traits de pigeons dans une publicité comparative peut constituer un dénigrement. Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous...
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Mécénat d'entreprise : une nouvelle obligation pour bénéficier de la réduction d'impôt
Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ NOUVELLE...
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion. -> Téléchargez le guide "Gérer un compte courant d'associé" Un ou plusieurs...
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Modification des conditions de délivrance de l'agrément sport
Le 10 juin 2022, le décret n° 2022-877 pris pour l’application de l'article 63 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a été publié. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Ce nouveau décret, d’entrée en...
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Depuis le 14 juin, le crédit d’impôt en temps réel élargi à de nouveaux bénéficiaires
À partir de ce mardi 14 juin, les clients d’entreprises de services à la personne (bricolage, jardinage, ménage, etc.) peuvent bénéficier de l’avance immédiate de leur crédit d’impôt. -> Télécharge le guide S'installer dans les services à la personne...
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Une association peut-elle désormais se transformer en société ?
Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Le principe : l’impossibilité de se transformer en société Une association ne peut pas en principe se transformer en société. Toute...
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Un dirigeant de société peut-il déduire une caution des impôts ?
Parce que son engagement de caution a été mis à exécution, un dirigeant de société décide de revoir à la baisse le montant de son impôt sur le revenu. A tort ou à raison ? Le dirigeant d’une société se porte caution solidaire d’une dette de sa société...