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Top articles
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Que se passe-t-il si le bénévole subit un accident ?
En matière de protection sociale, la situation des bénévoles est assez contrastée. C'est leur statut ou l'objet social de l'association loi 1901 qui détermine si en cas d'accident, ils pourront bénéficier de prestations de la sécurité sociale. http:/...
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Les liquidations de SARL toujours préoccupantes mais en nette baisse
C’est ce qui ressort de la 4ème édition de l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs, et bien évidemment, ce sont les plus petites structures les plus touchées. Selon l’association GSC et la société Altares, auteurs de cette étude, 48.358 femmes et...
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Comment demander en justice la révocation du gérant d'une SARL ?
Le gérant de votre SARL a commis certains actes vous conduisant à demander la fin de ses fonctions. N'étant pas parvenu à obtenir sa révocation lors de l'assemblée générale, la seule option qu'il vous reste est de demander sa révocation en justice. Comment...
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Organiser une foire à tout (ou une brocante, un bric à brac, un vide-grenier…) : les formalités à respecter
Pour le Code de commerce, les brocantes, les vides-greniers, les bourses aux vêtements, les marchés de Noël ou foires aux livres sont connus sous une seule appellation : la vente au déballage. Organiser une foire à tout (ou une brocante, un bric à brac,...
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Les apports effectués à une association loi 1901 peuvent-ils être restitués aux apporteurs ?
L'un des fondateurs de votre association loi 1901 désire reprendre le local dont il a fait apport. La reprise des apports n'est pas un droit mais une simple faculté. C'est pourquoi ils ne peuvent être restitués aux apporteurs que dans certaines hypothèses....
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Obligations fiscales des associations loi 1901
L'association sans caractère lucratif n'est pas soumise aux impôts commerciaux. Ses obligations fiscales sont donc restreintes. De son côté, l'association à caractère lucratif se voit imposer des obligations fiscales très similaires à celles des entreprises....
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L'employeur peut-il imposer au salarié un changement de lieu de travail en l'absence de clause de mobilité ?
Dès lors que le changement de lieu de travail intervient dans un secteur géographique distinct de celui dans lequel travaille habituellement le salarié, il y a modification du contrat de travail. Son acceptation est donc requise. L'employeur peut-il imposer...
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Quelle est la différence entre modification et changement des conditions de travail ?
L'employeur souhaitant modifier le contrat d'un salarié doit commencer par déterminer s'il s'agit d'une modification de son contrat de travail ou d'un changement de ses conditions de travail. Selon le cas, il devra ou non obtenir l'accord du salarié.Quelle...
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Que signifie le terme " à but non lucratif "pour une association loi 1901 ?
L'association 1901, dite " à but non lucratif "ne signifie pas que l'association ne peut pas avoir d'activités commerciales ou lucratives mais que les sociétaires (fondateurs, dirigeants et membres actifs) ne peuvent pas partager les éventuels bénéfices...
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Coupler une association loi 1901 avec le régime de l'auto-entrepreneur : les précautions à prendre
Le couplage association/auto-entrepreneur peut entraîner de lourdes conséquences pour l'association loi 1901 lorsqu'il est mal géré : requalification de l'association en entreprise, remise en cause de son caractère désintéressé... Tous nos conseils pour...
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Vers une réforme de la garantie légale de conformité
L’article 1 de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 habilite le gouvernement à transposer les directives 2019/770 (contenus et services numériques) et 2019/771 (contrats de vente de biens) du 20 mai 2019 par voie d’ordonnance. Et les deux textes européens...
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Licenciement pour insuffisance professionnelle : dans quels cas ?
L'insuffisance professionnelle correspond à un manque de compétences du salarié qui génère une inadaptation à son poste. Elle peut être considérée comme une cause de licenciement lorsqu'elle est assez grave et que l'employeur peut la prouver à l'aide...
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Résiliation en justice du contrat de travail : mode d'emploi
Comme son nom l'indique, la résiliation judiciaire du contrat de travail nécessite de saisir le Conseil de Prud'hommes, selon la procédure normale (pas de référé). Si la demande de résiliation est rejetée, le contrat se poursuit. Si elle est acceptée,...
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : mode d'emploi
Un salarié qui reproche quelque chose à son employeur peut décider de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. En fonction de la gravité des faits, le juge assimilera la prise d'acte soit à une démission soit à un licenciement sans cause...
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Questions autour du business plan
Une étude de marché peut revêtir des formes très différentes même si elle comprend toujours une partie rédactionnelle accompagnée de tableaux financiers. Elle permet de s'assurer de la viabilité et de la pérennité de son projet. C'est aussi l'occasion...
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La SAS, une société très souple de fonctionnement
La SAS est une société par actions dont les modalités de fonctionnement peuvent être aménagées librement par les actionnaires. Notamment, le dirigeant peut choisir de rester éternellement le patron, même en cas d'entrée de nouveaux actionnaires. Assistant-juridique...
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La SASU, une SAS avec un seul actionnaire
La SASU est une forme sociale peu connue qui laisse beaucoup de liberté à l'associé unique, les statuts déterminant librement son fonctionnement. La rigueur dans la rédaction des statuts est donc essentielle et le recours à un expert-comptable est recommandé....
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La SCOP, une entreprise dont les associés majoritaires sont salariés
La SCOP est une société industrielle ou commerciale, de type SA ou SARL, dans laquelle les salariés de l'entreprise détiennent la majorité du capital social et des droits de vote. Le pouvoir et le résultat sont partagés entre les associés salariés, ce...
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La SNC, une société fermée
Peu connue, la SNC est la forme sociale la moins utilisée, du fait de la responsabilité indéfinie et solidaire qui pèse sur ses associés. C'est une société fermée dans laquelle les parts ne peuvent être cédées qu'à l'unanimité. Ces différents paramètres...
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Comment rédiger les statuts d'une SARL ?
La rédaction des statuts d'une SARL est obligatoire pour pouvoir la faire immatriculer et profiter de tous les avantages qu'elle offre. Vous pouvez les rédiger vous-même ou confier cet tâche à un avocat. Rédiger soi-même les statuts de sa SARL n'est pas...
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Dans quels cas le statut des baux commerciaux s'applique-t-il ?
Pour qu'une location bénéficie d'office du régime des baux commerciaux, trois conditions sont nécessaires : le bail porte sur un immeuble ; le locataire y exploite un fonds de commerce ou une entreprise industrielle et artisanale lui appartenant ; il...
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A quoi sert un pacte d'actionnaire ? Comment le rédiger ?
Un pacte d'actionnaires est un document conclu entre les actionnaires (ou les associés) et les investisseurs d'une société ayant pour but de garantir les droits des signataires et de définir leurs engagements. Généralement, il contient des clauses fixant...
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Bail commercial : les obligations du bailleur
Comparé au locataire, le propriétaire du local commercial a assez peu d'obligations : en fin de bail commercial, remettre les locaux commerciaux en bon état, ne pas gêner le locataire du local commercial, garantir les vices cachés du local commercial,...
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RSI : comment sont calculées les cotisations les deux premières années d'activité ?
Les cotisations RSI des professions indépendantes sont en principe calculées sur la base des revenus professionnels de votre avant-dernière année d'activité. Toutefois, lorsque vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. Les deux premières...
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Les formalités de création d'une entreprise
Ces formalités consiste pour la société ou pour l'entrepreneur individuel à déclarer son activité, à demander son immatriculation à l'un des registres légaux existants et à entrer en relation avec les services fiscaux et les organismes sociaux. Les formalités...