/image%2F0011318%2F20191028%2Fob_12bcde_logo-noir-bleu.png){kind=logo}
Top articles
-
Inflation : bien rédiger ses devis pour pouvoir réviser ses prix
Pour éviter tout litige avec ses clients et fournisseurs, mieux vaut bien rédiger ses devis et contrats ! Face à la reprise de l'inflation, peut-on se protéger d'une hausse intempestive chez ses fournisseurs, peut-on réviser ses devis, et donc ses prix...
-
Continuation du bail pendant la procédure de sauvegarde : le bailleur peut-il reprocher une faute à l’administrateur judiciaire ?
La procédure de sauvegarde – qui bénéficie à un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements – est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise. En l’espèce, la société A…, exerçant son activité dans des locaux loués, avait fait...
-
« Lu et approuvé », « Bon pour » : des formules courantes au sens malléable
Qui n’a jamais été invité à apposer avec sa signature les formules « Lu et approuvé » ou « Bon pour » ? Pour ceux qui ont souscrit l’une ou l’autre de ces formules et surtout pour ceux qui ont exigé leur mention dans un acte, il s’agit de confirmer leur...
-
Meublé touristique dans un local commercial : l'autorisation de location peut être mise en place
Par son règlement municipal adopté le 15 décembre 2021, la ville de Paris fixe les conditions de délivrance des autorisations de location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux. Le 18 janvier 2022 a été publié au bulletin officiel de la...
-
ASSOCIATIONS : APPEL À PROJETS SUR LA SANTÉ MENTALE
Proposé par la Fondation AÉSIO, cet appel à projets vise à libérer la parole autour du bien-être mental, déstigmatiser les personnes en souffrance psychique et sensibiliser le grand public à ce sujet. Les projets soutenus devront permettre de : Libérer...
-
L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels
Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL. Un nouveau statut unique de l’entrepreneur...
-
Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !
La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers. Lorsqu’elle envoie une proposition...
-
Opticien et audioprothésiste : un devis (enfin) fixé
Pour rappel, la loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients. Afin de renforcer leur obligation d’information, le gouvernement a mis en place, en 2017, de nouveaux modèles-types de devis, beaucoup plus détaillés....
-
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté. Actuellement, un détaillant...
-
Présentation de clientèle libérale sans cessation ne vaut pas cession !
Une indemnité de présentation de clientèle libérale peut ne pas avoir la nature d’une plus-value lorsque le propriétaire de la clientèle poursuit son activité professionnelle dans les mêmes conditions. En l’espèce, le docteur C., médecin généraliste relevant...
-
Taxe sur les salaires dans les associations : mise à jour des commentaires de l’administration fiscale
Dans une mise à jour du bulletin officiel des finances publiques du 30 mars 2022, l’administration fiscale vient préciser la notion de « subvention à caractère exceptionnel ». Conformément à l’article 231 du Code général des impôts, la taxe sur les salaires...
-
Interdiction de distribuer des imprimés publicitaires non adressés en l'absence de « Oui Pub »
Deux décrets mettent en place une expérimentation dans certaines collectivités territoriales d'un dispositif de consentement préalable exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés. L’article 21 de la loi Climat (Loi 2021-1104 du...
-
Emprunter à ses adhérents pour assurer sa trésorerie
Un emprunt auprès d’un ou plusieurs adhérents peut être une solution simple, économique et rapide à condition toutefois de prendre quelques précautions et de respecter un certain formalisme. Délai de versement de subvention, avances à faire pour lancer...
-
Départ à la retraite : vente d’une entreprise et exonération des plus-values
Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu. Un entrepreneur individuel ou...
-
Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible
Un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement. Le Conseil d'Etat vient de juger qu'il résulte des articles 260, 2°...
-
Une entreprise étrangère implantée sur le sol français doit-elle appliquer une convention collective française ?
Lorsqu'une convention collective est étendue, son application devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises comprises dans son champ géographique et professionnel. Un salarié avait été embauché en 1978 en tant qu'attaché commercial par une banque...
-
L'avance sur réductions et crédits d'impôt versée le 17 janvier
Les contribuables qui ont déclaré en 2021 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 17 janvier 2022 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire. 1. Comme chaque année, le Gouvernement vient d'annoncer...
-
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Si l’on savait déjà...
-
Nouveaux délais d’option pour un régime réel et de renonciation : Bercy publie ses commentaires
L’administration apporte également des précisions sur les modalités d’exercice et la période de validité de cette option. L’article 7 de la loi de finances pour 2022 allonge les délais d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à ce...
-
« Cookie walls » : une pratique légale ?
La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’installation de cookies pour pouvoir accéder à un site internet. Les « cookie walls » ou « mur de traceurs » permettent de conditionner l’accès à un site...
-
Prud'hommes : plafonnement des indemnités pour licenciement abusif
La Cour de cassation impose une application systématique du « barème Macron ». Sa décision était attendue depuis la promulgation de l'ordonnance instaurant, à l'automne 2017, un barème pour les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. Ce mercredi,...
-
TVA : la directive « taux » est adoptée
La directive qui modifie les règles applicables en matière de fixation des taux par les États membres prévues par la directive TVA est entrée en vigueur le 6 avril 2022. 1. Dans le cadre de son plan d'action présenté le 7 avril 2016 et destiné à moderniser...
-
Loi de finances 2022 : cession d’entreprise lors d’un départ en retraite (CGI, art. 151 septies A)
Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 ans à 3 ans. Rappel Les PV réalisées...
-
Les consommateurs seront mieux protégés à compter du 28 mai 2022
L'ordonnance parue au Journal officiel le 23 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs - notamment dans le secteur numérique - et durcit les sanctions à l’encontre des professionnels. Réductions de prix : indiquer le prix antérieur appliqué...
-
-> Point de départ des intérêts de la créance d’honoraires
Les intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte due par le maître de l’ouvrage courent à compter de la mise en demeure ou de l’action en justice en vue d’en obtenir le paiement. Un litige oppose un architecte et le maître de l’ouvrage lui ayant...