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Top articles
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Un dirigeant de société peut-il déduire une caution des impôts ?
Parce que son engagement de caution a été mis à exécution, un dirigeant de société décide de revoir à la baisse le montant de son impôt sur le revenu. A tort ou à raison ? Le dirigeant d’une société se porte caution solidaire d’une dette de sa société...
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Inaptitude à tout poste : quelles conséquences sur la procédure de reclassement ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail a expressément indiqué qu’il était inapte à tout poste, vous n’avez par exception pas à rechercher de reclassement. -> Téléchargez le guide "Saisir le Conseil de Prudhommes' Est-ce à dire...
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Déclaration de résultats hors délai : Refus de déductibilité de la provision régulièrement comptabilisée
L’Administration est en droit de réintégrer la provision originellement déduite au titre d’un exercice dans les résultats d’une société dès lors que cette dernière n’a pas souscrit la déclaration de résultats dans les délais Rappel En application de l’article...
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Impossibilité de reclassement : défaut de notification = indemnisation ?
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, en l’absence de notification des motifs qui s’opposent à son reclassement dans l’entreprise, le salarié peut recevoir une indemnisation. Pour rappel, en cas d’impossibilité de reclassement d’un salarié...
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Une association peut-elle désormais se transformer en société ?
Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Le principe : l’impossibilité de se transformer en société Une association ne peut pas en principe se transformer en société. Toute...
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Repos dominical : de nouvelles dérogations ?
Certains établissements, en raison de la nature de leur activité, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical. Pour pouvoir déroger au repos dominical, en attribuant un repos hebdomadaire par roulement, en raison des contraintes de la production,...
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CHR : quelle est l’origine de vos viandes ?
Depuis 2002, les restaurants doivent indiquer aux consommateurs l’origine ou la provenance des viandes bovines utilisées dans leurs plats. Cette obligation est étendue aux viandes porcines, ovines et de volailles à compter du 1er mars 2022. Pour assurer...
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Depuis le 14 juin, le crédit d’impôt en temps réel élargi à de nouveaux bénéficiaires
À partir de ce mardi 14 juin, les clients d’entreprises de services à la personne (bricolage, jardinage, ménage, etc.) peuvent bénéficier de l’avance immédiate de leur crédit d’impôt. -> Télécharge le guide S'installer dans les services à la personne...
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Meublés touristiques : constitutionnalité de l’amende civile
L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme en cas de non-transmission à la commune les données sollicitées relatives aux périodes de location est légitime. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement...
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Majoration du bénéfice de 25 % en l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé
La majoration de 25 % est fondée si le contribuable n’a pas respecté son obligation d’adhérer à un OGA quand bien même il serait de bonne foi ou serait par ailleurs déjà adhérent pour une autre activité professionnelle. Les exploitants individuels soumis...
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Modification des tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque de l’INPI à partir du 11 décembre 2019
L'INPI vient de baisser ses tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque. Afin de lutter contre l’encombrement du registre des marques, l’INPI est passé d’un système forfaitaire multiclasse à un système où le déposant est facturé classe par classe....
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Factures 2022 : êtes-vous au point ?
Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant des mentions obligatoires. Les mentions générales...
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Modification des conditions de délivrance de l'agrément sport
Le 10 juin 2022, le décret n° 2022-877 pris pour l’application de l'article 63 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a été publié. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Ce nouveau décret, d’entrée en...
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion. -> Téléchargez le guide "Gérer un compte courant d'associé" Un ou plusieurs...
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Visites médicales : nouveau dispositif de report
Le Gouvernement vient une nouvelle fois d’autoriser le report de certaines visites médicales. L’objectif de cette mesure est de permettre aux services de santé au travail de participer à la lutte contre le Covid-19. La loi permet le report des visites...
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Pas d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial
À défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre. Civ. 3e, 15 déc. 2021, n° 20-14.423 La Cour de cassation rappelle...
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La responsabilité du dirigeant d'association en cas d'accident
En cas d’accident, quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ? -> Téléchargez le guide pratique de l'association ! Si le dirigeant d’une association cause un dommage par son fait et dans le cadre de ses fonctions à un tiers (personne extérieure...
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Comment évaluer votre entreprise ?
L’évaluation de la valeur de votre entreprise sera différente si vous cédez seulement son fonds de commerce ou l’ensemble de ses titres. Dans le premier cas, la valeur du fonds de commerce sera fonction du résultat dégagé par l’activité. Sachant que certains...
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Mécénat d'entreprise : une nouvelle obligation pour bénéficier de la réduction d'impôt
Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ NOUVELLE...
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Représenter ses concurrents sous les traits de pigeons dans une publicité comparative peut constituer un dénigrement. Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous...
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L’indemnité de préavis est due en cas de licenciement pour absence prolongée injustifiée
Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié l’indemnité de préavis et les congés payés afférents. Soc. 17 nov. 2021, FS-P+B, n° 20-14.848 Il est classiquement jugé, en matière d’indemnisation du préavis...
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Une association doit-elle avoir une autorisation pour collecter des dons ?
Une association peut rechercher et/ou recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c’est une donation ou legs....
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Dividendes soumis à cotisations sociales : qui paie ?
Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales dues ? Les dividendes,...
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Vote des associés : les absents ont toujours tort ?
Les associés peuvent valider en assemblée générale (AG), a posteriori et à l’unanimité (en l’absence de disposition statutaire contraire), une décision prise par un gérant alors qu’il n’en avait pas normalement le pouvoir. Lors d’une assemblée générale...
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TVA : les logiciels de facturation vont devoir être modifiés
Il y a encore le temps puisqu'ils ne devront être prêts qu'à partir du 1er janvier 2023 seulement. Néanmoins, mieux vaut prévenir que subir... QUE VA-T-IL SE PASSER À PARTIR DU 1ER JANVIER 2023 ? Une petite révolution en fait puisque, à partir de cette...