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Top articles
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Les formalités de création d'une SARL
La création d'une SARL nécessite des formalités liées à la publicité et à l'enregistrement des statuts. Certains types d'activité demandent toutefois d'autres formalités et la création dans les secteurs dits réglementés ne peut se faire que sous certaines...
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A quelles réunions les membres d'une association loi 1901 peuvent-ils participer ?
A la création de l'association loi 1901, ses membres sont de fait les fondateurs. Avec la croissance de l'association, parviennent les premières adhésions et les premiers soucis liés aux droits des membres. Ceux-ci ont tous leur place dans les réunions...
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Le versement d'une cotisation à l'association est-il obligatoire pour en devenir adhérent ?
La cotisation est une somme d'argent versée annuellement à l'association loi 1901, déclarée ou non, pour permettre son fonctionnement et permettant à celui qui la verse d'en devenir adhérent. Sa mise en place est-elle obligatoire ? Comment fixer son montant...
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Restauration rapide : les règles d'hygiène à respecter
Le restaurateur doit veiller à respecter et à faire respecter un certain nombre de règles d'hygiène. Des contrôles de la Direction de la Protection des Populations (ex-Direction des services vétérinaires) ou de la DDCCRF (répression des fraudes) peuvent...
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Restauration rapide : le plan de maîtrise sanitaire
La réglementation européenne impose un plan de maîtrise sanitaire aux établissements travaillant les denrées alimentaires. Il constitue une garantie lors d'un contrôle de la DSV ou de la DGCCRF mais aussi un véritable gage de qualité vis-à-vis de la clientèle....
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Réaliser une lettre de demande de subvention
Les associations peuvent bénéficier de subventions diverses et variées. Pour obtenir une subvention, il convient de faire parvenir un dossier à l'autorité compétente, accompagné de pièces justificatives et d'une lettre de demande de subvention. http:...
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Cession de parts sociales ou de fonds de commerce : l'information préalable des salariés
La cession par son propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une participation donnant accès à la majorité du capital d'une société doit être signalés aux salariés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre...
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Comment se déroule une saisie immobilière ?
La saisie d'un appartement ou d'une maison est une procédure longue et complexe. Elle est assez onéreuse car l'avocat et l'huissier sont obligatoires. L'huissier choisi par votre créancier ou son avocat commence par vous délivrer un commandement de payer...
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Questions/Réponses : les statuts d'une association
Voici les principales questions que les associations se posent au sujet de leurs statuts. Peut-on modifier les statuts d'une association loi 1901 quand on le souhaite ? Faut-il rédiger les statuts d'une association soi-même ou le faire faire par un notaire...
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Les ressources apportées par des personnes ou organismes extérieurs à l'association
L'association loi 1901 peut percevoir divers types de ressources provenant de personnes ou d'organismes qui ne sont ni dirigeants ni adhérents de l'association : dons manuels, libéralités, subventions publiques, emprunts, mécénat et parrainage, quêtes......
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La procédure de conciliation, qu'est-ce c'est
Ouverte à l'entreprise ou à l'association in bonis ou en état de cessation depuis moins de 45 jours, la procédure de conciliation vise à la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses créanciers, avant l'intervention d'une procédure plus contraignante....
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Association en difficulté financière : comment réagir ?
Les dirigeants d'une association en difficultés financières sont souvent tentés d'ignorer ses difficultés ou de mettre en oeuvre plusieurs actions désordonnées. Or, sortir d'une mauvaise passe est tout à fait possible, à la condition de regarder la réalité...
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Charges sociales liées à l'embauche
Toute entreprise -ou association, dès lors qu'elle emploie un ou plusieurs salariés doit satisfaire aux obligations sociales et fiscales pesant sur tout employeur. C'est seulement lorsqu'il s'agit de travailleurs indépendants (professions libérales, artisans...)...
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Eviter la mise en jeu de la responsabilité personnelle des dirigeants d'association
Tout comme ceux d'une entreprise, les dirigeants d'une association loi 1901 peuvent se retrouver chargés de missions sensibles : la gestion du compte bancaire de l'association, l'organisation d'activités réunissant un grand nombre de personnes… Ils peuvent...
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Rédiger les statuts d'une SARL : les points clés
La rédaction de votre business plan est terminée. Il ne vous reste plus qu'à rédiger les statuts de votre société. Ces derniers comportent certaines mentions obligatoires qui varient selon la forme sociale choisie. Découvrez les mentions communes à ces...
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Saisie d'un véhicule : quels sont les véhicules saisissables ?
La saisie d'un véhicule peut concerner les « véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteurs et remorques tractées ou semi-portées assujettis à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation ». Certains véhicules ne se...
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Comptabilisation des apports au fonds associatif
Une association n'a pas à proprement parler de « capital » comme une société. Ce qui en est l'équivalent est constitué par les « Fonds associatifs »(compte 100). Il s'agit du transfert de la propriété ou de la jouissance d'un bien en échange d'une contrepartie...
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Comptabilisation des dons et legs faits à l'association
Un don est accordé par une personne de son vivant et se réalise devant un notaire. Il faut la distinguer de l'apport qui ne donne lieu qu'à un traité d'apport et comporte nécessairement une contrepartie pour son donateur. Il faut aussi le distinguer du...
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A quelles réunions les membres d'une association loi 1901 peuvent-ils participer ?
En principe, les réunions de l'assemblée générale ordinaire ont pour but de statuer sur les décisions courantes, tandis que les réunions de l'assemblée générale extraordinaire visent à adopter des décisions exceptionnelles, telle que la modification des...
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Un salarié peut-il s’opposer à la modification de son contrat de travail ?
Dès lors que la proposition de l'employeur entraîne une modification du contrat de travail, le salarié est libre de refuser. Mais, l’employeur pourra alors choisir de mettre en œuvre une procédure de licenciement à l'encontre du salarié.Un salarié peut-il...
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L'employeur peut-il imposer au salarié l'augmentation ou la réduction de son temps de travail ?
La réduction ou l'augmentation du temps de travail d'un salarié ne constitue pas forcément une modification de son contrat de travail. L'employeur peut donc l'imposer aux salariés dans certaines hypothèses. L'employeur peut-il imposer au salarié l'augmentation...
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Période d'essai : dans quels cas ?
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de vérifier si les fonctions lui conviennent. Son principale avantage est que pendant sa durée employeur et salarié peuvent mettre fin au contrat...
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Durée de la période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. D'une durée variable en fonction du type de contrat...
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L'utilisation personnelle du matériel ou des moyens de l'entreprise justifie-t-elle un licenciement ?
Mis à part le téléphone et les e-mails personnels pour lesquels il existe une tolérance, l'utilisation sans autorisation du matériel de l'entreprise à des fins privées justifie une sanction disciplinaire. L'utilisation personnelle du matériel ou des moyens...
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L'incarcération du salarié peut-elle justifier un licenciement ?
Le salarié est toujours tenu d'informer son employeur des raisons de son absence, même s'il est en détention. L'incarcération ne pourra justifier un licenciement que si les faits reprochés au salarié ou la durée de son absence perturbent le bon fonctionnement...