Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d'imposition peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2021.

Petites entreprises : revue des options à exercer en mai-juin 2022

1. Sont placés de plein droit sous le régime micro-BIC en 2022 les exploitants dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en 2021 ou, le cas échéant, en 2020 n'excède pas 176 200 € s'il s'agit d'une activité de vente ou de fourniture de logements (à l'exception de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes) ou 72 600 € pour les autres entreprises.

Les exploitants relevant du régime micro-BIC en 2022 peuvent opter pour un régime réel au titre de 2022 jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2021 (voir La Quotidienne du 8 avril 2022).

2. Les exploitants soumis de plein droit à un régime réel en 2020 et relevant du régime micro en 2021 peuvent exercer une option pour le régime réel au titre de 2021 jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2021. 

3. En cas de création d'entreprise en 2021, l'option pour un régime réel au titre de 2021 est exercée jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2021. 

 

 

Source : efl.fr

Pour plus d'infos : Le régime d'imposition du réel simplifié et du réel normal

Voir aussi notre guide : Récupérer une facture impayée 2020-2021

 

Articles sur le même sujet :

 

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :