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Top articles
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Achat ou création de marque : une distinction importante…
Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ? Sur le plan comptable, les marques qu’une entreprise achète auprès d’un tiers constituent un élément de...
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Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. Transmettre à ses descendants, par donation ou par succession, les parts ou les actions d’une société est, en principe, génératrice de droits de mutation...
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Promesse unilatérale de contrat de travail : encore des mots, toujours des mots…
Véritable engagement entre l’employeur et un futur salarié, la promesse unilatérale de contrat de travail, anciennement promesse d’embauche, doit remplir certaines conditions pour être valide. Pour rappel, une promesse unilatérale de contrat de travail,...
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Indemnité de préavis : même en cas d’arrêt de travail ?
En cas de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis est normalement due en cas de dispense d’exécution du préavis. Reste à savoir si elle l’est également lorsque le salarié est en arrêt de travail et dans l’impossibilité d’exécuter son préavis…...
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Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 1er semestre 2022
Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est...
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Covid-19 : des trimestres de retraite gratuits pour les dirigeants de sociétés dont l'activité a été affectée par la crise sanitaire
Pour bon nombre de dirigeants de sociétés, la crise sanitaire a engendré une perte importante de droits à la retraite, et même un départ à taux plein retardé pour certains. C'est moins visible pour ceux qui relèvent du régime des non salariés, comme les...
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier. Une banque consent un...
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Conflit en Ukraine : vous pouvez reporter le paiement de vos cotisations
Les employeurs et les travailleurs indépendants impactés par la hausse des prix de l’énergie et la perte de débouchés à l’export peuvent différer le paiement de leurs cotisations sociales. En raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de ses conséquences...
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Faire de la location saisonnière… sans le dire ?
Pour échapper à la règlementation encadrant la location saisonnière, certaines personnes louent leur résidence secondaire en concluant un bail d’habitation classique. Pour rappel, les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements ou...
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TVA à 5,5 % et handisport : la liste des équipements est connue
Courant mars 2022, pour soutenir le développement de la pratique de l’handisport, le gouvernement a annoncé qu’il allait compléter la liste des matériels et équipements spécifiques éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %. Certains équipements permettant...
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Les délais de paiement revus à la baisse dans le secteur agro-alimentaire
L’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire transpose en droit interne la directive UE 2019/633. L’ordonnance...
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La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs
Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs. Le président du directoire d'une société anonyme...
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E-commerce : ne soyez pas ambigu !
Pour assurer la validité d’un contrat conclu sur internet, le bouton de commande apparaissant sur le site doit respecter certaines conditions et permettre au consommateur de savoir, sans ambiguïté, qu’il devra payer le professionnel… Dans une affaire...
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L’abattement « retraite » des dirigeants de PME à l’IS remis au goût du jour
Le dispositif d’abattement en faveur des dirigeants de PME à l’IS qui cèdent leurs titres dans le cadre de leur départ à la retraite devait expirer le 31 décembre 2022. C’est sans compter le projet de la loi de finances pour 2022, qui prévoit notamment...
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Quelle indemnité inflation pour les travailleurs non salariés ?
Les travailleurs non salariés qui ont déclaré, au titre de 2020, un revenu professionnel n’excédant pas 24 000 € peuvent prétendre à l’indemnité inflation de 100 €. Compte tenu de la hausse générale des prix, le gouvernement a instauré une indemnité inflation...
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Pacte d’actionnaires : attention à la clause de non-concurrence !
Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulation. A tort ou à raison ? Le salarié d’une société exerçant une activité de conseil en technologie...
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Indemnité inflation : quand et comment la verser à vos salariés ?
Il appartient aux employeurs de régler à leurs salariés l’indemnité inflation instaurée par le gouvernement, puis de la déduire du montant des cotisations sociales dues à l’Urssaf. Pour préserver le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a annoncé,...
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Cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse : imposition du produit en résultant !
La CAA de Versailles juge que la cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse (i.e. ni certaine, ni liquide) ne peut être assimilée à une opération d’emprunt. L’histoire Par une convention conclue en 2005, une société a cédé à sa banque...
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte. Avant la conclusion d'un contrat à distance, le professionnel...
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Mise en jeu d'une garantie de passif prévue en cas de baisse d'actif
Une garantie de passif prévue à l'occasion d'une cession de parts en cas de baisse d'actif a été jugée applicable sans démonstration de l'incidence de cette baisse sur la valeur des parts. Un acte de cession de parts sociales comporte une clause de garantie...
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Saisie-attribution des comptes bancaires : précision sur les opérations pouvant affecter le solde du compte saisi
Les virements au débit ordonnés par le débiteur titulaire d’un compte bancaire avant une saisie-attribution ne peuvent pas affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant. Au titre des particularités de la saisie-attribution des comptes ouverts...
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Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1er mai
À compter du 1er mai, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,85 € et le minimum garanti à 3,86 €. Comme annoncé par le ministère du Travail, les montants du Smic et du minimum garanti sont automatiquement revalorisés de 2,65 % afin de suivre l’évolution...
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Redevance TV 2022 : c’est aussi pour les professionnels !
Les professionnels peuvent être redevables de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement mais qui peut faire l’objet d’une réduction pour les établissements de tourisme faisant l’objet d’une fermeture prolongée....
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Foires et salons : une subvention pour pousser les entreprises à exposer
Pour convaincre les PME d'exposer à nouveau dans les salons professionnels, le gouvernement débloque 96 millions d'euros de subventions. 74 événements concernés L'aide n'est disponible que pour les participants aux 74 événements qui ont drainé plus de...
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Petites entreprises : revue des options à exercer en mai-juin 2022 -
Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d'imposition peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2021. 1. Sont placés...