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Comment attirer vos adhérents à l’assemblée générale
Chaque année revient le moment redouté de l’assemblée générale. Elle signifie trop souvent un surcroît de travail pour les membres du bureau et une corvée pour les rares adhérents qui acceptent encore de s’y déplacer. Téléchargez le Guide pratique de...
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EIRL : une forme d'exercice bientôt révolue
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, a vocation à remplacer toutes les anciennes formes d’exercice individuel d’une activité indépendante, et en particulier celui de l’EIRL. Le statut d’entreprise individuelle...
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Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief
En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme. Civ. 2e, 13 janv. 2022, F-B, n° 20-18.155 L’arrêt du 13 janvier 2022 concerne...
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Photographies d’art et taux réduit de TVA
La cour administrative d’appel de Douai vient de rendre un arrêt intéressant à propos de la possibilité pour un photographe de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Télécharger le guide "Remplir la déclaration de TVA CA12" L'auteur applique une TVA...
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De la prise en compte de la quote-part de biens indivis dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement
L'éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation s’apprécie également au regard de sa quote-part dans les biens indivis. Les faits ayant donné lieu au pourvoi sont classiques : une personne se...
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L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants de moins de 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé. Pour faciliter l’accès...
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RGPD : qu’est-ce qu’une opération de RIFI ?
Une entreprise qui souhaite vérifier si les données qu’elle a collectées ont été rendues publiques par inadvertance ou malveillance peut faire appel à un prestataire pour effectuer une recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI). La recherche...
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Contrat de travail à temps partiel : un écrit d’une grande importance…
Parce qu’il n’a pas de contrat écrit, un salarié demande que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en temps complet… Une entreprise embauche un salarié à temps partiel afin d’assurer l’encadrement de sauts en parachute. Et parce qu’elle...
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Comment pouvez-vous recourir au contrat de travail saisonnier ?
L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Principalement utilisé dans l’agriculture,...
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Cession d’une entreprise individuelle : le passif n’est pas pris en compte dans la plus-value
Le passif d'une entreprise individuelle ne vient pas diminuer le montant imposable de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de cette entreprise. Téléchargez le guide "Céder un fonds de commerce"➔ Aucune des dispositions des articles 39 duodecies...
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TVA et ventes à distance : besoin de régulariser votre situation ?
L’administration fiscale propose à certains opérateurs de ventes à distance de régulariser leur situation au regard de la TVA avant septembre 2022. Dans quel contexte exactement ? Pour mémoire, la règlementation TVA prévoit que toute vente d’un bien meuble...
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Professionnels du tourisme : et si vous obteniez le label Qualité tourisme ?
Pour renforcer la visibilité et l’attractivité de votre établissement, vous pouvez obtenir le label Qualité tourisme. De quoi s’agit-il exactement ? Le Label Qualité tourisme vise à renforcer la qualité des destinations de vacances en France. Fédérant...
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Taxe sur les plateformes Web : quand la payer ?
Des précisions concernant les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les plateformes Web étaient attendues. Elles viennent justement d’être publiées… Quand et comment allez-vous devoir payer cette taxe ? La taxe sur les exploitants de...
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Pas d’exception à l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs
La Loi prévoit que les sociétés sont tenues de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs », c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) qui les possèdent ou les contrôlent, directement ou indirectement. Si aucun « bénéficiaire effectif » ne peut être...
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Manifestations sportives : encadrement des droits d'exploitation
Une association sportive ne peut pas détenir de participation au capital de la société qui commercialise les droits d'exploitation des compétitions auxquelles elle participe. Un nouveau décret précise le cadre juridique de l'exploitation commerciale des...
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Vendre ou donner votre entreprise ?
La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée. Première question...
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Période d’essai : quels sont les impacts de la maladie ?
Un de mes salariés nouvellement embauché vient de me transmettre un arrêt maladie alors qu’il est encore en cours de période d’essai. Quels sont les effets de cette suspension du contrat de travail sur la période d’essai ? Prolongation de la période d’essai...
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Double faute = Double sanction ?
Un employeur décide de licencier un salarié pour absences injustifiées, après l’avoir mis à pied pour de précédentes absences injustifiées. En février, un employeur prononce une mise à pied disciplinaire contre un salarié pour 3 jours d’absences injustifiées...
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Peut-on accorder une contrepartie à un mécène ?
Une application concrète du principe selon lequel l’administration fiscale supporte la charge de la preuve de l’absence de disproportion entre les montants des dons et les contreparties obtenues par les sociétés mécènes. On le rappelle, le mécénat est...
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Les conditions de rejet de la demande de nomination d’un mandataire ad hoc
La possibilité pour un associé minoritaire de contester les décisions d’une assemblée générale ne justifie pas à elle-seule le rejet d’une demande de nomination d’un mandataire ad hoc. Un associé minoritaire d’une société civile demande, conformément...
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L’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value est constitutionnelle
La date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère le transfert de propriété. Interrogé sur le point de savoir si ces dispositions...
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Caractérisation de l’omission volontaire de déclaration de la cessation des paiements
Certaines des dispositions du droit des entreprises en difficulté donnent lieu à un contentieux abondant. Si dans sa substance, le principe est depuis demeuré le même, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron », a néanmoins apporté une modification...
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Les fondations réservent leur aide aux associations reconnues d’intérêt général
De plus en plus de fondations réservent leurs aides aux associations d’intérêt général. Certaines exigent même que cette qualité soit préalablement reconnue par les services fiscaux. Une démarche qui interroge. Le dispositif qui permet aux associations...
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Les cookie walls sont-ils légaux ?
La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de la pratique des « cookie walls ». L'internaute doit disposer d'une véritable alternative pour accéder au contenu du site Dans la droite ligne de la décision du Conseil d'Etat, la Cnil...
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Un bail dérogatoire peut-il comprendre une clause de renouvellement tacite ?
Un congé qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail. Faits et procédure. Les propriétaires d'une parcelle de terrain sur laquelle sont...