Cession d’une entreprise individuelle : le passif n’est pas pris en compte dans la plus-value

17 Juin 2022

Le passif d'une entreprise individuelle ne vient pas diminuer le montant imposable de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de cette entreprise.

Cession d’une entreprise individuelle : le passif n’est pas pris en compte dans la plus-value

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Aucune des dispositions des articles 39 duodecies et 39 quindecies du CGI ne prévoit la prise en compte de dettes ou d’un passif dans le calcul d’une plus-value de cession d’une entreprise individuelle à une société.

Par suite, un contribuable n’est pas fondé à soutenir que l’administration aurait dû prendre en compte le passif de son entreprise individuelle pour diminuer le montant imposable de la plus-value à long terme dégagée à l’occasion de la cession de son fonds de commerce.

A cet égard, il ne peut pas faire valoir que, dans le cas des cessions de parts détenues par une société relevant du régime des sociétés de personnes, d’autres contribuables ont été admis à déduire le passif de l’entreprise cédée, dès lors que le régime fiscal d’une entreprise individuelle ne justifie pas l’application de règles spécifiques destinées à assurer le respect du principe de neutralité fiscale.

CAA Nantes 1-4-2022 n° 20NT03628

Autorisations à obtenir
Rédaction de l'acte de cession
Formalités à réaliser
Régime fiscal de la cession

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Source : efl.fr

A lire : Cession de fonds de commerce : fiscalité

A télécharger : Céder un fonds de commerce

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