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Pour qu'une location bénéficie d'office du régime des baux commerciaux, trois conditions sont nécessaires :
le bail porte sur un immeuble ;
le locataire y exploite un fonds de commerce ou une entreprise industrielle et artisanale lui appartenant ;
il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
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