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Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 ans à 3 ans.

Loi de finances 2022 : cession d’entreprise lors d’un départ en retraite (CGI, art. 151 septies A)
Rappel

Les PV réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une PME relevant de l’IR pour cause de départ à la retraite de l’exploitant peuvent être exonérées sous certaines conditions :

  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans 
  • Le cédant ne contrôle pas l’entreprise cessionnaire 
  • Le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise cédée 
  • Le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession

L’exonération est également susceptible de s’appliquer à la cession d’une activité qui a fait l’objet d’un contrat de location-gérance, à condition que l’activité ait été exercée pendant 5 ans au moment de la mise en location et que la transmission soit réalisée au profit du locataire.

 

LF 2022

Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 ans à 3 ans.

Le dispositif est également assoupli en cas de cession d’une activité mise en location-gérance, puisque l’exonération est possible même si la transmission est réalisée en faveur d’une autre personne que le locataire (sous réserve que le contrat ait été respecté et que la transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance). Faute d’entrée en vigueur spécifique, la mesure s’applique pour la détermination de l’IR dû au titre de l’année 2021 et des années suivantes.

 

Source : taj-strategie.fr

A lire : Comment céder un fonds de commerce ?

Voir aussi notre guide : Céder des parts de SARL 2020-2021

 

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